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CDD sportif professionnel : définition et modèle sur mesure

CDD sportif professionnel
 
 

CDD spécifique : sportif et entraîneur professionnel




 

C’est au XIXe siècle que le sport professionnel va prendre une place de plus en plus importante dans notre société.

La création du Comité International Olympique, à l’initiative de l’historien Pierre de Coubertin, a mis en évidence la nécessité d’une bonne organisation des évènements sportifs mais aussi du contrôle et du respect des règles édictées par les participants du monde entier.

C’est dans ce contexte de démocratisation du sport qu’il a fallu réglementer les pratiques sportives et créer le Droit du sport.

Pour appréhender intégralement les enjeux de la défense des intérêts des sportifs, il est impératif de rester vigilant au regard de l’environnement juridique lié au droit du sport.

Le droit du sport est relativement complexe et il est construit autour de diverses sources :

Le Code du sport ;

La convention collective du sport ;

Les accords collectifs propres à chaque discipline (Charte du Football professionnel, Convention collective du rugby, etc.) ;

Les règlements sportifs nationaux (Fédération, Ligue, etc.) et internationaux (Fifa, Fiba, Irb, etc.).

Quels chiffres pour le sport professionnel en France ?

11,69 milliards d’euros

C'est le poids économique que représente le mouvement sportif professionnel. Cette estimation prend en considération les budgets des structures suivantes : associations sportives, fédérations sportives et clubs professionnels.

6,25 milliards d’euros

C'est le poids économique du mouvement sportif amateur. Cette estimation a été faite sur la base du budget moyen des clubs sportifs recensés par le ministère des sports et des budgets des fédérations sportives affiliées.

Le sportif professionnel exerce une activité qui peut être qualifiée de professionnelle, dès lors que sont remplis les critères du contrat de travail.

Il était d’usage, avant 2015, que les sportifs professionnels ou les entraineurs sportifs concluent avec leur club des contrats de travail à durée déterminée en fonction des saisons sportives.

Ces contrats étaient donc renouvelés chaque année. Or, un tel encadrement contractuel est sans aucun doute précaire et n’offre pas la sécurité juridique attendue par le sportif ou l’entraineur.

La loi du 27 novembre 2015 a permis un meilleur encadrement de la relation professionnelle entre un sportif ou un entraineur avec une société ou une association sportive en mettant en œuvre l’application des principes généraux du Droit du travail au secteur du sport.

L’objectif principal de cette loi était avant tout de protéger les sportifs de haut niveau et les professionnels en sécurisant leur situation juridique et sociale. Un nouveau contrat de travail a donc été créée pour le sportif ou l’entraineur salarié.

Le nouvel article L. 222-2-3 du Code du Sport pose désormais le principe que le nouveau CDD est obligatoire pour tous les sportifs et entraineurs professionnels.

Le nouveau « CDD spécifique » ou «CDD sport » prend donc la place de l’ancien « CDD d’usage. »

Dans ce contexte, la Cour de Cassation a récemment rappelé que dans les secteurs d’activité dans lesquels il est d’usage de recourir au CDD, l’employeur doit, en cas de litige, démontrer que l’emploi est par nature temporaire et ne peut se contenter d’invoquer l’existence d’un usage.

Le cas échéant, le contrat de travail sera requalifié en contrat à durée indéterminée, ce qui peut avoir d'importantes conséquences financières pour les sociétés et les associations sportives.

Cet article a pour objectif de vous présenter les principales caractéristiques de ces nouveaux contrats à durée déterminée et de vous livrer une analyse de ses éventuelles conséquences juridiques.

Qui est concerné ?

Le nouvel article L. 222-2-3 du Code sport permet d'apporter une réponse à cette question en précisant que :

« Le contrat par lequel une association ou une société sportive s’assure, contre rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, est un contrat à durée déterminée. »

En pratique, dans les sports collectifs, tous les joueurs ou entraîneurs entraînant au moins un sportif professionnel percevant une rémunération en contrepartie de leur activité sont concernés.

Quelle définition pour le sportif ?

L’article L222-2 du Code du Sport précise que le sportif professionnel salarié se définit comme :

« toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ».

