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eSport : Quelle structure choisir pour développer votre activité ?

création structure esport
 
 

eSport : Comment développer votre activité ?




 

L’eSport désigne la pratique de jeux vidéo confrontant au moins deux joueurs sur différents supports (internet, local ou LAN).

Pour l’association France Esports, l’eSport regroupe l’ensemble des pratiques permettant à des joueurs de se confronter par l’intermédiaire d’un support électronique, principalement un jeu vidéo, et que cela peut être de manière synchronique (affrontement simultané) ou asynchronique (affrontement différé par highscrore ou temps interposé).

Quels sont les chiffres de l’eSport en France ?

D’ici 2021, le marché mondial de l’eSport devrait atteindre 1,6 milliards de dollars. Avec plus de 28 millions d'euros de chiffre d’affaires en 2018 et une croissance continue, la France s’affiche parmi les leaders mondiaux de ce secteur en pleine expansion, derrière les États-Unis, la Chine et la Corée du Sud.

Choisir d’orienter son parcours professionnel vers l’eSport dans les années à venir, c’est faire le choix d'une clientèle jeune, dynamique et portée sur le jeu vidéo.

Lors de votre lancement dans le monde de l’eSport, la première question qu’il convient de se poser est celle du choix de la structure juridique adéquate. Le choix de la structure que vous adopterez aura des conséquences juridiques et fiscales qui doivent être maîtrisées pour éviter toute surprise.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière dans le domaine de l’eSport et plus particulièrement s’agissant des structures juridiques propres à accueillir une telle activité.

 

Quelle structure juridique choisir ?

Le choix de la structure juridique qui encadrera légalement votre activité dépend avant tout de vous, de vos objectifs et de vos moyens.

Nous nous proposons de vous exposer sommairement les trois formes juridiques les plus prisées par les professionnels de l’eSport, avant de rentrer dans les détails de leurs caractéristiques propres.

L'association

Choisir de créer une association c’est choisir de développer une activité à but non lucratif.

En pratique, cela signifie que l’association créée ne doit pas chercher à faire de bénéfices. En effet, il faut bien garder à l’esprit que vous ne pourrez pas récupérer à votre compte les bénéfices réalisés par votre association.

L’association eSport : pour qui ?

La forme associative sera parfaite si vous envisagez de développer l’eSport de manière bénévole !

Créer une association vise avant tout à promouvoir la démocratisation de la pratique de l’eSport et offrir une plus grande visibilité auprès du grand public.

Aussi, la France compte en 2020 près de 800 associations dont l’objet social est centré sur le développement de l’eSport.

Une association déclarée est donc un organisme à but non lucratif qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Contrairement aux associations non déclarées, elles ont l’avantage de bénéficier d’une personnalité juridique propre. Cette personnalité distincte de ses membres lui permet d’accomplir des actes juridiques en son nom.

Il est important de noter qu’une immatriculation au Répertoire Sirene sera nécessaire si l’association déclarée envisage :

De faire des demandes de subventions auprès de l’État et des collectivités territoriales ;

De recruter du personnel salarié ;

D’exercer des activités lucratives.

Si vous optez pour cette forme sociale, il est crucial de réfléchir au préalable à l’objet social dont sera dotée votre association de eSport.

L’objet social figure dans les statuts de votre association et détermine l’étendue des activités qu’elle peut valablement exercer.

Il est crucial de rédiger un objet social suffisamment large pour envisager la pluralité d’activités que sera amenée à exercer votre association de eSport. Attention, l'objet social doit néanmoins être assez précis pour ne pas risquer d’encourir la nullité.

La rédaction de l’objet social est très importante puisque si l’association exerce des activités qui ne seraient pas prévues par ce dernier la sanction est lourde : l’association sera réputée nulle.

Sachez qu’une régularisation postérieure est toujours possible, à condition qu’elle soit faite très rapidement.

Il peut être judicieux de se rapprocher d’un Avocat en Droit du eSport qui saura vous accompagner et vous conseiller dans la création de votre association eSportive, dans la rédaction de son objet social et tout au long de la vie de votre association.

L'entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise.

Cette simplicité s’explique par le fait qu’il ne s’agit pas de créer une structure juridique qui serait détachée de votre personne : vous êtes la structure.

L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans devoir constituer de capital minimum.

Attention : ce statut avantageux implique néanmoins une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de votre résidence principale.

