Quelles démarches pour organiser une compétition de LAN esport ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, l’organisation de tournois et compétitions de jeux vidéo est encadrée juridiquement.
Des conditions sont à respecter et un régime spécifique doit être suivi. Cet article vous permettra d’être éclairé sur les démarches administratives à suivre pour organiser une LAN party tout en respectant les règles applicables.
La déclaration préalable de la LAN Party
Qui doit procéder à cette déclaration ?
La déclaration préalable de la LAN Party est obligatoire dès lors que la compétition respecte les conditions de l’article L.321-9 du Code de la sécurité intérieure.
Les conditions sont les suivantes :
- Les participants doivent être présents physiquement lors de la compétition (cela n’inclut donc pas les tournois organisés en ligne exclusivement) ;
- L’organisateur ne fait pas de bénéfices par le biais des droits d’inscription des joueurs.
Pour satisfaire cette exigence, il suffit de remplir le formulaire de déclaration et de l’adresser par mail à cette adresse : sccj-esport@interieur.gouv.fr comprenant, en pièces jointes au message, le formulaire de déclaration complété ainsi qu’une copie numérique de la pièce d’identité de l’organisateur.
Sur quoi porte cette déclaration ?
Vous devez informer les organes compétents sur certaines caractéristiques propres à la compétition que vous envisagez d’organiser. Il est important de renseigner :
- Les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’organisateur ou de son représentant légal ainsi qu’une copie numérique de son titre d’identité ;
- L’adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique, ainsi que le site internet de l’organisateur et, le cas échéant, sa raison sociale ;
- Le ou les jeux utilisés pour la compétition ;
- Le lieu, les dates et la durée de la compétition ;
- Le nombre de participants attendus ;
- Le cas échéant, la mention de la retransmission télévisuelle ou en flux de la compétition ;
- La désignation du matériel servant de support à la compétition ;
- Le montant prévisionnel total des droits d’inscription et autres sacrifices financiers consentis par les participants à la compétition ;
- Le montant prévisionnel total des coûts d’organisation de la compétition, dont le montant total des gains et lots mis en jeu ;
- Le montant prévisionnel total des recettes collectées en lien avec la manifestation ;
- Lorsqu’il est requis, le mécanisme garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu ;
- Le cas échéant, le nom et les coordonnées de la société chargée d’assurer la sécurité.
Toute personne, entreprise ou même association qui organise et assure le financement d’une compétition de jeux vidéo doit préalablement déclarer la tenue de cet évènement auprès du Ministère chargé des courses et des jeux en constituant un dossier mentionnant ces différentes informations.
Nous vous rappelons également que lorsqu’une entreprise ou une association organise des compétitions de jeux vidéo et emploie des joueurs professionnels, en tant que salariés, il est nécessaire pour ces structures de esport d’obtenir un agrément de la part du ministre chargé du numérique.
Quand devez-vous faire cette déclaration ?
Cette exigence est encadrée dans un délai plutôt souple puisqu’elle doit être faite au plus tôt un an avant la compétition et, au plus tard 30 jours avant.
Ce délai de 30 jours n’a cependant pas à être respecté si une urgence peut être invoquée et expliquée.
L’avantage de cette déclaration est qu’elle peut couvrir plusieurs compétitions dont la programmation serait établie à l’avance.
Quelle sanction en cas de non respect de la déclaration préalable ?
Le non-respect de cette exigence constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende de quatrième classe, c’est-à-dire d’un montant de 135€.
Attention : toute modification ultérieure des montants prévisionnels des recettes ou des coûts de l’organisation de l’évènement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration auprès du ministère de l’intérieur.
La fixation des droits d’inscription à une LAN Party
Pour que la tenue de ces compétitions respecte le cadre légal, il a été décidé d’instaurer un ratio maximal entre les droits d’inscription payés par les joueurs et les coûts d’organisation de la compétition. Ce ratio est aujourd’hui fixé à 100%.
En pratique, dans le cadre des compétitions organisées en LAN, c’est-à-dire en présence physique des participants, le montant total des droits d’inscription engagés par les joueurs ne doit pas être supérieur au coût total de l’organisation de la LAN Party.
Dans le cas où ce taux est dépassé, la compétition ne sera plus considérée comme une compétition de jeux vidéo, mais comme une loterie. Or, les loteries sauvages sont prohibées et sanctionnées pénalement en France !
Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il nous apparaît important de préciser le détail de ces coûts et montants pour avoir une compréhension globale du calcul.
S’agissant du montant des droits d’inscription : ils comprennent l’ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition.
Attention : pour les phases qualificatives se déroulant en ligne, les frais d’accès à internet et le coût d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier et ne doivent donc pas être pris en compte dans le calcul des droits d’inscription.
S’agissant du coût total de l’organisation :ils comprennent les dépenses de fonctionnement, les dépenses de personnel, les dépenses exposées dans le cadre de contrats de esport de prestations de services, les dépenses de communication et de promotion et le cash prize.
Le mécanisme de garantie du versement du cash prize
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a instauré un mécanisme de garantie du versement du cash prize.
L’objectif ici est de protéger les joueurs : lorsque le montant total des gains et lots mis en jeu et supérieur à 10 000€, les organisateurs doivent justifier de l’existence d’un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement en totalité.
Comment fonctionne cette garantie ? Trois options sont envisageables pour les organisateurs. Ainsi, la garantie peut passer par le biais :
- D’une fiducie : il s’agit d’un transfert de propriété soumis à des conditions d’usage ou de durée ;
- D’une assurance ;
- D’un compte sous séquestre.
