Demande de titre de séjour salarié : tout savoir en 5 min

Titre de séjour salarié : tout savoir

Un titre de séjour salarié vous autorise à séjourner en France pour y exercer une activité professionnelle. S’il s’agit d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée), la carte de séjour temporaire permettra à l’étranger de bénéficier d’un statut de salarié temporaire. À l’inverse, s’il s’agit d’une CDI (Contrat à Durée Indéterminée), l’étranger travaillant en France aura le statut de salarié.

Lorsque vous arrivez en France et que vous souhaitez travailler comme salarié, il est indispensable d’effectuer une demande de titre de séjour salarié.

Bon à savoir : la demande de titre de séjour salarié n’équivaut pas à la demande de titre de séjour. En effet, pour la demande de titre de séjour, il n’est pas exigé, pour le ressortissant étranger, d’exercer une activité professionnelle en France.

Votre demande de titre de séjour salarié peut vous être refusée. Dans ce contexte, vous disposez de la possibilité de contester ce refus par le biais de recours.

Vous souhaitez effectuer une demande de titre de séjour salarié ? Cet article est fait pour vous.

Avocats en droit des étrangers, nous pouvons vous accompagner dans votre demande de titre de séjour salarié ou en contester le refus.

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SOMMAIRE :

Qui peut faire une demande de titre de séjour salarié ?
Titre de séjour salarié, première demande : quelles démarches effectuer ?
Quelles pièces justificatives fournir pour une demande de titre de séjour salarié ?
Comment se déroule la délivrance de la carte de séjour salarié ?
Peut-on renouveler un titre de séjour salarié ?

Qui peut faire une demande de titre de séjour salarié ?

Pour effectuer une demande de titre de séjour salarié, plusieurs conditions sont à remplir, notamment :

Être étranger et venir en France pour y exercer une activité professionnelle ;
Vous ne possédez pas un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux, à savoir une carte de résident ou une carte de séjour vie privée et familiale, par exemple.
Disposez d’une autorisation de travail ;
Si vous êtes admis pour la 1ère fois en France, vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) salarié.

Bon à savoir : d’autres règles spécifiques s’appliquent si vous êtes européen ou algérien.

Titre de séjour salarié, première demande : quelles démarches effectuer ?

Pour effectuer une demande de titre de séjour salarié, deux situations sont à distinguer :

Si vous habitez en France ;
Si vous habitez à l’étranger.

Si vous habitez en France

L’étranger travaillant en France sans le statut de salarié, peut obtenir un titre de séjour salarié en effectuant une demande de titre séjour salarié.

Cette demande peut être faite à la préfecture, à la sous-préfecture de votre domicile ou encore à la préfecture de police de Paris.

L’employeur chez qui vous réalisez votre activité professionnelle doit faire une demande d’autorisation de travail en ligne. Le cas échéant, il recevra une autorisation de travail correspondant au poste occupé.

Il est interdit à l’employeur d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail !

Lorsque votre dossier est complet, vous recevrez un récépissé dans l’attente d’une réponse de l’administration.

Bon à savoir : le dépôt de votre demande doit se faire avant l’expiration de votre titre de séjour actuel (2 mois).

Si vous habitez à l’étranger

Dans cette hypothèse, le ressortissant étranger n’est pas encore en France, l’employeur doit donc effectuer une demande d’autorisation de travail avant son arrivée en France.

Lorsque l’employeur aura effectué cette demande, le ressortissant étranger pourra déposer une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) qui l’autorisera à venir travailler en France.

Lorsque la personne étrangère entre en France, elle doit régulariser son VLS-TS dans les 3 mois suivant son arrivée. Elle doit également s’acquitter d’une taxe d’un montant de 200 euros qui s’ajoute aux droits de visa. Cette validation du visa est disponible en ligne.

Votre demande doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile dans les deux mois qui précèdent la date d’expiration de votre visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Si votre dossier est jugé complet, l’administration vous remet un récépissé et votre dossier est en attente d’une réponse.

Quelles pièces justificatives fournir ?

Pour effectuer une demande de titre de séjour salarié, des pièces justificatives sont à fournir, notamment :

Votre visa de long séjour ;
Votre passeport ;
Un acte de naissance ;
Si vous êtes marié, une carte de séjour de votre époux et l’extrait d’acte de mariage ;
Si vous avez des enfants, les extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation ;
Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
3 photos d’identité ;
Une autorisation de travail correspondant au poste occupé ;
Le formulaire Cerfa : demande de titre de séjour salarié.

Il s’agit d’une liste non exhaustive, d’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées selon votre situation.

Bon à savoir : les préfectures exigent souvent une lettre de motivation de demande de titre de séjour salarié expliquant les raisons pour lesquelles la personne étrangère souhaite venir travailler en France.

Comment se déroule la délivrance de la carte de séjour salarié ?

Lorsque l’administration examine votre dossier de demande de titre de séjour salarié, deux types de situations peuvent se dérouler :

Votre demande est acceptée ;
Votre demande est refusée.

Si la demande de titre de séjour salarié est acceptée

Si votre demande de titre de séjour salarié est acceptée, il vous suffit simplement de vous rendre à la préfecture de votre domicile afin que vous puissiez retirer votre titre de séjour salarié.

Lorsque votre demande est acceptée et que vous recevez votre carte de séjour temporaire, vous êtes en droit d’exercer l’activité professionnelle indiquée sur le contrat de travail pour une durée d’1 an.

Si vous possédez un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et que vous résidez en France depuis au moins 3 mois de manière ininterrompue, vous pouvez effectuer une demande de titre de séjour salarié de 10 ans, ou carte de résident.

Si la demande de titre de séjour salarié est refusée

Si votre demande de titre de séjour salarié est refusée, deux situations sont à distinguées :

Soit le préfet vous notifie le refus ;
Soit le préfet ne répond pas à votre refus.

S’agissant du refus de la part du préfet, cette décision vous est notifiée par lettre motivée. Le refus de la demande est assorti, pour le ressortissant étranger, d’une obligation de quitter le territoire français, sauf exceptions. Cette obligation de quitter le territoire doit préciser le pays où la personne défaillante sera envoyée. Les motifs du refus doivent être indiqués ainsi que les voies et délais de recours possibles.

Si l’administration n’a pas répondu à votre demande de titre de séjour salarié alors que vous avez reçu un récépissé validant celle-ci, il s’agit d’un refus implicite.

Toutefois, deux recours peuvent être effectués dans un délai de 2 mois, à savoir :

Un recours administratif : gracieux ou hiérarchique ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.

Peut-on renouveler un titre de séjour salarié ?

Le titre de séjour salarié est valable 1 an et est renouvelable. Lorsque celui-ci arrive à son terme, il est possible de demander son renouvellement.

Pour ce faire, vous devez déposer une demande de renouvellement. Si votre demande est acceptée, votre carte de séjour est valable pour une durée de 4 ans.

Quelques modalités sont à respecter s’agissant du dépôt de votre demande. Il faudra fournir les mêmes pièces justificatives que pour votre demande de titre de séjour salarié, avec en plus, votre titre de séjour arrivant à l’échéance.

Bon à savoir : si vous ne respectez pas les délais légaux, vous devrez vous acquittez, en plus du coût de la carte de séjour temporaire, d’un droit de visa de régularisation de 180 euros.

Mise en ligne : 30 avril 2021

Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.