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Tout savoir sur la rédaction d’un contrat d’agent commercial

Rédaction contrat agent commercial
 
 

Rédiger un contrat d'agent commercial




 

COMMENT REDIGER UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ?

Le contrat d’agent commercial lie une entreprise à un indépendant chargé de la représenter et de commercialiser ses produits (ou services). Le contrat d’agent commercial est particulièrement répandu dans le secteur immobilier. Si la rédaction d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée.

La rédaction d’un contrat permet en effet de poser le cadre de la relation commerciale établie entre l’entreprise mandante et l’agent commercial. Prendre conscience des attentes de votre partenaire, de vos droits et de vos obligations de façon claire et précise permet notamment d’éviter de nombreux litiges.

Un contrat écrit est donc particulièrement utile pour chacune des parties et la loi donne d’ailleurs le droit à la partie qui le souhaiterait d’obtenir de l’autre, en cours de mandat, un contrat écrit signé détaillant le contenu du contrat d’agence, et ses éventuelles modifications (article L134-2 du Code de commerce).

Vous pouvez trouver des exemples de contrat type d’agent commercial en ligne, néanmoins seul un contrat sur-mesure rédigé et négocié par un avocat saura s’adapter parfaitement à vos activités et à la relation que vous entretenez avec votre partenaire.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de rédaction de contrat d'agent commercial.

 

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

Le premier alinéa de l’article L134-1 du Code de commerce dispose que :

« L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. »

En bref, un agent commercial est un indépendant mandaté par une entreprise pour négocier et conclure des contrats à son nom et pour son compte. Les contrats peuvent être de plusieurs types, de vente, d’achat, de prestation de services, etc.

Son indépendance se caractérise d’abord par sa liberté d’organisation. Il est chargé de prendre des initiatives pour commercialiser les produits (ou les services) dont il reçoit mandat.

Il est entièrement libre de dans le choix de sa structure sociale qui peut être une EIRL, une SASU, une EURL, ou même sous le statut d’autoentrepreneur. Il peut même recruter du personnel pour l’aider dans ses tâches sans demander l’accord de l’entreprise mandante. Un agent commercial agissant pour un autre est nommé un sous-agent commercial.

Sa liberté est également visible à travers sa liberté dans le choix de ses activités : il peut par exemple exercer simultanément d’autres professions, dans la limite du respect de la concurrence.

Il est important de noter que le mandat d’agent commercial est un élément de l’actif incorporel de l’entreprise de l’agent commercial : il constitue une valeur patrimoniale.

Ce caractère patrimonial du mandat justifie l’attribution d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de la relation avec le mandant.

Quelles sont les formalités juridiques à remplir si vous souhaitez devenir un agent commercial ?

Si vous voulez être un agent commercial en tant que personne physique ou morale (c’est-à-dire à travers la création d’une société), vous devez vous inscrire au registre spécial des agents commerciaux auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Plusieurs documents sont nécessaires à cette inscription :

Une copie du contrat avec votre mandant en langue française ;

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale (ou conventionnelle), une copie de l’attestation de délivrance de l’information donnée à votre conjoint des conséquences d’éventuelles dettes sur les biens communs ;

Copie d’une pièce d’identité ;

Si vous déclarez l’insaisissabilité, l’attestation notariée ;

Un formulaire AC0 (Déclaration de début d’activité de début d’activité agent commercial) dûment complété et signé.

Il s’agit du greffe du tribunal de commerce le plus proche de votre domicile professionnel. Si vous êtes une personne physique, il vous immatricule directement au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) .

Si vous souhaitez exercer votre activité par l’intermédiaire d’une société, il faut d’abord obtenir un numéro de registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès de la chambre de commerce et d'industrie puis demander au greffe du tribunal de commerce l'immatriculation de votre nouvelle société au RSAC.

Cette inscription vous permet notamment de procéder à une déclaration d’insaisissabilité de vos biens fonciers au registre et donc de bénéficier des mesures de protection de votre patrimoine.

Quelles sont étapes de rédaction d’un contrat d’agent commercial ?

S’il n’existe pas un unique modèle de contrat d’agent commercial, certains éléments doivent figurer dans le contrat.