Quelle définition pour l'entraîneur ?

L’article L222-2 du Code du Sport précise que l’entraîneur professionnel salarié se définit comme :

« toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d’encadrer l’activité sportive d’un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification prévu à l’article L. 212-1 ».

Notre expertise: Le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en Droit du sport et plus particulièrement s'agissant des contrats dont peuvent bénéficier les sportifs et entraîneurs professionnels.

 

Quelle durée prévoir pour le CDD sportif professionnel ?

Le nouvel article L. 222-2-4 du Code du Sport dispose que «la durée du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois ».

En pratique, tout CDD spécifique doit donc être obligatoirement conclu, au minimum, pour une saison sportive de 12 mois.

Trois conditions devant être remplies, le contrat de travail doit :

Être un contrat à durée déterminée ;

Pendant au moins la durée d’une saison sportive ;

Ne doit pas dépasser 5 ans.

Existe-t-il des dérogations ?

Un accord de branche ou un règlement fédéral peut autoriser que soit dérogé à cette durée minimum de 12 mois. Cette dérogation est applicable si deux conditions sont remplies :

Le CDD doit être conclu jusqu’à la fin de la saison ou ;

Le CDD doit avoir pour objectif le remplacement d’un joueur ou d’un entraineur :

Soit absent ou dont le contrat est suspendu ;

Soit prêté dans un autre club ou sélectionné en équipe nationale.

Quel formalisme adopter ?

Le CDD sportif professionnel doit répondre à un formalisme particulier qui, s'il n'est pas respecté, risque d'entrainer la nullité du contrat ou, sa requalification en contrat à durée indéterminée.

La motivation du contrat

En premier lieu, il est important de rappeler que s’agissant de la rédaction d’un CDD spécifique aux sportifs, ce dernier doit être impérativement écrit, justifié et motivé.

Le motif du contrat doit être clair et compréhensible.

Ensuite, le contrat doit obligatoirement être établi en trois exemplaires.

L’article L.222-2-5 du Code du Sport liste les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le CDD.

Ces mentions obligatoires sont :

Identité et adresse des parties ;

Date d'embauche et durée du contrat ;

Emploi occupé et activités auxquelles participe le salarié ;

Montant de la rémunération et de ses différentes composantes (primes, avantages en nature, etc.) ;

Noms et adresses des caisses de retraite complémentaire, de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire obligatoire depuis le 1er janvier 2016 ;

Intitulé de la CCNS, voire de l’accord sectoriel applicable.

Attention : en cas de non respect des conditions de fond et de forme, le CDD risque d’être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Il est important de préciser que le club a l’obligation d’informer l’ensemble des joueurs de l’intérêt de prendre un contrat d’assurances de personnes couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique peut l’exposer.

Aucun texte n’impose qu’une telle clause soit insérée dans le contrat. Il s’agit d’une obligation d’information qui incombe au club qui emploi le sportif ou l’entraineur.

Néanmoins, il est tout de même préférable d’insérer un article dans le contrat le précisant.

La remise du contrat

Ce contrat de travail doit être transmis au sportif ou à l'entraineur professionnel au plus tard deux jours ouvrables suivant l’embauche.

La procédure d'homologation du CDD sportif professionnel

Qu'est-ce qu'une procédure d'homologation ?

En matière de sport professionnel, l’entrée en vigueur des contrats de travail est susceptible d’être soumise à une procédure préalable d’homologation de la part des instances sportives telles que les commissions juridiques des ligues professionnelles.

L’homologation a été instaurée dans le monde du football avant d’être reprise progressivement par d’autres sports collectifs.

Il est possible de mentionner, à titre d'exemple, l’article 13 du règlement administratif de la Ligue Nationale de Rugby, qui soumet les contrats conclus par les entraineurs et joueurs professionnels à la procédure d’homologation. Cette formalité est même un préalable obligatoire à la qualification de l’intéressé dans les compétitions professionnelles.

Une telle procédure a également été mise en place dans le cadre de la Fédération française de Hockey sur Glace pour les joueurs et entraineurs professionnels de la saison 2019-2020.

