OnlyFans / Mym : droit et fiscalité (impôt)

Êtes-vous protégé par la loi française lorsque vous utilisez Onlyfans et Mym ?

 

Le droit applicable aux litiges entre vous et OnlyFans et Mym

Les Conditions Générales de Service (CGS) de OnlyFans précisent que le droit applicable aux litiges qui surviendraient entre vous et OnlyFans seront soumis au droit anglais et du pays de Galles (clause 17.1).

De même, les juridictions compétentes pour trancher ces litiges seront les juridictions anglaises et du pays de Galles.

S’agissant de Mym, il s’agit du droit français et les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

 

Le droit applicable aux litiges entre vous et et vos fans

S’agissant du volet pénal, la loi française s’applique à la fois aux infractions commises :

• Sur le territoire français, par un ressortissant français ou étranger ;
• À l’encontre d’un ressortissant français, en France ou à l’étranger.

Bien que le site hébergeur soit étranger, le juge français retient sa compétence dès lors que l’infraction est dommageable aux ressortissants français.

Le juge prend notamment en compte un faisceau d’indices pour cela :

• Un site en traduit en langue française ;
• Des transactions effectuées en euros ;
• Une référence à la culture française ;
• Un nom de domaine en « .fr ».

Les infractions commises envers des Français sur le site OnlyFans sont donc soumises au droit français.

Quels sont vos droits sur les contenus publiés ?

 

Qu’en est-il des droits de propriété intellectuelle sur vos contenus publiés ?

Les CGS du réseau social précisent que le créateur donne le droit à la plateforme d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’exposer, de distribuer et de dévoiler ses contenus.

Autrement dit, en postant une photo ou une vidéo sur OnlyFans vous cédez à la plateforme tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu.

Dans ce contexte, vos photos et vidéos ne vous appartiennent plus. Ils sont désormais la propriété de OnlyFans.

S’agissant de Mym, vous restez propriétaire de vos contenus et ne cédez pas l’intégralité de vos droit de propriété intellectuelle.

 

Quels droits cédez-vous à vos fans en leur partageant des contenus ?

Les CGS de OnlyFans prévoient qu’un fan peut stocker des fichiers qui sont automatiquement mis en cache par son navigateur Web à des fins d’amélioration de l’affichage (clause 7.2.1) et qu’il peut imprimer ou télécharger une copie d’un nombre raisonnable de pages du site Web pour son usage personnel et non commercial et non pour une reproduction, publication ou distribution ultérieure (clause 7.2.2).

Autrement dit, le fan peut télécharger le contenu à sa guise, mais l’usage autorisé n’est que personnel. Les CGS prohibent strictement la reproduction, la distribution et toute publication externe du contenu que vous avez publié.

Dans ce contexte, le fan n’a pas le droit de publier les contenus qu’il a obtenu sur d’autres sites internet, et encore moins des sites pornographiques, sous peine de sanctions civiles et pénales.

 

Comment la loi française vous protège-t-elle de l’utilisation abusive de vos contenus partagés ?

Depuis 2016, la loi française a renforcé les sanctions en cas de diffusions de contenu à caractère sexuel sans le consentement des personnes concernées. En effet, l’article 226-2-1 du Code pénal précise que :

« Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. »

Ainsi, peu importe que les photos ou les vidéos aient été prises avec son consentement, toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite.

L’article 9 du Code civil dispose quant à lui que :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Il érige donc le droit au respect de la vie privée comme principe général.

Ceci permet aux victimes de commercialisation de leur contenu OnlyFans d’obtenir une réparation financière et le retrait du contenu qui leur cause un préjudice.

Si vos contenus publiés sur OnlyFans ont été volés et/ou partagés sur des sites pornographiques, vous pouvez faire appel à un avocat pour faire supprimer vos photos et vidéos hackées. La droit français considère ces pratiques comme du Revenge porn et vous pouvez agir.

Ceci est d’actualité dans la mesure où la plateforme OnlyFans a elle aussi été victime d’une fuite. Dès février 2020, plus de 1,5 téraoctet de contenu pornographique a été volé sur Onlyfans…

OnlyFans, Mym et pédopornographie : quels sont les risques ?

Il convient d’alerter le client sur les dérives pénales inhérentes aux contenus pornographiques.

S’associer à des comptes qui promeuvent la pédopornographie sur la plateforme peut engendrer en effet de lourdes sanctions pénales.

En effet, l’article 227-23 du Code pénal réprime « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». Les peines encourues sont lourdes : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ».

Un contrat de travail lie-t-il OnlyFans ou Mym à ses créateurs ?

Récemment, la Cour de cassation a requalifié tous les contrats passés sur la plateforme de VTC UBER en de contrats de travail en identifiant un lien de subordination grâce à un faisceau de concordances.

Le PDG, Tim Stokely, s’est lui-même récemment comparé à Uber dans une interview.

