Quels sont les nouveaux délais de prescription en matière civile issus de la réforme ?
La réforme de la prescription en matière civile a été opérée par la loi du 17 juin 2008, elle réduit les délais de prescription.
En matière civile, nous distinguons deux types de prescriptions :
- La prescription acquisitive, qui est définie comme « un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi » (article 2258 du Code civil).
- La prescription extinctive est définie comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » (article 2219 du Code civil).
Jusqu’à la réforme, la prescription civile était de trente ans, désormais, l’article 2224 dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Si le législateur a réduit le délai de prescription de droit commun, les délais spéciaux, qui peuvent être plus courts ou plus longs, continuent de subsister.
- Les actions d’injure ou diffamation se prescrivent par trois mois à compter de la publication des propos litigieux.
- La provocation à la haine, la discrimination sont des actions soumises à un délai de prescription de 1 an.
- Toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites au-delà de trois ans.
- La prescription acquisitive d’un droit de propriété immobilière est de 30 ans ou de 10 ans en cas d’acquisition de bonne foi.
- Le délai de péremption du droit patrimonial au sujet des droits d’auteur est de 50 ans.
- Enfin, le droit moral sur une œuvre de l’esprit est imprescriptible.
Quel est le délai de prescription d’une dette ?
Il n’existe pas de délai applicable à toutes les situations, le délai de prescription varie selon la nature du débiteur.
Quand il s’agit d’une relation professionnel/consommateur, le délai de prescription de la facture est de 2 ans pour demander la récupération de sa facture impayée auprès des tribunaux (article L218-2 du Code de la consommation).
En revanche, le délai de prescription d’une dette entre particuliers est différent, il est allongé à 5 ans (article L110-4 du Code du commerce).
Le délai de prescription commerciale ( entre professionnels)
En effet, en présence d’une facture restée impayée le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. En revanche, ce délai est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant.
Le délai de prescription d’une dette crédit
Pour le contrat de crédit à la consommation, il existe 2 délais de prescription:
- 10 ans pour le paiement du capital;
- 5 ans pour le paiement des intérêts et des frais.
Toutefois, le délai de 5 ans est valable pour la totalité de votre mensualité, si:
- elle rembourse à la fois du capital, des intérêts et des frais,
- sans que l’on puisse identifier avec certitude, sur la base des éléments contractuels, la part en intérêts et en capital.
Le délai de prescription en matière d’impôt
Les délais de réclamation varient selon l’impôt concerné. Par ailleurs, il existe des délais spécifiques dans certaines situations.
Par exemple, le délai de prescription de “l’impôt foncier” ou plus correctement appelé la taxe foncière continue de courir « jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due » en application de l’article L173 du livre des procédures fiscales (LPF).
Autrement dit, pour la taxe foncière 2020, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre 2021 pour réclamer son dû.
Quel est le point de départ du délai de prescription ?
Concernant le point de départ du délai, la loi énonce que le délai de prescription court à partir du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil).
Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription d’une action en responsabilité, qu’elle soit de nature délictuelle ou contractuelle, a été unifié, sauf exception.
Ainsi, l’article 2224 du Code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité
Aux termes de l’article 2224 du Code civil le délai de prescription de l’action en nullité court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Autrement dit, tant que le titulaire de l’action en nullité n’a pas connaissance de la cause de nullité qui affecte l’acte, le délai de prescription ne court pas.
Quelles sont les différentes modulations de la prescription ?
La réforme énonce également désormais avec clarté les causes d’interruption ou de suspension du délai.
La suspension du délai de prescription
L’article 2230 du Code civil dispose : « La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». Par exemple, la suspension du délai de prescription peut être le fait d’un recours à la médiation ou conciliation des parties ou la demande d’une mesure d’instruction.
L’interruption du délai de prescription
L’article 2231 dispose quant à lui : « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ».
Ici, l’interruption du délai peut être causée par une demande en justice, même en référé, ou en cas d’acte d’exécution forcée.
L’aménagement conventionnel de la prescription par les parties
L’article 2254 du Code civil prévoit que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Cependant, elle ne peut pas être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également avoir des causes de suspension ou d’interruption de la prescription.
Toutefois, ces aménagements ne sont pas possibles s’agissant des actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Mise en ligne : 15 février 2021
Rédacteur : Mounia CHENOT, diplômée d’un Master II Juriste d’affaires à l’Université de Paris V. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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