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Organisation d’une LAN Party : Procédure et formalités

eSport organisation LAN Party
 
 

eSport : comment organiser une LAN Party ?




 

L’ eSport est considéré comme un secteur de niche en France. Le secrétaire d’État en charge du numérique a décidé de faire de l’hexagone le leader européen en matière d’eSport à l’horizon 2025.

Comprendre comment l’eSport gagne en notoriété suppose d’avoir en tête les derniers chiffres relatifs à cette activité.

Quelques chiffres relatifs à l’e-sport en France ont pu être répertoriés par l’association française d’e-sport. On compte alors :

10,6 millions de joueurs grand public ;

2,9 millions d’e-sportif loisir ;

1,3 million d’e-sportif amateur.

Les « joueurs grand public » sont ceux qui déclarent jouer à des jeux vidéo permettant d’affronter d’autres joueurs sans classement et sans inscription à des compétitions organisées.

Les « e-Sportifs loisir » sont ceux qui déclarent jouer à des jeux vidéo permettant d’affronter d’autres joueurs qui participent à des parties classées appelées « ranked » ou « ladders » mais sans inscription à des compétitions organisées.

Enfin, les « e-Sportifs amateurs » sont ceux qui déclarent jouer à des jeux vidéo permettant d’affronter d’autres joueurs dont la quasi-totalité participent à des parties classées « ranked » ou « ladders » et qui se sont déjà inscrits à des compétitions organisées (en ligne ou LAN).

Par ailleurs, l’eSport représentait plus de 28 millions d’euros de chiffres d’affaires en 2018. Ce montant est passé à plus d’un 1 milliard en 2020 !

Comment ce succès peut-il s'expliquer ?

L’ eSport est né dans les années 80 avec les premiers jeux vidéo en réseau multi-joueurs. C’est à partir de 1990 que cette pratique s’est démocratisée sur Internet.

Si l’on recense les pays dans lesquels on compte le plus de joueurs de compétition eSport, la France se place en 4e position derrière les États-Unis, la Chine et la Corée du Sud !

Il est primordial de comprendre comment ce monde fonctionne afin d'en saisir les nouveaux enjeux juridiques et permettre sa pratique en toute légalité.

Pour bien comprendre le monde de l’eSport, il faut envisager les différentes pratiques possibles qui composent cette activité :

La pratique de loisir :

Elle permet à des joueurs de se confronter au sein de leur cercle personnel, de manière informelle en dehors de tout système de compétition ou de classement ;

La pratique amateur :

Elle est constituée d’eSportifs qui s’engagent dans une pratique compétitive, épisodique ou régulière ;

La pratique professionnelle :

Elle est constituée de joueurs professionnels engagés dans une pratique compétitive constante et intensive pour laquelle ils sont rémunérés ;

La pratique de spectacle :

Elle est constituée de streamers qui animent la diffusion de leurs parties, en compétition ou non, dans le but de divertir.

Les évènements eSport, notamment lorsqu’ils sont organisés en LAN parties, réunissent un public nombreux et le milieu génère un chiffre d’affaire qui ne cesse de croître.

Qu'est-ce qu'une LAN Party ?

Une LAN party est un rassemblement éphémère au cours duquel un groupe de participants, appelé gamers, ont chacun un ordinateur ou une console qui leur est attribué. Ce groupe de participants joue alors en réseau local à des jeux vidéo multi-joueurs.

Les LAN parties peuvent être organisées pour des amateurs de jeux vidéo mais également dans un cadre professionnel.

En pratique, ce sont des sociétés ou des associations qui organisent ces évènements électroniques. Les participants sont alors des pro-gamers qui jouent en tant que salarié avec un objectif : remporter la partie à l’issue de laquelle des sommes considérables peuvent être versées au vainqueur.

Ces sommes proviennent en très grosse partie des sponsors mais également par la diffusion en streaming de ces compétitions qui incluent souvent de la publicité.

La France est notamment connue pour accueillir chaque année, depuis plus de 20 ans, la Gamers Assembly qui a réuni en 2019 pas moins de 2500 participants pour un cash prize de 73 600€, sans compter les nombreux lots offerts par les partenaires de l’évènements !

