Contrat de vente de matériel informatique : les obligations du vendeur ?
Dans le cadre du contrat de vente de matériel informatique, le vendeur est tenu de respecter des obligations fondamentales de sécurité et de délivrance ainsi qu’un nombre substantiel de garanties envers son acheteur.
L’obligation de sécurité
Le vendeur au contrat de vente de matériel informatique est soumis à une obligation de sécurité au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquant à tous les biens mis en circulation.
Celle-ci permet d’engager la responsabilité du fabricant et du vendeur dans un délai de 3 ans à compter du jour où la victime a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du défaut, de l’identité du producteur et du dommage.
Le jeu de la responsabilité du fait des produits défectueux est suspendu à la réalisation de conditions tenant à :
- La qualité du bien : Le produit doit être un bien meuble mis en circulation, destiné à la vente ou à toute forme de distribution et doit surtout être défectueux. La défectuosité est établie dès lors que le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Autrement dit, le bien est défectueux lorsqu’il comporte un vice susceptible de causer un dommage ou dans l’hypothèse d’un défaut d’information envers son utilisateur ;
- La nature du dommage : Le dommage résulte d’une atteinte à la personne ou à d’autres biens sous réserve d’un seuil de 500€. Les dommages économiques ou moraux procédant de l’impossibilité d’user de la chose sont exclus ;
- La personne de la victime : Toute personne qui en est la victime peut se prévaloir de la responsabilité du fait des produits défectueux, peu importe qu’elle soit liée ou non au responsable par un contrat. La victime doit alors démontrer le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre les deux.
L’obligation de délivrance
Dans le contrat de vente de matériel informatique, la délivrance correspond à la mise à disposition de la chose au temps et au lieu convenus avec l’acquéreur.
Elle peut prendre la forme d’une remise en mains propres, d’une remise à un transporteur ou à un commissionnaire agissant pour le compte de l’acheteur.
La délivrance s’effectue au temps convenu et un retard justifie la résolution. À défaut de précision sur la date de délivrance, le délai ne doit pas excéder une limite raisonnable.
S’agissant des produits complexes tels que le matériel informatique, l’obligation de délivrance se prolonge jusqu’à l’installation et la mise au point effective du produit.
En cas d’absence ou de retard de livraison, l’acheteur peut demander réparation de son préjudice au titre de l’article 1217 du code civil.
L’obligation de garantie
L’obligation de garantie du contrat de vente de matériel informatique se décompose entre la garantie contre l’éviction, contre les vices cachés et contre la non-conformité.
- La garantie d’éviction : Le vendeur ne doit pas troubler la jouissance paisible de l’acquéreur, que ce soit en invoquant un droit sur le bien ou par un comportement diminuant la valeur du bien. De plus, le vendeur doit garantir les troubles de droit émanant des tiers qui pourraient revendiquer la propriété du bien ;
- La garantie des vices cachés : le vendeur au contrat de vente de matériel informatique doit garantir tout vice qui rendrait le bien impropre à l’utilisation. Issu d’une erreur de conception ou d’une fabrication défectueuse, le vice peut se rapporter aux qualités techniques du produit (fonctionnement défectueux) ou à ses caractéristiques économiques (efficacité, rendement, consommation). Il doit être suffisamment important pour empêcher l’usage de la chose excluant ainsi les défauts mineurs, les défauts facilement repérables ou qui n’affectent que les qualités secondaires du produit ;
- La garantie de conformité : le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et doit apporter des réponses en cas de défaut de conformité. Dans le contrat d’adhésion où aucune conformité spécifique n’a été prévue, la non-conformité est caractérisée au regard des attentes légitimes pour un bien similaire ou au regard de la description ou des échantillons présentés à l’acheteur.
À l’inverse, dans les contrats négociés, le produit doit présenter les caractéristiques clairement définies par les parties. À défaut, l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, la résolution de la vente ou la réduction du prix.