La question peut donc se poser pour les créateurs des plateformes de type OF ou Mym : peut-on considérer que le lien établi entre le créateur et OnlyFans/Mym est une relation de travail ?

Ce réseau procure en effet à certains créateurs un revenu régulier et suffisant. Les influenceurs du web gagnent d’importantes sommes. Une Américaine de 20 ans, Kaylen Ward, a par exemple réussi à gagner en un mois la somme d’1 million d’€.

Les arguments avancés par la Cour de cassation pour justifier le lien de subordination entre un chauffeur et la plateforme Uber sont les suivants :

• Il ne peut pas fixer librement ses tarifs ;
• Il ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport ;
• Le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle.

Or, en transposant ces éléments à la relation liant un créateur de contenu à la plateforme Onlyfans/Myl, il est possible de relever que :

• Le créateur décide lui même de sa tarification. Toutefois, il a été remarqué ces dernières semaines que OnlyFans a décidé de réduire unilatéralement les revenus de ses membres en pleine crise sanitaire (autrement dit, le créateur se trouve dans une situation où il ne peut pas toujours fixer librement ses tarifs) ;
• Le créateur détermine les conditions d’exécution de sa prestation de photos/vidéos/chat ;
• Le créateur se constitue une clientèle qui lui est propre. En effet, les qualités physiques et humaines de la personne qui tient le compte sont déterminantes dans son nombre d’abonnés.

Dans ce contexte, les critères énoncés par la Cour de cassation pour qualifier un lien de subordination ne sont pas remplis, et il n’est donc pas possible, à ce jour, d’établir l’existence d’un contrat de travail entre un créateur et OnlyFans/Mym.

Toutefois, la naissance de ce réseau social étant récente, on peut supposer qu’émergera un certain nombre de contentieux sur ce sujet si OnlyFans/Mym modifient leur fonctionnement pour exercer plus de contrôle sur le créateur…

Onlyfans/Mym et impôt : les conséquences fiscales liées aux revenus générés

Les plateformes OnlyFans et Mym sont réputées être un moyen efficace et rapide de gagner de l’argent.

Vous devez néanmoins déclarer tous les revenus que vous percevez grâce à la plateforme aux impôts.

Le régime fiscal applicable dépend de la qualification juridique du créateur et la question que l’administration fiscale se pose est la suivante : le créateur est-il un commerçant ?

Si le créateur réalise à répétition des prestations de service à titre de profession habituelle et qu’il en tire la majeure partie de ses revenus, il peut alors être considéré comme un commerçant par la législation française.

En effet, selon l’article 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

La Cour de cassation a d’ailleurs récemment estimé que la location touristique de courte durée sur la plateforme Airbnb, à titre de profession habituelle, s’apparentait à une activité commerciale.

Votre régime fiscal varie selon la forme sociale (le type de société) que vous avez choisi  :

Régime micro

• Si le revenu procuré par Onlyfans est exceptionnel, vous n’êtes pas considéré comme commerçant. Vous pouvez opter pour le régime « micro BNC ».
• Si vous recevez un revenu régulier grâce à OnlyFans, vous pouvez être au régime dit « micro BIC ».
• Toutefois, si vous percevez un revenu régulier, vous pouvez également opter pour le régime réel simplifié. Vous devez alors porter le montant de vos revenus sur une déclaration professionnelle n° 2031-SD. Vous pouvez déduire, dans ce cas, l’ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.

Régime de société

En fonction de la forme sociale, la fiscalité va différer : impôt sur le revenu au barème progressif et/ou impôt sur les sociétés.

TVA

La problématique de la TVA se pose aussi dans le cadre de votre activité sur OF ou Mym. Il s’agit d’un élément important car un rattrapage de TVA peut mettre en péril votre activité.

Bon à savoir : si vous êtes créateur sur Onlyfans, vous avez la possibilité de créer une société qui vous permettra d’optimiser la fiscalité applicable à votre activité. L’analyse de votre situation personnelle et professionnelle (ainsi que des recettes engendrées par votre activité sur Onlyfans) permettra d’envisager la mise en place de la forme sociale la plus adaptée afin que votre imposition soit la moins forte possible. Pour ce faire, vous pouvez demander une consultation fiscale avec l’un des avocats de notre cabinet.

Enfin, il est évident que le fait de ne pas déclarer vos revenus vous expose à d’importants risques de redressement fiscal.

Nous espérons que cet article vous aura permis de comprendre quels sont vos droits sur OnlyFans et que vous mesurez bien, à présent, les conséquences juridiques et fiscales de cette activité.

Nous proposons des consultations fiscales par téléphone, visio ou au cabinet selon un honoraire forfaitaire de 600 EUR HT (soit 720 EUR TTC).

 

Pour aller plus loin : 

• Comment créer une agence Onlyfans & Mym ?

Mise en ligne : 8 juillet 2020

Rédacteur : Sophie Herlaut, HEC Paris, sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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