Pari sportif : comprendre l'essentiel

Quels paris sportifs sont autorisés en France ? 

Qui organise les paris en France ?  

Les paris “en dur”

Les paris sportifs “en dur” désignent les offres de paris proposées dans les réseaux de vente physique de la Française des Jeux (FDJ) et du Pari Mutuel Urbain (PMU). 

Pour mieux contrôler l’interdiction de recourir aux paris, l’État a en effet décidé d’octroyer à un nombre restreint d’opérateurs un monopole légal à l’organisation des jeux. 

Le PMU est le plus ancien, créé dans les années 1930 par extension de la Société de Courses. Il a le monopole de l’organisation des paris hippiques, spécialement interdite par la loi du 2 juin 1891. 

L’organisation de tous les autres paris sportifs, interdite par la loi du 21 mai 1836, est attribuée à la FDJ par la loi du 29 décembre 1984. C’est une société anonyme détenue à 72% par l’État. 

Quels risques en cas de violation du monopole sur les paris en dur ? 

L’encadrement des paris sportifs a toujours été un enjeu d’ordre public pour le législateur. 

Violer ce monopole constitue une infraction pénale punie de 3 ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende. La peine est portée à 200 000 € si l’organisation est réalisée en bande organisée. 

Les paris en ligne

Avant 2010, ce monopole s’étendait également aux paris sportifs en ligne. 

Toutefois, en 2007, la Commission européenne, avec l’appui de la Cour de justice de l’UE, a obtenu de l’État français qu’il change sa réglementation en la matière. 

L’État français a alors adopté une toute autre politique s’agissant des paris sportifs en ligne. 

La loi du 12 mai 2010 ouvre en France l’activité à des opérateurs privés agréés par l’Agence Nationale des Jeux (ANJ). 

Tout opérateur agréé peut donc organiser des paris sportifs en ligne depuis 2010. 

Quels paris sont organisés ? 

S’agissant des paris “en dur”, seuls sont autorisés en France les paris organisés par la FDJ ou le PMU. Leur activité est directement contrôlée par le ministère de l’Économie et des Finances. 

S’agissant des paris en ligne, c’est la loi du 12 mai 2010 qui organise le contrôle des jeux proposés. 

D’une part, cette loi interdit expressément certaines pratiques, comme la bourse aux paris, ou les paris à fourchette. La loi ne se prononce pas sur l’objet du pari, mais sur son organisation. 

D’autre part, elle délègue à l’Autorité Nationale des Jeux le rôle d’établir une liste de paris sportifs autorisés. C’est donc l’ANJ qui détermine l’objet des paris sportifs en France. 

L’ANJ rend régulièrement des décisions dans lesquelles elle autorise ou interdit les paris sur certains évènements sportifs, ou sur certains résultats de jeu. 

Bon à savoir : ces décisions sont consultables librement sur le site de l’ANJ. 

Dans ces décisions, l’ANJ prend en compte : 

• La qualité de l’organisateur de la compétition : les compétitions organisées par un club associatif ne sauraient être les supports de paris sportifs ; 
• La publicité des résultats de la compétition : ce sont les résultats tels qu’ils sont officiellement annoncés par l’organisateur de la compétition qui ferment le pari sportif ; 
• L’âge des participants à la compétition : les paris sportifs sur les compétitions de mineurs sont rigoureusement interdits ; 
• La notoriété et l’enjeu de la compétition : les paris sur les matchs amicaux entre équipes mineures dans les classements fédéraux sont interdits. 

Les paris autorisés en ligne dépendent donc des décisions de l’ANJ dont il convient de suivre l’activité. À ce titre, il est courant que l’ANJ, sans se contredire, organise des dérogations à ses décisions passées dans de nouvelles décisions.   

Quels risques en cas d’organisation d’un pari interdit en France ? 

L’organisation d’un pari interdit en France constitue une infraction comparable à la violation du monopole de la FDJ et du PMU. 

Autrement dit, la violation, de quelque manière que ce soit, de l’interdiction d’organiser des jeux d’argent en France, est punie de 90 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement. 

À ces sanctions s’ajoutent celles spécialement prévues dans la loi du 12 juillet 2010 en cas de méconnaissance des décisions de l’ANJ. 

Cette dernière est compétente pour prononcer des sanctions parfois très lourdes (retrait de l’agrément, amendes) à l’encontre des organisateurs de paris en ligne. Enfin, si l’infraction est caractérisée, s’ajoutent les peines prévues pour blanchiment du produit des jeux illégaux.

Comment organiser un pari sportif en ligne ? 

Obtenir l’agrément de l’ANJ

L’organisation de paris sportifs en ligne repose sur un système d’agrément délivré pour cinq ans et renouvelable.

Cet agrément ne constitue pas une autorisation d’organiser tout type de paris sportifs. Avec l’agrément, l’opérateur reçoit le droit de proposer une offre très spécifique de paris : un type de pari d’une part, sur une compétition ou un résultat donné d’autre part.  