L’entreprise individuelle : pour qui ?

L’entreprise individuelle est parfaite si vous souhaitez débuter votre activité en tant que joueurs de jeux vidéo indépendants, streamers, youtubeurs, etc.

Quels sont les avantages d’une telle structure ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

Il est facile de créer une entreprise individuelle ;

Aucun capital minimum n'est exigé ;

Les obligations comptables sont restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.

La société commerciale

Choisir de créer une société commerciale est plus complexe que choisir de créer une association ou une entreprise individuelle.

Néanmoins, contrairement aux deux autres formes sociales présentées, la société commerciale présente deux avantages majeurs :

Vous protégez votre patrimoine personnel en créant une structure indépendante de votre personne. La société dispose de sa propre personnalité et donc de sa propre responsabilité ;

La société est à but lucratif, vous pouvez donc dégager des bénéfices !

Il existe de nombreuses sociétés commerciales, mais dans le cadre de l’eSport, deux modèles semblent être les plus intéressants :

la SAS ;

la SARL.

La SAS

Cette forme de sociétés est intéressante puisqu'elles vous permet de vous verser des dividendes annuels lesquels seront imposés à la flat tax à hauteur de 30%.

La SARL

Si au contraire, vous souhaitez vous verser un salaire mensuel, il vaut mieux privilégier la SARL qui est soumise à des charges sociales moins importantes.

Pour plus d’informations, nous vous renvoyons aux fiches pratiques déjà réalisées sur l’EIRL , l’EURL , la SARL, la SASU, ou encore la SAS.

En tout état de cause, si vous souhaitez élaborer des schémas plus optimisés fiscalement, notamment par le biais de holdings, nous vous invitons à nous contacter directement.

La société commerciale : pour qui ?

Cette forme sociale est adaptée pour celles et ceux qui souhaitent investir dans une structure et développer lucrativement une activité eSportive en engageant des eSportifs, en organisant des compétitions ou encore des évènements eSports.

Une fois votre forme sociale choisie, il est essentiel de procéder à la conclusion de contrats avec des intervenants qui serviront au développement de votre activité.

Si vous souhaitez organiser des compétitions eSportives, sous forme de LAN parties par exemple, il sera essentiel de faire appel à des joueurs.

C’est grâce à la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 que l’emploi de eSportifs dans une optique professionnelle est possible. En effet, cette loi permet à des sociétés ou associations d’engager des eSportifs en concluant avec eux un contrat à durée déterminée (CDD). On les appelle les « CDD eSport. »

Ce contrat est prévu par l’article 101 de la loi pour une République numérique, lequel prévoit que ce contrat de travail doit répondre à plusieurs caractéristiques :

La durée du contrat doit être déterminée : la durée minimale prévue est d’un an et la durée maximale envisageable est de cinq ans. Il est néanmoins possible de renouveler ce contrat indéfiniment (attention toutefois au risque de requalification en CDI...) ;

La conclusion de ce contrat est obligatoire pour les sociétés employant des joueurs professionnels de jeux vidéo et bénéficiant d’un agrément délivré par le Ministère en charge du numérique ;

Contrairement à d’autres contrats à durée indéterminée (CDI), celui qui lie l’e-sportif à la société peut ne pas comporter d’indemnité de précarité.

Attention, il convient de préciser que l’opportunité de conclure de tels contrats n’est ouvertes qu’à certaines structures.

Lesquelles ?

La faculté de recruter des joueurs professionnels de eSport par le biais de contrat de travail à durée déterminée n’est ouverte qu’à certaines structures. Ces structures peuvent être des associations ou des sociétés qui doivent impérativement bénéficier d’un agrément, délivré par le ministère en charge du numérique.

Cet agrément est valable trois ans et est renouvelable. Toute demande de renouvellement doit être adressée au plus tard 3 mois avant l’expiration du dernier agrément reçu.

Le formulaire de demande d’agrément peut être téléchargé ici.

Pour être valable, ce formulaire doit être accompagné de pièces complémentaires, qui diffèrent selon la structure demanderesse.

Pour les associations

Statut à jour ;

Procès-verbaux des trois dernières réunions de l’organe délibérant (ou des réunions tenues depuis la création de l’association si elle a moins de trois ans) ;

Les comptes annuels des trois derniers exercices (ou les comptes annuels des exercices clos depuis sa création si l’association a moins de trois ans) ;

Tout élément permettant d’apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l’association.

