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eSport : Quels contrats conclure ?




 

À l’heure où la capitale française aurait dû accueillir la Paris Game Week, les compétitions de jeux vidéo, notamment en LAN Party, ne cessent de se multiplier dans de nombreuses villes de France et dans le monde entier.

Plus encore, l’édition 2020 du Z-Event (rendez-vous caritatif annuel des plus grandes stars françaises du streaming de jeux vidéo) a récolté en un week end plus de 5,7 millions d’euros en faveur de l’ONG Amnesty International. Il s’agit d’un record absolu pour un évènement de ce type !

Tout laisse à croire que l’eSport est le sport de demain. Une industrie florissante en devenir.

Aussi orthographié E-sport ou eSport et parfois traduit par sport électronique, il désigne les compétitions sur Internet ou en LAN-party d’un jeu vidéo seul ou en équipe, sur un ordinateur ou par le biais d’une console de jeux vidéo.

L’eSport représentait plus de 28 millions d’euros de chiffres d’affaires en 2018. Ce montant est passé à plus d’un 1 milliard en 2020.

Très justement considéré comme un secteur de niche, le secrétaire d’État en charge du numérique a décidé de consacrer un projet stratégique pour faire de la France le leader européen de l’eSport à l’horizon 2025.

En quoi consiste cette stratégie ?

Cette stratégie de développement du eSport est orientée autour de quatre piliers destinés à promouvoir la pratique de l’e-sport dans l’hexagone :

Promouvoir le développement d’une pratique eSportive responsable et socialement valorisée ;

Accompagner la création d’une filière de formation avec une attention particulière portée aux joueurs de haut-niveau ;

Mettre en place une politique de soutien au développement des acteurs français de l’eSport ;

Valoriser l’attractivité de la France, de ses territoires et de son écosystème eSport.

Que vous soyez joueur, agent, organisateur, éditeur ou tout simplement mordu par les jeux vidéo, cet article est destiné à vous apporter un éclairage sur les règles et les problématiques juridiques liées à la pratique de l’eSport en France.

Quelle réglementation est applicable à l’eSport ?

En droit français, l’eSport n’est pas considéré comme un sport traditionnel. À ce titre, il n’est pas soumis à la règlementation prévue par le Code du sport.

La raison principale se trouve à l’article L.333-1 du Code du sport qui prévoit que les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives en tout genre sont propriétaires des droits d’exploitation qui résultent des évènements sportifs qu’ils organisent.

Or, dans le cadre de l’édition d’un jeu vidéo, celui qui reste titulaire des droits d’exploitation c’est l’éditeur du jeu qui a servi à animer l’évènement en question. Aucun droit n’est transmis aux organisateurs d’une compétition sur Internet ou en LAN-Party.

En pratique, lorsqu’un particulier ou un « gamer » achète un jeu vidéo, la formule est mal choisie dans le sens où ce qu’il achète en réalité c’est une licence, un droit d’utiliser le jeu et non pas le droit de l’exploiter !

L’acquéreur d’un jeu vidéo ne peut en aucun cas l’exploiter comme il l’entend… car il n'est pas titulaire des droits.

Cette titularité, qui s’apparente à autoriser ou interdire l’exploitation du jeu, appartient à l’éditeur du jeu vidéo.

Pour résumer, il n’existe pas encore, en France, un cadre juridique spécifiquement prévue à l’e-sport.

Néanmoins, les chiffres insolents qui découlent du développement de cette activité et son expansion tant à l’échelle nationale que mondiale, a poussé le législateur français a consacré un pan de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, à certaines problématiques juridiques liées au développement de l’eSport.

Cette loi est remarquable pour deux apports considérables qui sont les suivants :

La création d’un nouveau statut pour les joueurs professionnels salariés de jeux vidéo ;

Les conditions d’emploi des mineurs de 16 ans dans les équipes professionnelles d’eSport.

Le développement massif de la pratique des jeux vidéo à une échelle professionnelle pose cependant certaines problématiques juridiques particulières qui ne sont à l’heure actuelle pas encore résolues par un droit spécifique, exclusivement consacré à cette pratique : le droit du eSport.

En effet, le droit du eSport est un droit en construction, en devenir. Il est aujourd'hui constitué par la convergence de plusieurs domaines du droit (social, affaires, civil, fiscal, propriété intellectuelle, etc.) afin d'apporter des réponses aux problématiques juridiques posées par la pratique de l'eSport en France.

L’objectif de cet article est d’apporter des réponses aux éventuels vides juridiques auquel vous seriez potentiellement confronté dans le cadre de l'activité du eSport.

