Qu’est-ce que l’exécution des peines ?
L’exécution de la peine intervient après le prononcé de la peine. La juridiction de jugement, comme le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, décide d’une peine qui devra être exécutée par le condamné.
L’exécution de la peine a été encadrée par la loi Perben II du 9 mars 2004 qui a, entre autres, créé le tribunal d’application des peines.
Les peines peuvent être exécutées en milieu ouvert ou en milieu fermé. Il est également possible de demander une mesure d’aménagement de peines s’agissant d’une peine d’emprisonnement.
En milieu ouvert
L’exécution des peines en milieu ouvert désigne les mesures et sanctions que le condamné doit effectuer, exception faite des peines d’emprisonnement. Ces mesures peuvent consister en un travail d’intérêt général (TIG), une liberté conditionnelle, ou encore une peine de stage.
Depuis la loi du 23 mars 2019, le sursis avec mise à l’épreuve, la contrainte pénale et le sursis TIG ont été regroupés sous la même mesure: le sursis probatoire, qui est également une peine en milieu ouvert.
En milieu fermé
L’exécution des peines d’emprisonnement peut évoluer. Ces peines peuvent être aménagées. Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement peuvent, selon certaines conditions, demander un aménagement de peine tel que :
- La semi-liberté ;
- Le placement sous surveillance électronique ;
- Le placement en extérieur ;
- La liberté conditionnelle.
Ces mesures permettent la réinsertion du condamné dans la société, évitant ainsi les sorties sèches, propices à la récidive.
Qu’est-ce que la prescription de la peine ?
La prescription pénale concerne la prescription de l’action publique mais également la prescription des peines. La prescription de la peine est le fait de ne plus pouvoir faire exécuter une peine en raison de l’écoulement d’un certain délai. L’exemple typique est celui de la personne condamnée par une juridiction mais qui, à la suite du jugement, s’est enfuie , empêchant l’exécution de sa peine.
Une fois que le jugement devient définitif, la peine décidée par les juges doit être exécutée. Un jugement définitif est un jugement qui n’est plus susceptible de recours et notamment d’un appel. Les cas de jugements définitifs sont par exemple lorsque:
- Le jugement a été rendu par la Cour de cassation ou par la Cour d’assises d’appel ;
- Aucun recours n’a été formulé dans les délais prévus (10 jours pour l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel ou d’une cour d’assises).
Les délais de prescription de la peine sont prévus par le Code pénal, ils sont de :
- 20 ans en matière de crime (Article 133-2 du CP) ;
- 6 ans pour les délits (Article 133-3 du CP) ;
- 3 ans pour une contravention (Article 133-4 du CP).
Il est possible que la prescription de la peine soit suspendue ou fractionnée pour différentes raisons (maladie, problèmes familiaux, etc.). La décision de suspension ou de fractionnement est prise par le Ministère public, ou, sur sa proposition, par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police.
La suspension et le fractionnement ne sont possibles que pour les peines non privatives de liberté.
Les différents acteurs dans l’exécution des peines
Le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines
On ne parle pas de « juge de l’exécution des peines », mais du juge d’application des peines. En effet, la différence entre l’exécution et l’application des peines n’existe pas réellement. Il s’agit juste d’un juge de l’application des peines ou d’un tribunal de l’application des peines qui est compétent pour l’exécution de la peine d’un condamné.
En matière d’exécution des peines (et donc d’application des peines), ce sont les juridictions d’application des peines qui sont compétentes pour modifier les modalités d’exécutions des peines. Elles peuvent mettre en place un aménagement de peine ou bien le modifier. Il est d’ailleurs possible d’écrire au juge d’application des peines pour demander ces modifications.
Le rôle du CPIP
Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) est un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire. Il a pour rôle de favoriser la réinsertion d’une personne condamnée et d’éviter la récidive. Pour effectuer cette mission, il accompagne la personne condamnée dans ses aménagements de peines et dans sa recherche d’emploi.
Il est amené à donner son avis avec la commission d’application des peines.
Si vous souhaitez plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter notre article dédié au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
Le bureau d’exécution des peines
Le bureau d’exécution des peines est le greffe qui reçoit le condamné à la fin de l’audience pénale. Ce bureau est chargé d’établir un acte d’exécution de la peine devant être consenti par la suite par le condamné.
Mise en ligne : 24 février 2021
Par Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier de l’Université de Lorraine. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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