Pour les sociétés

Statuts à jour ;

Un exemplaire de l’extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

Les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices (ou des exercices clos depuis la création de la société si celle-ci a moins de trois ans).

Attention !

Sachez qu’il existe également des conditions particulières applicables dès lors que le joueur que vous souhaitez employer est un mineur.

À quelles conditions une équipe professionnelle d’eSport peut-elle employer des mineurs ?

Des mineurs peuvent être employés en tant qu’eSportif par ces associations ou ces sociétés bénéficiaires de l’agrément dès lors qu’elles en ont reçu l’autorisation par la Commission des enfants du spectacle pour chacun des mineurs concernés.

Dans ce cas, il faut se référer au Code du travail, et notamment aux articles L.7124-1 et L.7124-35 qui imposent des obligations et restrictions aux mineurs salariés de 16 ans.

Selon ces textes, les employeurs doivent respecter :

Les limitations en termes de durée et d’horaires de travail ;

Les limitations en termes de pénibilité du travail ;

L’obligation de mise sous séquestre d’une partie de la rémunération salariale de l’enfant, qui y sera maintenue jusqu’à sa majorité.

S’agissant particulièrement de la rémunération qui doit être mise sous séquestre, c’est la Commission des enfants du spectacle qui déterminera, lors de la demande d’autorisation, la part de rémunération qui doit être mise sous séquestre à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le reste de la rémunération sera laissée à la disposition des représentants légaux du mineur.

Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à lire l’article dédié au statut des joueurs de jeux vidéo professionnels.

Comment développer votre structure esport ?

L’activité relative à l’eSport, qu’elle soit exercée par un professionnel en tant que joueur professionnel ou par une structure à des fins commerciales, soulèvent de nombreuses problématiques juridiques pour lesquelles il est conseillé d’être accompagné par un avocat en Droit du eSport compte tenu de la particularité de cette matière.

Si vous êtes un professionnel de l’eSport et que vous avez choisi de développer votre activité en créant une entreprise individuelle, les questions relatives aux droits de diffusion et de streaming, au droit à l’image ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle doivent être particulièrement bien comprises pour que vous puissiez correctement protéger votre travail.

Les droits de propriété et de diffusion des compétitions de jeux vidéo représentent un enjeu économique considérable. Le jeu vidéo constitue, au même titre que les œuvres cinématographiques, un vecteur de manifestation de l’expression artistique.

En droit, le jeu vidéo est considéré comme une œuvre de collaboration ou comme une œuvre collective. Pour en savoir plus sur ce régime spécifique, nous vous renvoyons à l’article dédié à l’œuvre de collaboration.

Nous vous recommandons également fortement d’aller lire l’article relatif aux contrats dans le domaine de l’eSport afin d'éviter de mauvaises surprises dans votre activité.

Si vous êtes une société commerciale qui tend à développer le secteur de l’eSport à des fins lucratives, il est essentiel de vous faire accompagner dans le cadre de la rédaction et la négociation de contrats de partenariat, de sponsoring, de merchandising, d’édition ou enore de distribution.

En 2020, l’e-sport devrait générer 1,1 milliard de dollars dont 58% des revenus sont liés au sponsoring. Savoir comment appréhender et négocier avec des sponsors est un élément clé qui vous permettra développer rapidement votre activité.

Vous allez sûrement être amené à rédiger et négocier des contrats de travail pour les joueurs professionnels, les coachs, les managers d’équipe et les agents d’eSportifs. Ces contrats peuvent être source d’incompréhension puisqu’aucun droit spécial ne leur est encore dédié.

Le droit de l’eSport emprunte des notions de droit des contrats, droit du travail, de droit de la propriété intellectuelle avec quelques touches de droit public. Il faut savoir jongler entre ces différentes matières pour conseiller au mieux les acteurs de cette nouvelle industrie.

Le cabinet vous accompagne dans :

La rédaction et la négociation des contrats de partenariat, de sponsoring, de merchandising, d’édition, de distribution, etc. ;

La rédaction et la négociation des contrats de travail pour les joueurs professionnels, les coachs et managers d’équipe, les agents ;

L’organisation d’évènements, des tournois, LAN party, compétitions et dans l’obtention des agréments nécessaires ;

Rédacteur : Margaux DUTERNE, Master 2 en Droit européen et international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.