Obligations du franchiseur : tout savoir en 5 min

1ère obligation du franchiseur : la remise du DIP 

Parmi les droits et obligations du franchiseur, la première est celle de la remise du document d’information précontractuel (DIP), au moins 20 jours avant la conclusion du contrat de franchise.

Ce document phare revêt une importance capitale puisqu’il permet au candidat d’accéder à une information complète, claire, et transparente sur le réseau de franchise. L’idée est que le franchisé puisse signer son contrat de franchise en toute connaissance de cause.

Concrètement, le document d’information précontractuel doit contenir :

• Des informations sur le franchiseur et son entreprise : nom et prénom du dirigeant, son expérience, lieu du siège social de l’entreprise, la dénomination sociale, la forme juridique, la nature de l’activité etc. ;
• Des informations sur le réseau de franchise : liste des membres du réseau et ceux qui ont cessé d’en faire partie avec indication des motifs. Le DIP doit également retranscrire l’évolution du réseau au cours des dernières années, les partenaires (fournisseurs), le lieu de localisation des établissements des franchisés membres du réseau, etc. ;
• Des informations concernant l’état du marché, les perspectives de développement, etc. ;
• Des informations sur les résultats de la firme : les comptes annuels des deux derniers exercices comptables ;
• Des informations sur les clauses du contrat : la durée, les modalités de renouvellement, de résiliation et de cession, éventuelle clause de confidentialité, de non concurrence ou encore d’exclusivité territoriale, etc. 

À défaut de transmission du DIP ou si le document est incomplet, l’obligation du franchiseur n’est pas respectée. Le franchiseur prend donc le risque d’une condamnation pénale à hauteur de 1.500 € d’amende pour les personnes physiques et 7.500€ pour les personnes morales.

2ème obligation du franchiseur : la transmission du savoir-faire et des signes distinctifs 

Les obligations du franchiseur ne s’arrêtent pas là puisqu’après la conclusion du contrat de franchise, le franchiseur doit permettre au franchisé d’exploiter efficacement sa marque concédée.

À ce titre, on compte 2 obligations pour le franchiseur :

• La transmission du savoir-faire : le savoir-faire fait référence à un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques tirées de l’expérience du franchiseur. L’idée est de procurer au franchisé un avantage compétitif dans la production et la commercialisation de ses biens et services ;

Par exemple, ces informations concernent les stratégies marketing et de management, les techniques de fabrications et les innovations mises en œuvre, etc.

• La transmission des signes distinctifs : pour que le franchisé évolue librement dans le réseau, le franchiseur lui transmet l’enseigne, la marque, les brevets et les logos. C’est un signe de ralliement des consommateurs qui génère du trafic en points de vente. La protection de cette marque constitue une obligation pour le franchiseur.

3ème obligation du franchiseur : la fourniture d’une assistance 

Le franchiseur a l’obligation légale d’assister ses franchisés sur différents plans pour les aider à appliquer le savoir-faire de l’enseigne, mais aussi et surtout à surmonter les difficultés liées à l’entreprenariat.

L’obligation d’assistance du franchisé (de la part du franchiseur) est une obligation de moyen. Le franchiseur doit accompagner le franchisé tout au long de l’exécution du contrat de franchise, mais il ne lui assure pas le succès. Autrement dit, si le franchiseur fournit un accompagnement tout au long du contrat par l’intermédiaire de formation, de conseil au niveau marketing et ressources humaines, par des réunions ou des visites régulières, le franchisé ne pourra pas engager la responsabilité du franchiseur pour manquement à son obligation d’assistance.

La fourniture d’une assistance est une obligation du franchiseur d’autant plus importante pour le réseau dans la mesure où elle permet à l’enseigne de faire évoluer son concept et de favoriser une cohésion générale.

Cette obligation du franchiseur, assurée en contrepartie du paiement des redevances, doit donc courir tout au long du contrat de franchise.

L’assistance comprend systématiquement :

• Une formation initiale : transmission et exploitation du savoir-faire ;

• Une aide au démarrage : campagne de communication, mise à disposition du personnel, formation du personnel recruté, gestion du stock, etc. ;

• Une formation continue : un suivi sur l’évolution du savoir-faire de la marque.

À ce titre, le réseau de franchise dispose d’une équipe dédiée à l’animation du réseau. Elle répond aux questions des franchisés et effectue des visites pour renforcer le sentiment d’appartenance au groupe et garantir la pérennité de leurs points de vente.

Le champ de cette assistance peut encore être étendu dans le contrat de franchise, moyennant parfois une facturation supplémentaire à la charge du franchisé.

Ainsi, il est fréquent que l’assistance soit élargie à :

• La recherche du local ;
• L’aménagement du magasin ;
• Des conseils juridiques et marketing.

Néanmoins, cette assistance doit rester limitée. Le franchiseur ne peut pas se substituer au franchisé. En ce sens, le franchiseur ne doit pas s’immiscer dans la gestion du franchisé. Le franchisé est un distributeur indépendant, le risque de l’immixtion du franchiseur dans la gestion de la franchise serait alors la requalification en contrat de travail. 

La conséquence est que le franchiseur n’a pas d’obligation d’assistance en cas de difficultés financières du franchisé.

Quelles sont les obligations du franchisé ? 

En tant que membre du réseau, le franchisé est lui aussi tenu de respecter certaines obligations financières, mais également respecter l’image de marque du réseau.

 

Les obligations financières 

La principale obligation du franchisé tient au paiement :

• Du droit d’entrée dans la franchise : il s’agit de « la condition sine qua non » pour entrer dans le réseau. Il permet de rémunérer les initiatives et les démarches du franchiseur qui lui ont permis d’aboutir à un concept pertinent et éprouvé. Le montant du droit d’entrée est de 15 000€ en moyenne et varie entre 0€ et 60 000€ selon la notoriété du réseau, le secteur d’activité et la qualité des prestations fournies par le franchiseur ;

• Des redevances : en plus du droit d’entrée, le franchisé doit s’acquitter d’une redevance en contrepartie des services mis à sa disposition par le franchiseur (exploitation de l’enseigne, assistance technico-commerciale, formation continue, etc.). En pratique, le montant des redevances correspond généralement à un pourcentage de son chiffre d’affaires.

 

L’obligation de respecter l’image de marque 

Le franchisé a l’obligation de respecter l’image de marque, c’est-à-dire, la réputation de son réseau de franchise.

En d’autres termes, le franchisé est tenu de respecter les méthodes commerciales qui lui ont été communiquées, les normes concernant l’aménagement intérieur et extérieur des locaux, ainsi que la présentation et la qualité des produits.

De plus, le franchisé s’engage à exercer son activité en respectant le cahier des charges imposé par son franchiseur, notamment sur les points suivants :

• L’installation ;
• L’agencement du magasin ;
• L’approvisionnement ;
• Les modes de distribution des produits ;
• La campagne de communication ;
• ou encore les chartes de qualité.

Bon à savoir : à défaut de respect d’une obligation du franchiseur et/ou du franchisé, le contrat de franchise peut être résilié. Il est donc impératif que les modalités de la relation soient clairement édictées dès le début afin d’éviter de mauvaises surprises si cette situation se présente.

Mise en ligne : 20 avril 2021

Rédacteur : Virgile DUFLO, Master 2 Droit des affaires – parcours Droit de la concurrence et de la distribution à l’Université de Caen-Normandie. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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