Quelle est la spécificité du contrat professionnel de football ?
Un joueur devient professionnel en faisant du football sa profession. Plusieurs types de contrat jeune footballeur existent.
Les exemples de contrat de joueur de foot ne manquent pas :
- contrat apprenti ;
- contrat aspirant ;
- contrat ou convention avec stagiaire ;
- contrat élite ou professionnel.
Le joueur ne peut signer un premier contrat professionnel de football qu’après avoir satisfait aux obligations du joueur aspirant, apprenti ou stagiaire, à l’exception du joueur issu directement des rangs amateurs et âgé de 20 ans au moins au 31 décembre de la 1ère saison au cours de laquelle le contrat s’exécute.
Le recours au CDD d’usage pour le contrat professionnel de football
Il est strictement encadré par le Code du travail et par la convention collective nationale du sport (CCN du Sport). On parle de « CDD sportif » ou « CDD sport ». Il prend la place de l’ancien « CDD d’usage. »
Il est possible de recourir à ce type de contrat pour des secteurs dans lesquels il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée (article L.1242-2 3ème du Code du travail). Le secteur du sport professionnel fait partie de ces secteurs d’activité (D. 1242-1 du Code du travail), notamment avec la signature d’un « contrat pro de foot », comme on le nommerait dans le langage courant.
La présence de clause spécifiques dans le contrat professionnel de football
Certaines clauses particulières figurent dans le contrat du joueur professionnel de football :
- La clause relative à la saisine obligatoire de la Commission juridique de la Ligue de Football Professionnel avant toute rupture du contrat de travail du joueur ;
- La clause libératoire qui permet aux parties de mettre un terme au contrat en aménageant les modalités de la rupture. En principe, ces clauses sont interdites par les règlements de la Ligue de Football Professionnel, mais en pratique il est commun d’en trouver dans les contrats de travail des footballeurs professionnels.
La rémunération et les primes du joueur de football
En complément de sa rémunération, il est possible d’insérer dans le contrat de travail du sportif professionnel des primes en lien avec l’assiduité du joueur, son éthique ou encore ses performances.
Les transferts du joueur de football
Les transferts de joueurs sont régis par un ensemble de règles dérogatoires au droit commun, établies par les institutions sportives.
Le régime des transferts internationaux de sportifs professionnels, tel qu’il existe aujourd’hui, limite la liberté des joueurs de changer d’employeur en établissant des conditions restrictives pour une telle mobilité. Ce régime impose un système d’indemnités de transfert entre les clubs qui vise à éviter une interdiction totale et absolue à la mobilité des joueurs.
Quels sont les points communs avec le contrat de travail d’un salarié classique ?
Le contrat de football présent certaines similitudes avec le contrat de travail des salariés puisqu’ il peut être prévu une période d’essai.
Toutefois, en vertu de l’article 1242-10 du Code du travail, la période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée prévue par le contrat est égale à 6 mois maximum et d’1 mois dans les autres cas.
De plus, certaines sanctions disciplinaires peuvent être engagées, en vertu de l’article 614 de la Charte du Football professionnel. Par exemple, lorsque le joueur de football s’absente aux entraînements sans motifs valables ou encore lorsqu’il est en retard aux entraînements, aux réunions du club ou aux conférences techniques.
Quelles sont les causes de rupture du contrat professionnel de football ?
S’agissant du CDD d’usage, il peut être rompu avant son échéance :
- À l’initiative du salarié qui est embauché en contrat à durée indéterminée ;
- Par accord entre l’employeur et le salarié ;
- En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- En cas de force majeure ;
- En cas de faute grave de l’employeur ou du footballeur professionnel.
Lorsqu’une clause libératoire est insérée au contrat, le joueur de football ou le club de football pourra mettre fin unilatéralement au contrat moyennant une indemnité définie par avance.
Le footballeur peut également être licencié lorsqu’il commet une faute suffisamment grave rendant impossible le maintien du lien contractuel. Comme le prévoit le droit du travail, le licenciement pourra être jugé abusif s’il ne repose sur aucun fondement réel et sérieux.
Bon à savoir : en présence d’une clause de saisine obligatoire de la Commission juridique de la Ligue de Football Professionnel, des règles spécifiques s’appliquent avant toute rupture du contrat de footballeur professionnel. Dans ce contexte, avant toute volonté de rupture, l’affaire devra être portée devant la commission juridique pour une tentative de conciliation.
Mise en ligne : 8 mars 2021
Rédacteur : Chenot Mounia, Diplômée du Master 2 Juriste d’affaires de l’Université de Paris V. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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