Un rapide panorama des différents acteurs présents dans l’eSport vous aidera à identifier les relations qui peuvent se nouer dans le cadre d’un partenariat professionnel.

Qui sont les acteurs de l’eSport ?

Les équipes et les joueurs : leurs revenus proviennent des gains obtenus en compétition ;

Les promoteurs : ce sont ceux qui organisent les compétitions, en assurent la promotion et le déroulement ;

Les éditeurs : ils produisent et conçoivent les jeux vidéo qui seront les supports des compétitions d’eSport ;

Les sponsors : ce sont les managers qui engagent ou s’assurent que les moyens sont bien engagés pour la réussite des compétitions. Ils sont le lien entre les enjeux du projet et les objectifs stratégiques de l’entreprise qu’ils représentent. Dans le cadre de l’eSport, les sponsors peuvent être directement liés au secteur de l’électronique ou, affiliés au sport traditionnel ;

Les diffuseurs : ce sont les canaux de retransmission des compétitions. Twitch est la plateforme en ligne de référence. Leur monétisation se fonde sur deux leviers : la publicité et la souscription.

Le lien entre ces différents acteurs reste la plupart du temps contractuel. Se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du eSport vous permettra d'être accompagné dans le cadre de la négociation et de la rédaction des contrats applicables entre ces différents acteurs.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière dans le domaine de l’eSport et plus particulièrement s’agissant de la négociation, de la conclusion, de l’exécution et de la rupture des différents contrats présents dans le cadre d’une activité liée à l’eSport.

 

Les contrats de travail des eSportifs

Si vous souhaitez développer une structure qui organise des compétitions sur Internet ou en LAN-Party ou, si vous êtes un joueur qui songe à participer à l’une de ces compétitions, vous devez impérativement connaître le socle juridique qui s’applique.

L’article 101 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 est venue structurer le marché de l’eSport en permettant aux joueurs professionnels eSport de conclure des contrats de travail à durée déterminée (CDD) par saison de compétition.

Ce contrat de travail doit répondre à plusieurs caractéristiques qui sont les suivantes :

La durée du contrat doit être déterminée : la durée minimale prévue est d’un an et la durée maximale envisageable est de cinq ans. Il est néanmoins possible de renouveler ce contrat indéfiniment ;

La conclusion de ce contrat est obligatoire pour les sociétés employant des joueurs professionnels de jeux vidéo et bénéficiant d’un agrément délivré par le Ministère en charge du numérique ;

Contrairement à d’autres contrats à durée indéterminée, le CDD qui lie l’e-sportif à la société peut ne pas comporter d’indemnité de précarité ;

Il existe deux dérogations à la durée minimale d’un an du contrat :

Dans le cas du remplacement d’un joueur professionnel absent ou suspendu ;

Lorsque le contrat court au minimum jusqu’au terme de la saison.

S’agissant spécifiquement de cette seconde dérogation, il est possible d’y avoir recours notamment pour la création d’une nouvelle équipe ou, pour la création de nouveaux postes de joueurs dans des équipes existantes.

Il faut préciser à ce stade que les dates de saison sont définies par arrêté ministériel, en fonction des jeux et des circuits de compétition.

Quel formalisme adopter ?

L’article 102 de la loi pour une République numérique précise expressément que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un eSportif doit comporter :

L’identité et l’adresse des parties

La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu

La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participent le salarié

Le montant de la rémunération et ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe

Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaires et de prévoyance et le nom de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire

L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables

Pour plus d’informations sur ce type précis de contrat, nous vous renvoyons à l’article dédié au statut des joueurs de jeux vidéo professionnels.

Les contrats de sponsoring

Qu’est-ce qu’un contrat de sponsoring ?

Un contrat de sponsoring est un contrat par lequel une entreprise finance une activité culturelle ou sportive en échange d’une promotion de la marque qu’elle représente.

En 2020, l’eSport a généré 1,1 milliard de dollars dont 58% des revenus sont liés au sponsoring.

Les sponsors sont donc les partenaires privilégiés des acteurs professionnels dans le cadre du e-sport.

Dans le cadre du développement d’une association ou d’une société dédiée à l’eSport, la rédaction et la négociation de contrats de sponsoring sera très probablement l’un des axes que vous développerez en priorité.

De nombreux partenariats ont été formé, à l’image du créateur de League of Legends qui a annoncé récemment un accord de sponsoring avec la plateforme musicale Spotify.

Spotify s’est engagée à créer des playlists pour les joueurs de League of Legends, des podcasts pour la communauté de gamers ainsi que d’autres avantages visant à engager les fans qui suivent les évènements eSports de façon régulière.