Etape n°1 : Mentionner les informations essentielles du contrat

La désignation des parties

Le contrat de freelance indique les parties : l’entreprise qui donne mandat et l’agent commercial.

Pour chacune des parties, il faut indiquer le nom de la société, sa forme sociale, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social, son représentant légal et son inscription au RCS.

L’objet et la durée du contrat

L’objet du contrat doit être présent dans le document. Il doit renseigner la mission principale de l’agent commercial. Un rappel des dispositions du Code de commerce liées à l’agent commercial est souvent effectué.

Il doit également préciser les produits (ou les services) que l’agent commercial est chargé de vendre.

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Attention : La durée du contrat choisie est essentielle dans les modalités de rupture du contrat.

Le montant de la contrepartie financière

La rémunération de l’agent commercial doit figurer dans le contrat. Le mode de calcul de la rétribution est librement fixé. La plupart du temps, il s’agit d’une commission sur le volume d’affaires négocié.

L’agent a droit à la commission sur les affaires obtenues pendant le contrat mais aussi sur celles conclues dans un délai raisonnable après le terme du contrat. En effet, l’article L134-7 du Code de commerce dispose que :

« Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence. »

Les modalités de paiement et les pénalités de retard doivent également figurer dans le contrat.

Les modalités d’exécution du contrat

Dans le contrat d’agent commercial sont prévus les secteurs géographiques que l’agent commercial doit couvrir ainsi que le type de clientèle qu’il doit prospecter.

Plus la description des tâches à effectuer par l’agent commercial est précise.

Le contrat doit préciser le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litiges.

Étape n°2 : Insérer les clauses utiles à votre contrat d’agent commercial

En plus de ces informations essentielles, certaines clauses sont particulièrement utiles dans un contrat d’agent commercial.

Clause de résiliation

Le contrat d’agent commercial peut prévoir des motifs de résiliation. La plupart du temps, il existe une clause de résiliation de plein droit. Elle a lieu lorsqu’une des parties ne respecte pas ses obligations.

Clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité peut concerner l’agent commercial ou l’entreprise mandante.

Si elle concerne l’agent commercial, elle lui interdit d’exercer son activité auprès d’un autre mandant. Toutefois, cette clause apparaît en opposition avec le caractère autonome et indépendant de l’agent commercial.

Si elle concerne le mandant, elle garantit à l’agent commercial qu’il sera le seul à agir au nom et pour le compte du mandant dans le territoire concerné. C’est une sécurité pour l’agent puisqu’en l’absence d’exclusivité, il est en compétition avec les autres agents commerciaux du mandant.

Clause de transmission de mandat

L’article L134-13 du Code de commerce dispose que « Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence. »

Ainsi le contrat d'agent commercial est librement cessible à un tiers. La clause de transmission de mandat précise les modalités de cession.

Clause de non-concurrence

En tant qu’entreprise mandante, vous pouvez exiger une clause de non-concurrence. Celle-ci interdit à votre agent commercial, pourtant indépendant, de travailler pour vos concurrents ou même d’exercer une activité concurrente à la vôtre.

Elle peut porter sur la durée du contrat mais elle peut également être post-contractuelle.

Dans ce cas, elle est encadrée par la loi. En effet, cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.

De plus, la clause de non-concurrence n’est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d’un contrat.

Etape n°3 : Formalités juridiques

Il faut ensuite que le contrat soit daté puis signé par les deux parties, qui en conservent chacune un exemplaire.

Comment rompre un contrat d’agent commercial ?

Dans un contrat à durée déterminée, le contrat ne doit en principe prendre fin qu’une fois la durée écoulée. Néanmoins, le contrat peut être rompu si vous vous mettez d’accord avec votre partenaire sur les caractéristiques de la rupture.

L’article L134-11 du Code de commerce détaille les modalités de rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée.

« Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. »

La durée du préavis est également précisée par le même article : Elle est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.

Une exception à ce préavis est toutefois mentionnée. En effet, les dispositions précédentes ne s’appliquent pas lorsque la rupture est due à une faute grave de l'une des parties ou à la survenance d'un cas de force majeure.

Concernant la faute grave, aucune définition n’est donnée par le Code de commerce mais la notion a été précisée par la Cour de cassation. Pour être caractérisée de la sorte, la faute doit porter atteinte aux intérêts communs des parties au mandat au point de rendre impossible la poursuite de leurs relations.

