Vous avez été victime d’actes de harcèlement, comme par exemple du harcèlement de rue ? Dans ce contexte, vous souhaitez en savoir plus sur les sanctions encourues ou encore sur comment porter plainte dans un tel cas? Cet article est fait pour vous.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner si vous êtes victime d’un harcèlement ou êtes prévenu pour des faits de harcèlement.
Le harcèlement a une définition particulière qu’il convient de bien appréhender. En effet, il correspond à une infraction pénale, envisagée comme une répétition d’actes hostiles qui affaiblit physiquement et psychologiquement la personne qui en est victime.
Le harcèlement peut se faire sur diverses caractéristiques telles que l’apparence physique, l’orientation sexuelle ou encore un handicap physique par exemple.
Le Code pénal sanctionne le harcèlement dans diverses situations :
Le Code pénal consacre une section particulière au harcèlement moral aux articles 222-33-2 et suivants.
Pour pouvoir être qualifié ainsi, il doit remplir plusieurs caractéristiques :
Le Code pénal envisage également des catégories particulières au sein de l’infraction d’harcèlement moral.
Le harcèlement moral au sein d’un couple est spécialement réprimé à l’article 222-33-2-1 du Code pénal.
Ce type de harcèlement se caractérise par le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale
Bon à savoir : cette infraction concerne également les anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les anciens concubins.
Les peines encourues sont les suivantes :
| Harcèlement moral dans le cadre de la vie privée
lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail (ITT) |
Harcèlement moral dans le cadre de la vie privée
lorsque les faits ont causé uneITT supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent |
Harcèlement moral dans le cadre de la vie privée qui a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider |
| – 3 ans d’emprisonnement
– 45 000 euros d’amende |
– 5 ans d’emprisonnement
– 75 000 euros d’amende |
– 10 ans d’emprisonnement
– 150 000 euros d’amende |
Il est possible de se demander comment obtenir une mesure d’éloignement pour harcèlement.
Si vous subissez des violences, le harcèlement étant une forme de violence, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il vous délivre en urgence une ordonnance de protection à cet effet.
Le harcèlement au travail est réprimé à l’article 222-33-2 du Code pénal.
Ce type de harcèlement se caractérise par le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Les peines encourues sont les suivantes :
Il est possible de se demander quel dédommagement pour un harcèlement moral au travail, car, en effet, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’Hommes d’une demande en dommages et intérêts pour le harcèlement au travail que vous avez subi.
Le Code pénal envisage d’autres formes de harcèlement à l’article 222-33-2-2.
| Autres formes de harcèlement moral | Peines |
Le fait de harceler une personne par des propos répétés ayant pour objet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale:
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– 1 an d’emprisonnement
-15 000 euros d’amende |
Harcèlement moral aggravé si faits commis avec 1 des circonstances aggravantes suivantes:
|
– 2 ans d’emprisonnement
– 30 000 euros d’amende |
| Aggravation si les faits sont commis dans deux des circonstances précitées | – 3 ans d’emprisonnement
– 45 000 euros d’amende |
Bon à savoir : le harcèlement moral entre frère et soeur est possible et est condamnable.
Le harcèlement sexuel est particulièrement réprimé dans le Code pénal aux articles 222-33.
Il correspond au fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui :
L’article ajoute qu’est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Les peines encourues sont les suivantes :
| Harcèlement sexuel | – 2 ans d’emprisonnement
– 30 000 euros d’amende |
Aggravation lorsque les faits sont commis avec l’une des circonstances aggravantes suivantes:
|
– 3 ans d’emprisonnement
– 45 000 euros d’amende |
Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d’élèves de faire subir de manière répétée à un de leurs camarades des propos ou des comportements portant atteinte à sa santé physique ou mentale.
Exemple : moqueries, insultes, etc.
Si le mineur a plus de 13 ans, les peines encourues sont les mêmes que celles du harcèlement simple.
Toutefois, si le mineur a moins de 13 ans, les peines ne sont plus les mêmes :
| Harcèlement scolaire simple | Harcèlement scolaire avec 1 circonstance aggravante | Harcèlement scolaire avec plusieurs circonstances aggravantes |
| – 6 mois d’emprisonnement
– 7 500 euros d’amende |
– 1 an d’emprisonnement
– 7 500 euros d’amende |
– 18 mois d’emprisonnement
– 7 500 euros d’amende |
Exemples de circonstances aggravantes :
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont considérés comme du harcèlement par l’article 222-16 du Code pénal.
Les peines encourues sont les suivantes :
| Harcèlement téléphonique | Harcèlement téléphonique
lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité |
| – 1 an d’emprisonnement
– 15 000 euros d’amende |
– 3 ans d’emprisonnement
– 45 000 euros d’amende |
Bon à savoir : le harcèlement téléphonique, en cas de démarchage téléphonique, n’est pas constitué.
Le cyber-harcèlement est défini comme le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
Toutefois, la particularité de ce harcèlement est qu’il se fait via les voies électroniques.
Exemples : les réseaux sociaux, les mails, etc.
Les peines encourues sont les suivantes :
| L’auteur est majeur | L’auteur est mineur |
La sanction varie en fonction que la victime a :
– 3 ans de prison – 45 000 € d’amende
– 2 ans de prison – 30 000 € d’amende |
La sanction varie en fonction que l’auteur a :
→ Mesures éducatives → Sanctions éducatives → Alternatives aux poursuites
– Moins de 15 ans : – 18 mois de prison, – 7 500 € d’amende – Plus de 15 ans : -1 an de prison -7 500 € d’amende |
Si vous estimez être victime de harcèlement, vous pouvez déposer plainte.
La plainte peut être définie comme l’acte par lequel une personne informe l’autorité compétente (un service de police, une brigade de gendarmerie ou bien le Procureur de la République) d’un fait dont elle a été victime.
Dès lors que vous vous estimez victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez même faire un dépôt de plainte contre X si vous ignorez l’auteur du harcèlement, notamment dans le cas où il s’agit de cyber-harcèlement.
Vous pouvez déposer deux types de plaintes :
| Plainte simple | Plainte avec constitution de partie civile |
| Il s’agit de la plainte classique.
Vous pouvez alors:
|
C’est une plainte spécifique. Grâce à elle, la victime devient une partie à part entière au procès pénal.
Cette plainte est à déposer devant le juge d’instruction, chargée de la procédure de l’information judiciaire. |
Bon à savoir : vous pouvez réaliser une pré-plainte en ligne.
Il convient de noter que l’infraction de harcèlement est un délit, prescrit dès lors par 6 ans.
Vous pouvez donc déposer plainte pour harcèlement pendant un délai de 6 ans à partir du dernier acte de harcèlement.
Mise en ligne : 2 juin 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
