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Tout savoir sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Responsabilité Produit défectueux avocat
 
 

La responsabilité du fait des produits défectueux




 

QUELLE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX ?

La vente et la production de produits de santé sont étroitement contrôlées par les autorités françaises. En vertu du Code de la santé publique, la circulation de produits de santé sur le territoire national, est obligatoirement soumise à la délivrance d’aune autorisation de mise sur le marché.

Cette autorisation garantit la sécurité, la qualité et l’efficacité du produit au patient conformément aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé.

Il en découle un principe de responsabilité pouvant être mis en œuvre par le patient dès lors que le produit de santé est défectueux.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise en matière de responsabilité pharmaceutique et défend les laboratoires pharmaceutiques dont la responsabilité du fait du produit défectueux est recherchée par des patients.

 

Qu’entend-on par produit de santé ?

Selon les articles L. 5111-1 du Code de la santé publique, la notion de produit de santé recouvre plusieurs catégories de produits :

Le médicament qui peut être défini comme toute substance ou composition présentée ou possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ;

Toute substance ou composition pouvant être utilisée ou administrée en vue d’établir un diagnostic médical, de restaurer corriger ou modifier les fonctions physiologiques du patient ;

Tout produit exerçant une activité pharmacologique, immunologique ou métabolique ;

Les dispositifs médicaux qui englobent tout instrument, appareil, équipement, matière, produit destiné par le fabricant à être utilisé à des fins médicales, de diagnostics ou thérapeutiques sans moyens pharmacologique, immunologique ou métabolique.

Qu’entend-on par produit défectueux ?

Le produit est dit défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité, la qualité ou l’efficacité à laquelle on peut légitimement s’attendre (article 1245-3 du Code civil).

La défectuosité du produit peut notamment être établie par la mise sur le marché d’un produit plus performant.

Qu’entend-on par responsabilité du fait des produits défectueux ?

La responsabilité du fait des produits défectueux est l’obligation faite au fabricant d’un produit de santé de réparer les dommages qu’il a causés à autrui en raison de la défectuosité de son produit.

Elle est prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil.

Il s’agit d’un régime de responsabilité adopté dans le but de transposer une directive communautaire du 25 juillet 1985, qui s’applique même lorsque la victime n’est pas liée, par un contrat, au fabricant.

L’existence du dommage permet à la victime d’obtenir une indemnisation financière.

Quels sont les professionnels qui peuvent voir leur responsabilité du fait des produits défectueux engagée ?

L’article 1245 du Code civil identifie fabricant comme le responsable du dommage.

En principe, c’est donc sa responsabilité qui doit être engagée par le patient.

Toutefois, lorsqu’il ne peut être identifié, le patient ayant utilisé un produit de santé défectueux peut engager la responsabilité du distributeur, du vendeur ou du loueur.

Il incombera par la suite à ces professionnels d’exercer un recours contre le fabricant prévu par l’article 1245-6 du Code civil à condition que le fabricant ne remplisse pas les conditions d’exonération énumérées à l’article 1245-10 du même Code.

À quelles conditions un patient peut-il engager une action en responsabilité du fait des produits défectueux ?

En principe, la mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux d’un professionnel suppose que trois conditions soit réunies (article 1245-8 du Code civil) :

Un produit : le défaut doit naître d’un produit ;

Un dommage : une atteinte à la personne ou à un bien ;

Un lien de causalité entre le dommage et le produit défectueux.

Devant quel tribunal ?

Le fabricant du produit défectueux n’étant pas nécessairement basé en France, la question de la juridiction se pose donc.

La Cour de Justice de l’Union européenne indique que la juridiction compétente est celle du lieu où le dommage a eu lieu.

Et le patient peut exercer, au choix, un recours devant le Tribunal civil ou devant le tribunal de commerce.

En revanche, le professionnel voulant exercer un recours contre un autre professionnel ne peut le faire que devant le Tribunal de commerce.

Quelle est la sanction prononcée ?

La sanction est principalement financière : le producteur doit réparer les préjudices de toute nature causés par l’utilisation du produit défectueux.

Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux ?

Au terme de l’article 1245-16 du Code civil, l’action en réparation du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle la victime a ou aurait dû avoir connaissance du dommage, défaut ou identité du fabricant.



Mise en ligne : 23 avril 2020

Rédacteur : Mashako ONYA-WOKO, Juriste. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.