En contrepartie, Spotify pourra bénéficier de fenêtres publicitaires lors d’évènements et de compétitions centrées autour du jeu League of Legends.

Plusieurs étapes doivent être retenues et respectées lorsque vous décidez de créer un accord de sponsoring avec une marque ou un représentant commercial.

Quels sont les étapes à suivre ?

Lorsque vous choisissez de faire appel à un sponsor pour vous aider à financer votre activité, la rédaction d’un dossier de sponsoring est essentielle.

Le dossier de sponsoring doit donner envie à votre potentiel futur partenaire de s’associer avec vous.

Il est à noter que l’eSport touche plus de 63% des 15-35 ans ! C’est évidemment une des caractéristiques que vous devez mettre en avant dans la rédaction de votre dossier. Les sponsors sont friands d’une audience jeune, qui les pousse toujours et de plus en plus dans une démarche d’innovation.

Lors de la présentation de votre dossier il nous apparaît également opportun de renseigner les éléments suivants :

Présentation du responsable de la société ;

Présentation du projet envisagé ;

Le public et la campagne de promotion ;

Le budget alloué ;

Les recettes envisagées ;

Les dépenses.

Quels sont les différents types de sponsors envisageables ?

Il existe plusieurs sortes de partenariats qui doivent chacun être étudié et compris pour que vous puissiez choisir celui qui représentera au mieux votre projet et le conduira à atteindre les objectifs escomptés.

On compte deux types de partenariat différents dans le cadre d’une activité liée à l’eSport :

Les partenaires majeurs/exclusifs/structurels : dans le cadre d’un tel partenariat, vous choisissez d’associer votre partenaire à l’ensemble des activités que votre structure envisage à l’avenir. Il devient à ce titre votre partenaire privilégié ;

Les partenaires ponctuels/de projet/sponsors : dans le cadre d’un tel partenariat, l’objet du contrat est défini à l’avance et a une durée déterminée. Ainsi, les retombées de votre sponsoring seront liées uniquement à votre projet.

Après avoir réalisé votre dossier de sponsoring et choisi quel type de partenariat vous souhaitiez engager et avec qui, il sera temps d'envisager la rédaction du contrat.

Comme dans tous les contrats, des mentions sont obligatoires et des obligations incombent à chacune des parties. En cas de défaut ou de mauvaise exécution du contrat, la responsabilité de la partie défaillante pourra être engagée devant la juridiction compétente.

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat expert en droit du eSport qui vous accompagnera dans la recherche de nouveaux partenaires et dans la rédaction des contrats qui vous lieront juridiquement à ces derniers.

Le rôle de l’avocat dans le cadre de cette mission est aussi de vous informer sur les droits dont vous êtes titulaires et sur les éventuelles actions que vous pouvez mettre en œuvre pour les défendre.

Les contrats de transfert de joueurs

La pratique des transferts de joueurs, qu’elle s’applique dans le cadre d’un sport traditionnel ou dans le cadre du eSport, doit invariablement répondre à certaines exigences.

Alors que le principe du transfert de joueurs dans le cadre du sport traditionnel est assez simple à comprendre, dans le cadre de l’eSport, c’est un mécanisme encore assez galvaudé qui mérite une attention particulière.

Les transferts de joueurs font référence à des mouvements d’eSportifs qui sont dans une équipe ou dans un club et dont les compétences sont telles qu’un autre club ou une autre équipe souhaiterait en profiter de manière permanente ou temporaire.

Comment s’organise une opération de transfert ?

On peut noter deux opérations de transfert :

Le transfert dans le cadre d’une mutation permanente ou définitive : ce transfert a vocation à être mis en place lorsque le joueur quitte son club pour aller dans un nouveau club sans pour autant avoir, ultérieurement, l’intention de revenir dans son club d’origine ;

Le transfert dans le cadre d’une mutation temporaire : ce transfert a vocation à être mis en place dans le cadre d’un « prêt » de joueur. Un club peut décider d’employer un joueur qui n’est à l’origine pas dans son équipe et qui à l’issue d’un évènement déterminé, généralement une compétition, retournera dans son club d’origine.

Sachez que dans le cadre de l’eSport, ce sont les mutations définitives qui sont quasi exclusivement pratiquées. Le cadre légal applicable aux transferts temporaires est aujourd’hui encore très peu développé.

Comment concilier la relation de travail avec l’opération de transfert ?

