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Vous avez été condamné à une peine de prison avec sursis mais ne savez pas à quoi cela correspond et souhaitez en savoir davantage sur cette mesure ? Cet article est fait pour vous.
Avocats en droit pénal, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.
Plusieurs modalités en faveur d’un allègement des contraintes pénales ont été envisagées par le législateur. Un exemple de ces dernières est le sursis.
Introduit dans le Code pénal par une loi de 1891, le sursis figure actuellement à l’article 132-29 dudit Code. En effet, l’article dispose que la juridiction qui prononce une peine, telle que le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises, peut, dans les cas et selon les conditions prévues, ordonner qu’il sera sursis à son exécution.
La prison avec sursis a une définition qu’il convient de bien appréhender. Le sursis associé à une peine d’emprisonnement signifie que le condamné verra l’exécution de sa peine totalement ou partiellement suspendue. Il sera donc libre mais devra se soumettre à certaines obligations dans un délai imparti.
Cette idée vient répondre notamment à la question de qualification entre prison ferme ou prison avec sursis. La prison ferme sera la peine d’emprisonnement réellement exécutée au sein de la prison. Contrairement à la prison avec sursis qui sera effectuée en dehors de la prison.
L’exonération de peine peut être automatique. Il s’agit notamment du cas où le sursis porte sur l’intégralité de la peine. Dans un tel cas, la peine figurera quand même au casier judiciaire. Elle pourra donc constituer le premier terme d’une récidive légale si le condamné commet à nouveau une infraction.
La peine de prison avec sursis correspond donc à un emprisonnement à l’extérieur avec des obligations à exécuter dans le cadre de cette condamnation.
Le sursis est pensé à la fois comme permettant d’éviter les effets désocialisant que peut avoir une peine privative de liberté qui implique une rupture avec la vie familiale et professionnelle, et en même temps de reconnaître le caractère symbolique de l’emprisonnement. Le délinquant, même s’il ne subit pas effectivement la peine, a une épée de Damoclès au-dessus de sa tête.
Il existe deux types de sursis:
Cette catégorie de sursis trouve son régime aux articles 132-29 et suivants du Code pénal. La prison avec sursis simple correspond au sursis permettant la suspension de la peine d’emprisonnement pendant un délai déterminé.
On qualifie souvent le sursis simple en opposition avec le sursis probatoire car contrairement à ce dernier, aucune mesure de probation ou de travail d’intérêt général n’est prononcé dans le cadre d’un sursis simple.
Le sursis simple peut être de deux types:
Par exemple, la juridiction pénale prononce à l’encontre du condamné 6 mois de prison avec sursis, 2 mois de prison avec sursis, 1 mois de prison avec sursis, ou encore 3 mois de prison avec sursis.
Par exemple, la juridiction pénale prononce à l’encontre du condamné 5 ans d’emprisonnement dont 2 avec sursis.
Le sursis probatoire est une fusion de la contrainte pénale avec le sursis mis à l’épreuve et le sursis assorti d’un travail d’intérêt général.
C’est une nouvelle modalité de la peine d’emprisonnement qui a été pensée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le sursis probatoire correspond au sursis permettant la suspension de l’exécution des peines prononcées. Toutefois, pour obtenir un tel sursis, il faut accepter de se soumettre au respect de certaines obligations. Le condamné est alors placé sous le régime de la probation.
Comme le sursis simple, le sursis probatoire peut être soit total, soit partiel.
La durée du délai probatoire est fixée par la juridiction le prononçant. Cette durée varie en fonction de l’état de récidive du condamné:
Le sursis simple est applicable notamment aux peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à 5 ans.
Il existe deux conditions d’application du sursis simple :
En cas de nouvelle condamnation ferme, le sursis pourra alors être révoqué par la juridiction qui va prononcer la nouvelle condamnation.
Le sursis probatoire est applicable à l’emprisonnement seulement pour un crime ou un délit de droit commun d’une durée de 5 ans ou plus, pour les délinquants primaires et 10 ans ou plus pour les récidivistes.
Une personne, qui a déjà bénéficié de 2 sursis probatoires pour des faits identiques ou assimilés à une récidive, ne pourra plus bénéficier d’un sursis.
Toutefois, ces règles sont écartées en cas de sursis partiel.
Dans le cadre d’un sursis probatoire, la juridiction va fixer un délai d’épreuve compris entre 12 mois et 3 ans, pouvant aller jusqu’à 5 ans pour récidive et 7 ans pour une nouvelle récidive.
Bon à savoir : si le sursis est partiel, alors le délai d’épreuve est suspendu pendant l’incarcération.
La particularité de ce sursis se situe au niveau des obligations à la charge du condamné et du contrôle par le juge.
Le contenu de la probation est déterminé par la juridiction de jugement ou plus tard par le JAP qui peut faire évoluer les obligations du sursis probatoire pour s’adapter à la situation du condamné. C’est également le JAP qui va contrôler le respect de ces obligations.
En cas de nouvelles condamnations dans le délai de 5 ans suivants le sursis simple ou dans le délai d’épreuve du sursis probatoire, alors le condamné pourra voir son sursis révoqué, totalement ou en partie, par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation.
De même, en cas de non-respect des obligations imposées dans le cadre d’un sursis probatoire, le condamné s’expose à la possible révocation totale ou partielle de son sursis par le JAP.
Le casier judiciaire est un document national regroupant les différentes condamnations prononcées à l’encontre d’un seul et même individu.
La prison avec sursis est une peine pouvant être prononcée lors d’une condamnation pénale.
Dès lors, prison avec sursis et casier judiciaire font la paire, signifiant que la peine de prison avec sursis prononcée sera inscrite automatiquement au casier judiciaire du condamné.
Bon à savoir: Une fois la peine exécutée, il est judicieux de solliciter une demande d’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire.
De même, lorsque le casier B2 est vierge, il peut être intéressant pour le condamné de diligenter une procédure d’effacement de son fichier TAJ (fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie) afin de pouvoir exercer un emploi public ou sensible (carte VTC, carte professionnelle d’agent de sécurité privée délivrée par le CNAPS, etc.).
À défaut, il sera impossible d’exercer dans ces domaines.
Mise en ligne : 1er juin 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