Il est intéressant de noter que le coût total de l’organisation d’une telle compétition comprend, entre autres, les lots et les gains mis en jeu par les organisateurs de la compétition. Ils sont généralement appelés « cash prize. » Ces cash prize permettent d’attirer les grosses équipes professionnelles et ainsi augmenter le niveau de la compétition.

Le montant de ces cash prize peuvent atteindre des sommes astronomiques. Le célèbre jeu StarCaraft II a pu distribuer plus de 34,8 millions de dollars à ses meilleurs joueurs via des compétitions !

Quant à Fortnite, il est à ce jour le 3e jeu à avoir distribué le plus de cash prize avec une première World Cup doté d’un premier montant de 30 millions de dollars.

Avec la démocratisation de l’eSport les récompenses offertes aux vainqueurs des compétitions ne cessent d'augmenter.

Néanmoins, de nombreuses problématiques juridiques surgissent et doivent être résolues afin que les eSportifs et les organisateurs de ces évènements puissent pratiquer leur activité de manière légale et ne craindre aucune sanction juridique.

Cet article vous aidera à comprendre comment organiser une compétition de jeux vidéo en respectant le cadre légal applicable.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière dans le domaine de l'eSport et plus particulièrement s'agissant de la réglementation applicable aux modalités d'organisation d'une LAN Party.

 

L’organisation de compétition de jeux vidéo est-elle légale ?

Oui! Mais ce n'est pas aussi simple que cela !

La légalité des compétitions de jeu vidéo est récente et son encadrement mérite qu’on y attache une attention particulière.

En effet, l’organisation de compétition de jeux vidéo peut prendre deux formes :

Les LAN parties ;

Les tournois en ligne.

S’agissant des LAN parties

Il faut savoir qu’en France, il y avait une interdiction générale des jeux d’argent pour les mineurs.

Cette interdiction a été posée par la loi du 17 mars 2014 relative à l’interdiction des jeux d’argent. L'interdiction s’applique lorsque 4 critères sont remplis :

Toute personne peut participer au jeu d’argent en question : il a fait l’objet d’une offre publique ;

Il existe l’espérance d’un gain pour le joueur qui participe à l’évènement : quel que soit la valeur ou la nature du gain ;

Le joueur doit engager une somme pour pouvoir jouer : cette somme peut se matérialiser sous n’importe quelle forme, c’est le cas notamment lorsque le jouer doit engager des frais d’inscription ;

Le jeu présente une part de hasard que l’on retrouve très souvent dans les jeux de stratégie.

Or, les compétitions de jeux vidéo remplissent ces quatre critères. Ce qu’on comprend, c’est que jusqu’en 2014 il était interdit de faire participer des mineurs à des compétitions à l’issue desquelles un gain d’argent pouvait être remporté !

Difficile à concevoir pour un milieu comme l’eSport qui compte plus de 63% de la tranche d'âge 15-35 ans.

Il a fallu attendre la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 pour que les compétitions de jeux vidéo fassent l’objet d’une exception.

Depuis cette loi, elles sont réputées légales si deux conditions sont remplies :

La compétition est organisée en la présence physique des participants ;

L’organisateur ne fait pas de bénéfice pas le biais des droits d’inscription des joueurs.

Une règle spéciale s’applique ici : le montant des droits d’inscription ou les sacrifices financiers des joueurs, rapporté au coût total d’organisation de la compétition, ne doit pas dépasser le taux de 100%.

En pratique, la somme payée par les joueurs pour être inscrit et pour pouvoir participer à la compétition doit permettre de rémunérer uniquement l’organisation de la compétition et les cash prize.

Attention ! L’organisateur peut tout à fait décider de faire des bénéfices en demandant un droit d’entrée aux spectateurs ou en faisant participer des sponsors. Cette pratique est communément admise puisque l’essentiel des recettes de l’eSport émane des sponsors.

S’agissant des tournois en ligne

Une seule condition doit être respectée pour que ces tournois restent légaux : il ne doit pas y avoir d’inscription onéreuse pour les participants ou pour les joueurs.

