L’annulation judiciaire d’une déclaration de nationalité
La déclaration de nationalité française est le fait de déclarer officiellement que l’on réclame la nationalité française. Des conditions sont à remplir.
Toutefois, le Procureur de la République peut, dans deux hypothèses, faire annuler votre enregistrement de déclaration de nationalité :
- Lorsque les conditions légales ne sont pas remplies. Attention, le Procureur peut contester cette décision dans un délai de 2 ans suivant la date d’enregistrement de votre déclaration de nationalité ;
- Lorsqu’un mensonge ou une fraude est constaté. Le délai est également de deux ans. Par exemple, vous pouvez faire l’objet d’une perte de nationalité par mariage si vous mettez fin à votre communauté de vie dans les 12 mois suivant l’enregistrement de votre déclaration de nationalité par mariage.
Le retrait d’un décret de naturalisation ou de réintégration
La perte de la nationalité française peut résulter du retrait d’un décret de naturalisation ou de réintégration. La décision peut être prise dans un délai de deux ans. Cette hypothèse peut se dérouler dans deux cas :
- Soit vous ne remplissez pas les conditions requises. Par exemple, vous n’avez pas de résidence en France ou vous n’avez pas suffisamment prouvé votre assimilation à la communauté française ;
- Soit vous avez obtenu la nationalité française de manière frauduleuse ou mensongère. Par exemple, vous avez dissimulé un conjoint ou une situation de polygamie.
La décision de perte de nationalité française est prise par décret après avis conforme du Conseil d’Etat. L’étranger dispose d’un mois pour transmettre ses observations. Si celui-ci se régularise, le Conseil d’État peut retirer le décret.
La perte de nationalité en raison d’un manque d’effet
Cette hypothèse concerne la perte de nationalité française par désuétude.
Plusieurs conditions peuvent expliquer la perte de nationalité par un manque d’effet :
- Vous avez la nationalité d’un autre Etat ;
- Vous vous comportez comme un citoyen de cet autre Etat ;
- Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.
Dans ces trois hypothèses, la décision de perte de nationalité vous sera notifiée avec motivation des raisons. Vous avez ensuite 1 mois pour présenter vos observations. La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le Conseil d’État.
Bon à savoir : l’assistance d’un avocat dans le cadre de la procédure judiciaire est peut être judicieuse afin d’augmenter vos chances de succès.
Vous pouvez également perdre votre nationalité française, dans les conditions suivantes :
- Si vous exercez une activité dans une armée étrangère, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ;
- Si vous continuez cette activité alors que le Gouvernement vous a ordonné d’arrêter.
Dans ces cas, l’ordre de cesser cette activité vous sera notifié. Vous disposez alors d’un délai entre 15 jours et 2 mois pour vous régulariser à partir de la notification. Passé ce délai, la perte de nationalité sera déclarée.
La déchéance de nationalité française
Dans cette hypothèse, le terme désignant la perte de nationalité est la déchéance.
Il existe une différence entre la perte et la déchéance de nationalité. Pour perdre sa nationalité en raison d’une déchéance, il faut une décision du pouvoir exécutif alors que la perte de nationalité est automatique dès que les conditions requises sont remplies.
Vous pouvez être déchu de votre nationalité française si votre comportement est contraire aux valeurs et aux principes de la France. Il s’agit, en fait, de faits d’une particulière gravité, par exemple :
- Des crimes et délits portant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la France ;
- Un acte de terrorisme ;
- Un acte commis par une personne publique contre l’administration publique, etc.
Deux conditions doivent être remplies pour que la déchéance de nationalité française soit prononcée :
- Soit avoir obtenu la nationalité française : par naturalisation ou par déclaration de mariage ;
- Soit avoir une autre nationalité : on ne peut pas rendre une personne apatride.
Pour déclarer une perte de nationalité, les faits qui vous sont reprochés doivent avoir été commis avant votre acquisition de la nationalité française ou 10 ans après. Pour les actes contraires aux intérêts de la Nation et les actes de terrorisme, le délai passe à 15 ans.
Lorsque la notification de déchéance de nationalité française vous est notifiée, vous disposez d’un délai d’1 mois pour faire vos observations. Un recours gracieux ou contentieux contre cette décision est possible devant le Conseil d’Etat.
Mise en ligne : 27 mai 2021
Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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