Il revient exclusivement aux juges d’apprécier la gravité de la faute, de sorte que les clauses contractuelles qui prévoient la qualification de certains comportements de faute grave sont réputées non écrites.

Attention : La partie qui considère qu’une faute grave est caractérisée doit en fournir la preuve.

L’agent commercial a-t-il droit à une indemnité quand le mandat prend fin ?

La réponse est claire : oui !

L’article L134-12 du Code de commerce dispose que :

« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »

Trois situations excluent la perception par l’agent d’une indemnité :

Une faute grave de sa part ;

Une cession à un tiers acceptée par le mandant ;

Une cessation de la relation décidée par l’agent à moins qu’elle soit justifiée par des actes fautifs du mandant ou par l’état de santé du mandant.

L’agent peut même prétendre à cette indemnité lorsque la cessation est la conséquence du décès du mandant ou simplement de l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée.

Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la fin du contrat est due au décès de l’agent.

Attention : L’agent commercial doit notifier au mandant qu’il veut faire valoir ses droits dans un délai à compter de la cessation du contrat. S’il ne respecte pas ce délai, il perd son droit à réparation.

Ce sont les usages professionnels et la jurisprudence qui déterminent le montant de l’indemnité. La plupart du temps, il correspond à la valeur brute des commissions perçues par l’agent commercial au cours des deux années précédentes.

Les réponses aux questions sur le contrat d’agent commercial

Quelle est la différence avec un représentant commercial salarié (VPR) ?

Un VPR (voyageurs, représentants et placiers) est un représentant de commerce : il est chargé de prospecter une clientèle, opérer des déplacements physiques pour rencontrer les clients et enfin prendre leurs commandes.

Toutefois, un VPR est un salarié lié à l’entreprise qu’il représente par un contrat de travail. Par conséquent, il existe un lien de subordination envers l’entreprise dont il reçoit le mandat, contrairement à l’agent commercial qui travaille en tant qu’indépendant.

Quelle est la nature de l’activité de l’agent commercial : civile ou commerciale ?

La nature de l’activité de l’agent commercial est civile (Com. Cass. 28.10.1980). Cette qualification a deux conséquences.

D’un point de vue de la procédure, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite puisque les deux parties ne sont pas commerçantes (Article 48 du Code de procédure civile).

Fiscalement, l’agent commercial doit être imposé aux bénéfices non commerciaux (BNC) sauf s'il décide d'exercer son activité sous la forme d'une société qui est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

À quoi vous engagez-vous en signant un contrat d’agent commercial ?

En signant un tel contrat, chaque partie s’engage à respecter leurs obligations. En plus, des clauses du contrat, doivent être respectés réciproquement une obligation de loyauté (article L134-4 alinéa 2 du Code de commerce) et un devoir d'information (même article).

En tant qu’agent, vous vous engagez également à bien exécuter vos missions et l’entreprise mandante doit vous permettre d’exécuter votre mandat correctement.

Quelle est la différence entre un agent commercial immobilier et un agent immobilier ?

L’agent immobilier détient une agence immobilière ainsi qu’une carte de professionnel (carte T) pour rédiger des actes juridiques relatifs aux biens immobiliers.

L’agent commercial du secteur immobilier n’est pas en possession d’une carte T. Il est seulement le mandataire d’un agent immobilier, c’est-à-dire qu’il conseille et accompagne les clients au nom et pour le compte de son mandant.

Quel est le droit applicable en cas de contrat d’agent commercial international ?

Il n’est pas rare de voir des entreprises faire appel à des agents commerciaux pour s’implanter dans des pays étrangers.

Se posent alors les questions du droit applicable et de la juridiction compétente en cas de litiges. Si elles ne sont pas réglées au moment de la rédaction du contrat comme il est fortement recommandé ci-dessus, ces questions doivent être tranchées en cas de litiges.

L’Union européenne a tenté de constituer depuis 1986 un socle de protection des agents commerciaux exerçant dans sur le territoire européen.

Toutefois, nous vous conseillons de faire appel à un avocat si votre contrat n’est pas conclu entre des pays de l’UE ou que d’autres complications se révèlent.



Mise en ligne: 31 juillet 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.