Outre les autres conditions évoquées ci-dessus, si cette condition est également respectée, l’organisation d’un tournoi en ligne est parfaitement légale !

Une fois que vous vous êtes assuré que les conditions relatives à l’organisation d’une compétition, qu’elle soit en ligne ou non, sont respectées, encore faut-il procéder à certaines démarches administratives.

Rassurez-vous, elles sont simples !

Quelles sont les démarches administratives pour organiser une compétition ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, l’organisation de tournois et compétitions de jeux vidéo est encadrée juridiquement.

Des conditions sont à respecter et un régime spécifique doit être suivi.

Cet article vous permettra d'être éclairé sur les démarches administratives à suivre pour organiser une LAN party tout en respectant les règles applicables.

La déclaration préalable de la LAN Party

Qui doit procéder à cette déclaration ?

La déclaration préalable de la LAN Party est obligatoire dès lors que la compétition respecte les conditions de l’article L.321-9 du Code de la sécurité intérieure.

Les conditions sont les suivantes :

Les participants doivent être présents physiquement lors de la compétition (cela n’inclut donc pas les tournois organisés en ligne exclusivement) ;

L’organisateur ne fait pas de bénéfices par le biais des droits d’inscription des joueurs.

Pour satisfaire cette exigence, il suffit de remplir le formulaire de déclaration et de l’adresser par mail à cette adresse : sccj-esport@interieur.gouv.fr comprenant, en pièces jointes au message, le formulaire de déclaration complété ainsi qu’une copie numérique de la pièce d’identité de l’organisateur.

Sur quoi porte cette déclaration ?

Vous devez informer les organes compétents sur certaines caractéristiques propres à la compétition que vous envisagez d’organiser. Il est important de renseigner :

Les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’organisateur ou de son représentant légal ainsi qu’une copie numérique de son titre d’identité ;

L’adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique, ainsi que le site internet de l’organisateur et, le cas échéant, sa raison sociale ;

Le ou les jeux utilisés pour la compétition ;

Le lieu, les dates et la durée de la compétition ;

Le nombre de participants attendus ;

Le cas échéant, la mention de la retransmission télévisuelle ou en flux de la compétition ;

La désignation du matériel servant de support à la compétition ;

Le montant prévisionnel total des droits d’inscription et autres sacrifices financiers consentis par les participants à la compétition ;

Le montant prévisionnel total des coûts d’organisation de la compétition, dont le montant total des gains et lots mis en jeu ;

Le montant prévisionnel total des recettes collectées en lien avec la manifestation ;

Lorsqu’il est requis, le mécanisme garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu ;

Le cas échéant, le nom et les coordonnées de la société chargée d’assurer la sécurité.

Toute personne, entreprise ou même association qui organise et assure le financement d’une compétition de jeux vidéo doit préalablement déclarer la tenue de cet évènement auprès du Ministère chargé des courses et des jeux en constituant un dossier mentionnant ces différentes informations.

Nous vous rappelons également que lorsqu’une entreprise ou une association organise des compétitions de jeux vidéo et emploie des joueurs professionnels, en tant que salariés, il est nécessaire pour ces structures d’obtenir un agrément de la part du ministre chargé du numérique.

Quand devez-vous faire cette déclaration ?

Cette exigence est encadrée dans un délai plutôt souple puisqu’elle doit être faite au plus tôt un an avant la compétition et, au plus tard 30 jours avant.

Ce délai de 30 jours n’a cependant pas à être respecté si une urgence peut être invoquée et expliquée.

L’avantage de cette déclaration est qu’elle peut couvrir plusieurs compétitions dont la programmation serait établie à l’avance.

Quelle sanction en cas de non respect de la déclaration préalable ?

Le non respect de cette exigence constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende de quatrième classe, c’est-à-dire d’un montant de 135€.

Attention : toute modification ultérieure des montants prévisionnels des recettes ou des coûts de l’organisation de l’évènement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration auprès du ministère de l’intérieur.

