Effacement du casier judiciaire B1 : tout savoir en 5 min

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Qu’est-ce que le B1 du casier judiciaire ?

On parle souvent de « l’effacement automatique du casier judiciaire n°1 » mais en réalité il existe 3 bulletins dans le casier judiciaire d’une personne. L’effacement du casier judiciaire B2 est fréquemment demandé, car il est à disposition des employeurs. Le bulletin n°3, ne concerne lui que les sanctions les plus graves, il est délivré à la personne concernée.

Le bulletin n°1 du casier judiciaire , dit « B1 » est le bulletin le plus complet. Il concentre l’ensemble des sanctions et condamnations pénales, les décisions judiciaires et administratives, ainsi que les privations de droit (autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle).

L’accès du B1 est réservé à la justice : magistrats et établissements pénitentiaires. Il ne peut pas être délivré à la personne concernée, mais simplement communiqué oralement par le greffe du tribunal correctionnel.

Le B1 contient :

• Les condamnations pénales (amende, prison ferme, sursis).
• Les arrêtés d’expulsion du territoire.
• Les décisions accordant une libération conditionnelle ou une suspension de peine.
• Les compositions pénales.
• Les décisions administratives et disciplinaires (notamment les incapacités prononcées) ainsi que les déchéances (comme la déchéance de l’autorité parentale).
• La grâce, la commutations ou réduction de peine

Les condamnations prononcées à l’étranger sont également inscrites au B1, si un accord international lie la France et le pays en question.

Pourquoi faire une demande d’effacement du B1 ?

L’article 798 du Code de procédure pénale prévoit que l’effacement d’une mention du B1 du casier judiciaire entraîne également son effacement dans les bulletins n°2 et n°3. En conséquence, une mention effacée dans le bulletin n°1 ne sera pas visible par un employeur dans le bulletin n°2.

De plus, l’administration pénitentiaire et les juges n’auront plus accès aux mentions effacées. C’est pour ces raisons que la demande d’effacement du casier judiciaire, surtout du B1 est une procédure considérablement demandée.

Être accompagné d’un avocat pour formuler cette demande permet d’augmenter les chances de réussite de la procédure.

L’effacement automatique du B1 du casier judiciaire

L’effacement automatique du B1 du casier judiciaire concerne certaines décisions. Celles-ci s’effacent selon un délai. Cet effacement automatique du B1 est une réhabilitation légale.

Les décisions effacées automatiquement du B1 après 3 ans

• Condamnation pour contravention
• Déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine
• Sanction ou mesure éducative prononcée contre un mineur (seulement si ce mineur n’a pas fait l’objet d’une nouvelle mesure ou condamnation).
• La composition pénale (sauf en cas de nouvelle composition ou d’une condamnation pénale)

D’autres décisions sont effacées automatiquement après un délai de 5 ans

• Le jugement prononçant une faillite personnelle
• L’interdiction de gérer de moins de 5 ans. Pour l’interdiction de gérer de plus de 5 ans, cette décision est effacée à l’issue de la peine d’interdiction.
• La condamnation d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an.

Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement de plus d’un an, ou de plusieurs condamnations dont le total n’excède pas 5 ans, le délai d’effacement automatique au b1 est de 10 ans.

Les condamnations pénales prononcées, si elles ne sont pas suivies d’une nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle, sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans.

L’effacement du casier judiciaire B1 : quelles étapes ?

Si vous ne souhaitez pas attendre le délai d’effacement automatique du B1, il est possible d’effectuer une demande d’effacement anticipé. En effet, si le délai de la réhabilitation légale est trop long pour vous, une réhabilitation judiciaire peut être formulée.

L’article 789 du Code de procédure pénale prévoit les délais à partir desquels une demande d’effacement anticipée peut être formulée :

• 1 an pour les condamnés à une peine contraventionnelle
• 3 ans pour les condamnés à une peine correctionnelle
• 5 ans pour les condamnés à une peine criminelle

La demande d’effacement du B1 du casier judiciaire doit être transmise au procureur de la République de sa résidence actuelle. Si la personne concernée ne vit plus en France, la demande doit être adressée au Procureur de sa dernière résidence ou celui du lieu de la condamnation.

Le procureur de la République demande l’avis du Juge d’application des peines, et transmet cette demande, ainsi que les pièces qu’il a obtenu, avec son avis, au procureur général qui saisit la Cour.

La personne concernée, ou son avocat, transmet des conclusions ainsi que toutes pièces utiles permettant d’appuyer la demande d’effacement du B1 du casier judiciaire. La cour statue dans les deux mois. En cas de refus, il est possible de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt rejetant la demande d’effacement du casier judiciaire.

Si cette demande est également rejetée, un délai de 2 ans est prévu par l’article 797 du Code de procédure pénale avant de pouvoir formuler à nouveau une demande d’effacement du B1 du casier judiciaire.

Si vous souhaitez obtenir un effacement du casier judiciaire, notamment du B1, vous pouvez contacter nos avocats pénalistes, qui vous accompagneront dans cette procédure. Vous pouvez également nous contacter dans le cadre d’une demande d’effacement du B1, du B2 ou du TAJ.

Pour ces dernières procédures, le cabinet peut notamment vous aider concernant les pièces à fournir pour l’effacement du fichier TAJ, et pour les pièces à fournir pour l’effacement du casier B2.

Date de publication : le 5 février 2021

Rédacteur : Nastasia DELLES , diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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