Quelles procédures s’ouvrent à une entreprise en faillite ?
Une entreprise en faillite peut bénéficier de différentes procédures, lui permettant de se libérer de ses dettes.
Le redressement et la liquidation judiciaire
Le régime dit des « procédures collectives » prévoit deux procédures lorsque le débiteur ne peut plus faire face au paiement de ses dettes.
D’ailleurs, on parle de procédure « collective » car lorsqu’elle est ouverte, les créanciers ne peuvent plus agir de manière séparée à l’encontre de l’entreprise en faillite, mais ils doivent obligatoirement rejoindre l’unique procédure ouverte devant le tribunal, laquelle procédure regroupe tous les créanciers collectivement.
Durant ces procédures, le débiteur est dessaisi de ses biens et ne peut faire l’objet d’aucune poursuite de la part de ses créanciers. L’objectif étant de geler son actif afin d’organiser son redressement ou sa liquidation.
Attention : ce régime prévu par le Code de Commerce ne s’applique qu’aux personnes suivantes :
- Les commerçants ;
- Les artisans ;
- Les agriculteurs, uniquement si une procédure de règlement amiable a préalablement échoué ;
- Les membres de professions libérales exerçant une activité à titre individuel ;
- Les sociétés.
Le redressement judiciaire (articles L631-1 et suivants du Code de commerce) peut être ouvert par le tribunal compétent lorsque l’entreprise a une perspective de redressement. Cette procédure commence par une période d’observation de 6 mois pendant laquelle l’entreprise est diagnostiquée. Elle a pour objectif l’élaboration d’un plan de redressement, qui prévoit les modalités de remboursement des créanciers, tout en permettant à l’entreprise de poursuivre son activité.
La liquidation judiciaire (articles L640-1 et suivants du Code de commerce) peut être ouverte uniquement si l’entreprise fait face à une impossibilité totale de redressement. Elle a pour objectif de mettre fin à son activité et d’organiser la cession totale ou partielle de ses biens afin de rembourser ses créanciers.
Parce que cette procédure peut être longue et coûteuse, le Code de commerce a également prévu une procédure de liquidation simplifiée (articles L644-1 et suivants) lorsque le débiteur :
- Ne détient pas de bien immobilier dans son actif professionnel ;
- N’emploie pas plus de 5 salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure ;
- À réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 750.000 €.
Ces deux procédures peuvent être ouvertes à la demande :
- Du débiteur, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ;
- D’un créancier ;
- Du Ministère public.
La procédure de rétablissement professionnel
Cette procédure, créée par une Ordonnance du 12 mars 2014, a pour objectif de permettre au débiteur de rebondir rapidement en bénéficiant d’un effacement des dettes, sans recourir à la liquidation judiciaire. Elle est ouverte uniquement à la demande du débiteur.
Peuvent en bénéficier :
- Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, civile ou commerciale, les EIRL étant exclues du dispositif ;
- N’ayant employé aucun salarié au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ;
- Ne faisant l’objet d’aucune procédure devant le Conseil de Prud’hommes au jour de la déclaration de cessation des paiements ;
- Dont l’actif ne comprend aucun bien immobilier et a une valeur inférieure à 5.000 €.
Contrairement aux procédures collectives précitées, le débiteur n’est pas dessaisi de ses biens et ses créanciers peuvent encore le poursuivre en paiement de leurs créances.
Cependant, un mandataire judiciaire peut effectuer tous les actes jugés nécessaires sur les biens du débiteur et le juge peut ordonner la suspension des saisies sur ces derniers par des créanciers. Il peut également accorder au débiteur des délais de paiement de 4 mois maximum.
Si cette procédure est efficace, elle peut être clôturée et les dettes portées à la connaissance du juge sont effacées.
Si elle échoue, elle est transformée en liquidation judiciaire simplifiée.
La procédure de surendettement des particuliers
La procédure de surendettement, prévue par le Code de la consommation (articles L711-1 et suivants), concerne uniquement les dettes personnelles.
Cependant, certains entrepreneurs peuvent en bénéficier, mais uniquement pour leurs dettes non professionnelles :
- Les chefs d’entreprise salariés de leur société, notamment les gérants de SARL ;
- Les indépendants radiés du Registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis plus d’1 an ;
- Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) pour leur patrimoine personnel (pour leur patrimoine professionnel, ils peuvent bénéficier des procédures collectives précitées).
Ils peuvent ainsi saisir la Commission de surendettement des particuliers, qui dispose d’un délai de 3 mois pour traiter leur demande.
L’objectif de cette procédure est de négocier le remboursement des dettes (délais de paiement, réduction de dettes, réduction de taux d’intérêt, etc.). Si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation de ses biens, est diligentée.
La procédure de rétablissement personnel permet d’effacer des dettes d’une personne surendettée dont la situation financière est tellement grave qu’aucune mesure de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) ne peut être envisagée.