La fixation des droits d’inscription à une LAN Party

Pour que la tenue de ces compétitions respecte le cadre légal, il a été décidé d’instaurer un ratio maximal entre les droits d’inscription payés par les joueurs et les coûts d’organisation de la compétition. Ce ratio est aujourd’hui fixé à 100%.

En pratique, dans le cadre des compétitions organisées en LAN, c’est-à-dire en présence physique des participants, le montant total des droits d’inscription engagés par les joueurs ne doit pas être supérieur au coût total de l’organisation de la LAN Party.

Dans le cas où ce taux est dépassé, la compétition ne sera plus considérée comme une compétition de jeux vidéo, mais comme une loterie. Or, les loteries sauvages sont prohibées et sanctionnées pénalement en France !

Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il nous apparaît important de préciser le détail de ces coûts et montants pour avoir une compréhension globale du calcul.

S’agissant du montant des droits d’inscription :

Ils comprennent l’ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition.

Attention : pour les phases qualificatives se déroulant en ligne, les frais d’accès à internet et le coût d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier et ne doivent donc pas être pris en compte dans le calcul des droits d’inscription.

S’agissant du coût total de l’organisation :

Ils comprennent les dépenses de fonctionnement, les dépenses de personnel, les dépenses exposées dans le cadre de contrats de prestations de services, les dépenses de communication et de promotion et le cash prize.

Le mécanisme de garantie du versement du cash prize

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a instauré un mécanisme de garantie du versement du cash prize.

L’objectif ici est de protéger les joueurs : lorsque le montant total des gains et lots mis en jeu et supérieur à 10 000€, les organisateurs doivent justifier de l’existence d’un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement en totalité.

Comment fonctionne cette garantie ?

Trois options sont envisageables pour les organisateurs. Ainsi, la garantie peut passer par le biais :

D’une fiducie : il s’agit d’un transfert de propriété soumis à des conditions d’usage ou de durée ;

D’une assurance ;

D’un compte sous séquestre.

Des mineurs peuvent-ils participer à une LAN Party ?

Le Code de la sécurité intérieure permet un encadrement de la participation de mineurs à des compétitions de jeux vidéo.

La loi impose alors, pour qu’un mineur puisse participer à une LAN Party, que soit produite une autorisation écrite du représentant légal du mineur.

L’organisateur du tournoi devra conserver une copie de cette autorisation ainsi qu’une reproduction de la pièce d’identité du représentant légal du mineur pendant un 1 an.

L’organisateur a l’obligation d’informer les représentants légaux de certains aspects essentiels propres aux tournois de jeux vidéo. Ces informations peuvent porter sur la signification de certaines signalétiques PEGI apposées sur le jeu utilisé comme support pour la compétition.

Des règles spécifiques supplémentaires sont à respecter lorsque le cash prize consiste en une somme d’argent. Dans ce cas là :

La participation des mineurs de moins de 12 ans est interdite ;

Les gains perçus par les joueurs mineurs ayant entre 12 et 16 ans doivent directement être versées à la caisse des dépôts et consignations.

Ils ne peuvent donc pas être versés au joueur ou à ses représentants légaux ! A contrario, un mineur de 16 ans pourra disposer de ses gains comme il le souhaite.

Quelles sanctions en cas de non respect ?

En cas de non respect de l’exigence de recueillir préalablement une autorisation écrite des représentants légaux, ou de l’interdiction de faire participer un mineur de moins de 12 ans à une LAN Party dont le cash prize consiste en une somme d’argent, une contravention de cinquième classe sera caractérisée. Les responsables encourent une amende de 1500€.

Comment le cabinet vous accompagne :

La rédaction et la négociation des contrats de partenariat, de sponsoring, de merchandising, d’édition, de distribution… ;

La rédaction et la négociation des contrats de travail pour les joueurs professionnels, les coachs et managers d’équipe, les agents ;

La création d'une structure commerciale dont l'objet social sera tourné vers le développement de l'eSport ;

Le conseil juridique et fiscal tout au long de votre activité par des avocats qui maîtrisent le droit du eSport.

Rédacteur : Margaux DUTERNE, Master 2 en Droit européen et international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.