Pour qu’il y ait transfert, trois conditions doivent être réunies :

Le joueur qui fait l’objet du transfert doit être lié à son par un contrat à durée déterminée ;

Ce contrat à durée déterminée doit être en cours de validité ;

L’autorisation préalable du joueur doit avoir été recueillie.

L’opération de transfert doit être née de l’accord des deux parties !

Si on est en présence d’un contrat à durée déterminée qui est arrivé à son terme, aucun transfert n’est possible puisque le joueur est libre de circuler librement, en vertu du principe de libre circulation des travailleurs.

Dans ces opérations de transfert, un acteur a un statut particulier : il s’agit de l’agent eSportif. C’est lui qui accompagne, conseille et oriente le eSportif, parfois mineur.

Les contrats d’agent eSport

Quel est le rôle d’un agent sportif ?

L’agent sportif est une personne dont l’activité consiste à mettre en relation une société ou une association sportive avec un joueur ou un entraineur dans la perspective de la conclusion d’un contrat de travail.

Dans le cadre de cette mise en relation, l’agent sportif va négocier la rémunération prévue par le contrat. Il va également négocier les avantages dont pourra bénéficier le joueur au sein du club.

Dans le domaine de l’eSport, les missions d’un agent sont les mêmes qu'un agent sportif, à ceci près que l’agent eSportif cherche à mettre en relation un gamer avec une société ou une association spécialisée dans l’eSport.

Cette profession est particulièrement présente dans le cadre de l’eSport puisqu’une grosse majorité de joueurs sont encore mineurs !

L’accompagnement par un professionnel est une manière d’encadrer la gestion de la future carrière d’un jeune eSportif.

L’eSport n’étant pas considéré comme un sport, tel que défini dans le Code du sport. Aussi, les règles relatives à l’activité d’agent sportif ne sont donc pas applicables pour un agent eSportif. Il est dans ce cas inutile de se référer à la règlementation prévue par le Code du sport.

Faire appel à un agent eSportif présente de nombreux avantages. Si vous êtes un jeune gamer, qui souhaite consacrer sa pratique des jeux vidéo à des fins professionnels, l’accompagnement par un agent peut s’avérer rassurant pour lancer votre carrière. L’agent se chargera de négocier votre salaire ainsi que certains avantages avec des clubs.

Si vous êtes une société ou une association, c’est en priorité avec eux que vous allez négocier les contrats pour recruter des joueurs.

Quelles règles applicables ?

Pour le statut d’agent sportif, il faut se référer aux règles inhérentes à l’activité d’intermédiation telles qu’elles sont fixées par le Code civil. En effet, il n’y a pas (encore) de droit spécifique à la réglementation de l’agent sportif en matière de eSport.

Pour parfaire juridiquement la liaison entre un agent et un eSportif professionnel, certaines règles sont empruntées au droit commun, à défaut de droit spécial.

Nous vous offrons ici un rapide résumé des options envisageables.

Quel contrat conclure entre un agent et un eSportif ?

Trois types de contrats sont alors envisageables :

Le contrat de mandat :

La difficulté de ce contrat est que l’une des parties peut choisir unilatéralement d’y mettre fin quand elle le souhaite à moins d’avoir prévue au préalable contractuellement qu’une telle option n’est pas possible.

Le contrat de portage :

Dans le cadre d’un contrat de courtage, il faut avoir en tête que le courtier ne peut faire que des actes matériels. En pratique, il ne peut donc en aucun cas conclure d’acte juridique avec des tiers qui pourrait servir la carrière du gamer.

Le contrat d’entreprise :

Le contrat d’entreprise est celui par lequel le maître d’œuvre s’engage à mettre son talent à la disposition du maitre d’ouvrage moyennant une rémunération prédéfinie.

Comme dans le contrat de mandat, la difficulté que présente ce type de contrat est que le maitre d’œuvre peut réaliser une prestation matérielle pour son client, mais en aucun cas il ne pourra conclure un acte juridique pour le compte de celui-ci.

Il faut donc faire très attention à la rédaction de ces contrats qui peut s’avérer complexe. Il peut être judicieux de faire appel à des spécialistes qui se chargeront de la négociation et de la rédaction de ces contrats pour servir correctement vos intérêts.

Comment le cabinet vous accompagne :

La création d'une structure commerciale dont l'objet social sera tourné vers le développement de l'eSport ;

La rédaction et la négociation des contrats de travail pour les joueurs professionnels, les coachs et managers d’équipe, les agents ;

L’organisation d’ évènements, des tournois, lans et compétitions et l’obtention des agréments nécessaires.

Rédacteur : Margaux DUTERNE, Master 2 en Droit européen et international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.