Impossible de prendre RDV à la préfecture : comment faire ?

Pourquoi tant de difficultés pour obtenir un rdv à la préfecture ?

Obtenir un rendez-vous à la préfecture, pour demander ou renouveler un titre de séjour, est devenu une mission impossible. En effet, la plupart des demandeurs affirment qu’il est impossible de prendre rdv à la préfecture. 

Plusieurs raisons expliquent ces difficultés : 

• D’une part, une préférence est donnée aux nouvelles technologies. Dans ce contexte, la prise de RDV se fait désormais uniquement en ligne selon des plages horaires disponibles. Or, les préfectures ne permettent pas toujours de réserver des RDV sur leur site internet. Très peu de plages horaires sont disponibles, et les créneaux ne sont ouverts qu’à certaines heures particulières.
• D’autre part, pour des raisons de restrictions budgétaires, on constate une réduction du personnel au sein des préfectures. En conséquence, les préfectures ne disposent plus des moyens leur permettant de recevoir du public pour des prises de RDV.

Dans ce contexte, il est indispensable de préparer un dossier contenant les preuves de vos tentatives de réservation de RDV avant de saisir le tribunal administratif dans le cadre d’un recours contentieux, solution la plus efficace pour obtenir un RDV.

Préparation d’un dossier contenant les preuves de vos tentatives

Impossible de prendre rdv à la préfecture ? La solution la plus efficace est le recours devant le tribunal administratif qui pourrait « forcer » la préfecture à vous proposer un RDV.

Afin de constituer le dossier, il conviendra de réunir les preuves de l’impossibilité d’obtenir un RDV. Dans ce contexte, voici les conseils à suivre :

 

1er conseil : Tentez de prendre rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture

Pour obtenir un rendez-vous à la préfecture, vous devez le prendre en ligne sur le site officiel de votre préfecture. Pour augmenter vos chances de succès, tentez plusieurs fois, tous les jours, à des horaires différents. 

Quelques conseils pratiques : 

• Lors de vos tentatives, rafraîchissez la page à l’aide de la touche F5. Dans certains cas, de nouvelles plages horaires peuvent apparaître ; 
• Faites des captures d’écrans afin de garder les preuves de vos tentatives infructueuses. Attention, la capture d’écran doit montrer :
  • L’adresse URL du site de la prise de rendez-vous ;
  • La date et l’heure de la capture d’écran ;
  • Le fait qu’aucun rendez-vous n’était disponible. 

Bon à savoir : conservez cette capture d’écran, elle constituera l’une des pièces de votre dossier dans le cadre d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

2ème conseil : Contactez la préfecture par email

S’il est impossible de prendre RDV à la préfecture grâce à une prise de rendez-vous en ligne, vous pouvez tenter d’envoyer un email au service « étrangers » de votre préfecture.    

L’envoi de cet email permettra de montrer, de nouveau, que vous avez tenté de prendre un RDV avec la préfecture.

Pour plus d’efficacité, envoyer cet email une fois par jour pendant plusieurs semaines. 

Dans ce mail, vous devez faire figurer les mentions suivantes : 

• Nom, prénom, lieu et date de naissance ;
• Adresse mail et postale ;
• L’objet de votre demande ; 
• Vos tentatives infructueuses ; 
• Les captures d’écran ; 
• La demande d’un autre rendez-vous.

 

3ème conseil : Contactez la préfecture par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR)

Si après avoir suivi ces deux premiers conseils, il est toujours impossible de prendre rdv à la préfecture, vous pouvez envoyer une lettre recommandée à la préfecture service étranger, avec avis de réception. 

Ne soyez pas surpris, la plupart du temps, votre courrier vous sera renvoyé avec l’indication que les rendez-vous se prennent en ligne. Toutefois, il s’agira là d’une preuve de vos différentes tentatives, indispensable pour la constitution d’un dossier de recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

4ème conseil : Rendez-vous à l’accueil de la préfecture ou de la sous-préfecture

Bien que les prises de rendez-vous à la préfecture se fassent en ligne, il peut être judicieux que vous vous rendiez directement en préfecture. Allez-y avec une personne qui pourra attester du refus de l’agent préfectoral de vous accorder un rendez-vous. Cette tierce personne fera mention de ce refus dans une attestation de témoin (formulaire Cerfa que vous trouverez sur internet). N’oubliez pas de joindre la copie de sa pièce d’identité (ou titre de séjour) pour que le formulaire soit valable. 

De nouveau, cela constitue un élément de preuve pour votre dossier de recours. 

 

5ème conseil : Saisissez le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut également vous aider à obtenir une prise de rendez-vous à la préfecture.

Saisissez le directement sur le site internet officiel du Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/office  

Bon à savoir : gardez une preuve de cette saisine pour votre dossier de recours contentieux.

Effectuer un recours au tribunal administratif 

Après avoir accumulé les preuves de vos différentes tentatives pour obtenir un RDV à la préfecture, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat afin que celui-ci diligente un recours appelé référé mesure-utile, devant le tribunal administratif.

 

Qu’est ce que le référé mesure-utile ?

Le référé mesure-utile est une procédure d’urgence qui permet de saisir le juge administratif pour lui demander de prendre toutes mesures utiles avant même que l’administration ait pris une décision.

Dans ce contexte, le référé mesure-utile permet d’obtenir une décision du juge administratif contraignant la préfecture à vous donner un RDV sous peine de sanction.

Le juge se prononce généralement sous 15 à 30 jours.

 

Quelles sont les conditions ? 

• L’avocat justifiera d’une urgence. En pratique, il s’agira du fait de ne pas obtenir un RDV à la préfecture et donc, d’être en mesure d’obtenir un titre de séjour (ou son renouvellement)  ; 
• L’avocat démontrera qu’il est impossible de prendre rdv à la préfecture. Pour cela, il vous demandera de rapporter les preuves des démarches que vous avez effectuées pour obtenir un rendez-vous. Cela démontrera au juge que votre demande est nécessaire et utile ; 
• L’avocat démontrera enfin le caractère sérieux et raisonnable de la demande. 

 

Quid de la décision ?

Après l’envoi de votre recours, le juge administratif peut prendre différentes décisions selon votre situation : 

La réponse peut être favorable : 

• Le juge vous convoque une audience et répond favorablement à votre demande. Dans ce cas, le juge ordonne à la préfecture de vous donner un rendez-vous. Aussi, il peut condamner la préfecture à des astreintes dans l’attente d’une convocation. 

Bon à savoir : la préfecture peut décider, avant l’audience, de vous donner une date de rendez-vous afin d’éviter une condamnation par le juge.

La réponse peut être défavorable : 

• Le juge peut rejeter votre recours sans vous convoquer à une audience s’il considère que votre demande n’est pas sérieuse ; 
• Le juge, lors d’une audience, peut rejeter votre recours s’il considère que l’urgence n’est pas démontrée ou que les preuves des tentatives de prise de RDV ne sont pas assez nombreuses. 

Si votre recours est accepté, le juge ordonnera à la préfecture une prise de rendez-vous dans les 15 jours suivant la décision. 

À l’inverse, si votre recours est refusé, vous pouvez toujours déposer une nouvelle demande quelques jours plus tard. Rassemblez de nouveaux éléments de preuves (d’autres tentatives de prise de RDV).

Bon à savoir : d’autres types de recours peuvent être utilisés pour obtenir un RDV à la préfecture, notamment le référé-liberté ou le référé-suspension.

Mise en ligne : 3 mai 2021

Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocate au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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