Pour obtenir l’agrément de l’ANJ, l’opérateur doit lui démontrer sa capacité : 

• à faire face aux obligations liées à son activité, notamment la préservation de l’avoir des parieurs ; 
• à sauvegarder l’ordre public en luttant contre la fraude, notamment le blanchiment des capitaux ; 
• à lutter contre le jeu pathologique.   

S’ajoutent à ces conditions d’octroi des conditions fiscales. L’opérateur doit être établi dans un pays de l’Espace Économique Européen, où il ouvrira un compte bancaire dédié aux opérations d’encaissement et de paiement des paris. 

Cette procédure est complétée par une certification complémentaire de la part d’un organisme indépendant de l’ANJ qui contrôle sa décision d’agrément.

S’entendre avec l’organisateur de l’évènement 

L’organisation d’un pari sportif en ligne doit en outre se faire dans le respect du droit d’exploitation de l’organisateur de l’événement sportif.

L’article L. 333-1-1 du Code du Sport garantit en effet un “droit au pari” pour l’organisateur de la compétition. 

Pour exploiter l’événement sportif, l’opérateur agréé par l’ANJ doit donc se voir consentir le droit d’organiser des paris sportifs sur la compétition par son organisateur. 

Ce dernier en tire profit en commercialisant le droit d’exploitation sous forme de pari de l’événement qu’il organise. 

Ce commerce est encadré par le décret du 7 juin 2010 qui prévoit : 

• Une consultation non-discrimanatoire : elle est ouverte à tous les opérateurs agréés par l’ANJ ; 
• Une cession non-exclusive : tout opérateur qui satisfait aux conditions posées par l’organisateur de la manifestation doit pouvoir recevoir le droit d’organiser des paris. 

Le contrat ainsi formé entre un opérateur de paris sportifs et un organisateur de manifestation sportive doit être soumis à l’ANJ avant sa signature.

Quelle protection pour le parieur sportif ? 

Prévention contre le jeu 

Le droit garantit d’abord au parieur une protection qui se rapproche de la prévention. 

La prévention contre le jeu et ses risques passe d’abord par le contrôle de la publicité pour les paris sportifs. 

Il n’est pas rare en effet qu’un opérateur de paris sportifs devienne sponsor d’un club ou d’un athlète. 

Si aujourd’hui la publicité pour les opérateurs exclusifs ou agréés est autorisée, elle est rigoureusement encadrée par le Code de la Sécurité Intérieure. Par exemple, une publicité à l’attention, ou simplement accessible aux mineurs est interdite.  

La méconnaissance de ces dispositions relatives à la publicité pour les paris sportifs est sanctionnée de 100 000 € d’amende. 

Quelle protection contre le jeu pathologique ?

Dans sa partie relative à la régulation de la publicité pour les paris sportifs, le Code de la Sécurité Intérieure dispose en outre que toute annonce doit inclure un message de prévention contre le jeu pathologique. 

Les opérateurs de paris sont ainsi tenus d’une obligation de communication constante sur les risques du jeu envers les parieurs. 

Sur le site de pari en ligne, l’opérateur est tenu en particulier : 

• De communiquer le solde du parieur ; 
• De proposer l’autolimitation ou l’autoexclusion du jeu ; 
• D’informer sur la procédure d’inscription aux fichiers d’interdits de jeu.  

S’agissant des personnes interdites de jeu, l’opérateur est enfin tenu de cesser toute publicité à leur encontre, et de faire obstacle à toute tentative de pari de leur part.  

Garantie de l’enjeu 

Une condition de l’agrément de l’ANJ depuis la loi “Hamon” du 17 mars 2014 est pour l’entreprise de prouver qu’elle est en mesure de verser les gains promis. 

Elle justifiera, par exemple d’une sécurité, d’une fiducie, d’une assurance, ou d’un compte sous séquestre. 

Si la garantie de l’opérateur lui semble insuffisante en considération des avoirs des joueurs, l’opérateur doit en informer l’ANJ au plus tôt. Celle-ci est fondée à prendre des mesures en conséquence. 

Le parieur peut-il obtenir le paiement forcé de son gain ? 

L’article 1965 du Code Civil dispose que “la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari.” 

Cela signifie que le parieur ne pourra obtenir la condamnation de l’opérateur dans l’hypothèse où il ne lui verserait pas ses gains.  

Le perdant du pari ne peut pas non plus, en principe, obtenir remboursement de sa mise. 

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer dans deux hypothèses : 

• si le pari est illégal : dans ce cas le contrat formé avec l’opérateur est illicite, et le parieur peut en demander l’annulation et récupérer sa mise ; 
• si le pari porte sur un sport “qui tient à l’adresse et à l’exercice du corps” (sport à armes, course à pied, course à cheval,etc.) : c’est une exception prévue par le Code Civil. 

Mise en ligne : 6 juillet 2021

Rédacteur : Charles DELIE, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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