Aujourd’hui, le Code du sport entérine la procédure d’homologation des contrats de travail des sportifs professionnels.

Par ailleurs, il est important de rappeler que toutes les conventions, contre-lettres, accords particuliers ou modifications du contrat doivent également être homologuées.

Une telle procédure permet de vérifier la légalité du contrat en question : il s’agit de s’assurer que le contrat d’une part, respecte la règlementation sportive et d’autre part, n’enfreint pas les mesures ayant pu être prises par les organes de gestion mis en place par les fédérations sportives.

Il s’agit d’une véritable garantie pour les acteurs sportifs !

Le nouvel article L.222-2-6 du Code du Sport prévoit qu’une procédure d’homologation du CDD du sportif et de l’entraineur professionnel peut être prévue soit par :

La fédération sportive ou ;

La ligue professionnelle.

Quelles sont les sanctions du défaut de la procédure d'homologation ?

Le défaut d’homologation du contrat entraine la nullité dudit contrat.

De plus, les signataires du contrat sont passibles de sanctions disciplinaires qui peuvent varier en fonction des règles édictées par chaque commission juridique de ligues professionnelles.

Quelle rémunération envisager ?

Tout d'abord, nul besoin de rappeler qu’en vertu de la conclusion d’un CDD sportif, tout sportif ou entraineur a droit au versement d’une rémunération, en contrepartie de son engagement contractuel envers un club ou l’organisateur d’une compétition.

La rémunération du sportif ou de l’entraineur professionnel comprend un salaire fixe et d’éventuels avantages en nature valorisés dans le contrat de travail.

S’agissant des avantages, il est fréquent d’insérer une part variable de rémunération lors de la conclusion d’un contrat de travail. Cette part variable sera fixée selon la réalisation d’objectifs sportifs, versée sous la forme de primes.

Ces primes peuvent être liées à plusieurs facteurs tels que le respect des règles d’éthique, d’assiduité ou encore, liées à la participation aux matchs officiels ou aux résultats sportifs obtenus par le club et versées sous forme de salaire.

Aussi, il est très fréquent, dans le cadre d’un contrat sportif, de prévoir une prime à la signature pour inciter le sportif ou l’entraineur à conclure le contrat en question.

La rémunération envisagée est souvent le fruit d’une négociation entre le club et le sportif ou l’entraineur professionnel.

Aussi, il peut judicieux de se rapprocher d’un avocat en Droit du sport qui vous accompagnera dans cette phase de négociation et de rédaction de contrat afin de sécuriser votre relation juridique.

Quels cas de rupture possibles ?

Le CDD spécifique peut être rompu par l’employé comme par l’employeur.

Il existe plusieurs cas de rupture qui peuvent intervenir avant le terme prévu par le CDD :

Faute grave

Il convient ici de rappeler que le sportif ou l’entraineur professionnel est considéré comme un salarié puisqu’il est lié par un contrat de travail.

Dès lors, le non versement de la rémunération constitue donc une faute de la part de l’employeur.

Le non versement de la rémunération justifie le fait que le sportif ou l’entraineur professionnel quitte le club dans lequel il est employé par une simple « prise d’acte » sans pour autant que puisse lui être opposé un abandon de poste.

Force majeure

Inaptitude constatée par le médecin du travail

Rupture amiable

Ce dernier cas précis suppose d’avoir obtenu au préalable un écrit, un avenant au contrat, signé par les deux parties qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat.

Rupture justifiée par une embauche sous CDI

Attention : le Code du Sport prévoit expressément, en son article L.222-2-7, que les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraineur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.

En plus de vous accompagner dans le cadre d’un contentieux, le cabinet Beaubourg Avocats intervient en amont et vous offre une expertise dans le cadre de plusieurs problématiques juridiques, qu’il s’agisse de :

La législation afférente au droit à l’image des sportifs et des contrats qui peuvent être conclus ;

La création d’un club sportif, en la forme d’une association ;

La création d’une société sportive commerciale classique (SARL, EURL, SASU, SAS) ou spécifiquement dédiée au secteur sportif (EUSRL, SAOP, SASP).

Rédacteur : Margaux DUTERNE, Master 2 en Droit européen et international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.