En droit français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.
En d’autres termes, en matière civile, la prescription peut être tantôt extinctive, tantôt créatrice de droit.
La prescription pénale ayant déjà été traitée dans un autre article, nous traiterons dans cet article des délais de prescription en matière civile.
SOMMAIRE :
La réforme de la prescription en matière civile a été opérée par la loi du 17 juin 2008, elle réduit les délais de prescription.
En matière civile, nous distinguons deux types de prescriptions :
Jusqu'à la réforme, la prescription civile était de trente ans, désormais, l'article 2224 dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Si le législateur a réduit le délai de prescription de droit commun, les délais spéciaux, qui peuvent être plus courts ou plus longs, continuent de subsister.
Il n’existe pas de délai applicable à toutes les situations, le délai de prescription varie selon la nature du débiteur.
Quand il s’agit d’une relation professionnel/consommateur, le délai de prescription de la facture est de 2 ans pour demander la récupération de sa facture impayée auprès des tribunaux (article L218-2 du Code de la consommation).
En revanche, le délai de prescription d’une dette entre particuliers est différent, il est allongé à 5 ans (article L110-4 du Code du commerce).
En effet, en présence d’une facture restée impayée le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. En revanche, ce délai est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant.
Pour le contrat de crédit à la consommation, il existe 2 délais de prescription:
Toutefois, le délai de 5 ans est valable pour la totalité de votre mensualité, si:
Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Par ailleurs, il existe des délais spécifiques dans certaines situations.
Par exemple, le délai de prescription de “l’impôt foncier” ou plus correctement appelé la taxe foncière continue de courir « jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due » en application de l’article L173 du livre des procédures fiscales (LPF).
Autrement dit, pour la taxe foncière 2020, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre 2021 pour réclamer son dû.
Concernant le point de départ du délai, la loi énonce que le délai de prescription court à partir du jour « où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 du Code civil).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription d’une action en responsabilité, qu’elle soit de nature délictuelle ou contractuelle, a été unifié, sauf exception.
Ainsi, l’article 2224 du Code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Aux termes de l’article 2224 du Code civil le délai de prescription de l’action en nullité court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Autrement dit, tant que le titulaire de l’action en nullité n’a pas connaissance de la cause de nullité qui affecte l’acte, le délai de prescription ne court pas.
La réforme énonce également désormais avec clarté les causes d'interruption ou de suspension du délai.
L'article 2230 du Code civil dispose : « La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». Par exemple, la suspension du délai de prescription peut être le fait d'un recours à la médiation ou conciliation des parties ou la demande d'une mesure d'instruction.
L'article 2231 dispose quant à lui : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ».
Ici, l'interruption du délai peut être causée par une demande en justice, même en référé, ou en cas d'acte d'exécution forcée.
L’article 2254 du Code civil prévoit que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Cependant, elle ne peut pas être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également avoir des causes de suspension ou d'interruption de la prescription.
Toutefois, ces aménagements ne sont pas possibles s’agissant des actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Mise en ligne : 15 février 2021
Rédacteur : Mounia CHENOT, diplômée d’un Master II Juriste d’affaires à l’Université de Paris V. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.