Qu’est-ce que le droit à l’image d’un sportif ?
Le droit à l’image d’un sportif de haut niveau a trois aspects :
- Le droit à l’image individuel : c’est l’image du sportif en tant que personne publique, en dehors de la structure sportive dont il fait partie. Ce droit à l’image peut être géré par le sportif comme il le souhaite. En pratique, il est libre de conclure des contrats d’image ;
- Le droit à l’image individuel associé à l’activité de la structure sportive : la structure sportive dont fait partie le sportif peut utiliser l’image de ce dernier sans nécessiter le consentement du sportif pour assurer sa promotion ou la promotion des compétitions sportives. Dans ces deux cas spécifiques, la structure sportive (qui peut prendre la forme d’une association sportive ou d’une société sportive) n’a pas besoin d’obtenir le consentement du sportif. Celui-ci est réputé avoir consenti tacitement à l’exploitation de son image. En revanche, si la structure sportive souhaite utiliser l’image du sportif pour des événements différents, le consentement du sportif doit préalablement être recueilli ;
- Le droit d’image collective : le droit d’image collective désigne les images qui représentent plusieurs sportifs appartenant à une même équipe ou à un même club. La représentation collective des sportifs est très souvent utilisée dans le cadre de publicité par exemple. Pour être considérée comme une image collective, elle doit représenter au moins la moitié de l’effectif.
L’utilisation de l’image du sportif par l’association ou la société sportive est généralement prévue par le CDD sportif que celui-ci a signé.
Bon à savoir : en contrepartie de l’exploitation de son image de sportif, ce dernier peut percevoir une rémunération supplémentaire, qui ne peut excéder 30% de la rémunération brute totale du sportif.
Comment utiliser l’image d’un sportif légalement ?
L’image d’un sportif peut être utilisée à des fins lucratives.
On parle de « patrimonialisation » de l’image du sportif. Elle es permise par la formation de contrats d’image du sportif.
Cette utilisation peut être faite par le club dont le sportif ou l’entraîneur est membre, mais également par un annonceur qui souhaite associer son image avec les valeurs sportives.
Le contrat d’image sportive peut prendre la forme d’un contrat de sponsoring. En effet, le sponsoring est l’une des premières sources de financement du sport.
Il est très fréquent que les sportifs professionnels, les clubs, les fédérations ou même les organisateurs d’évènements sportifs soient liés par un ou plusieurs contrats de sponsoring avec un annonceur.
Il s’agit de mettre en place un partenariat entre un professionnel et un acteur du monde du sport pour mettre en commun les ressources et les forces de chacune des parties.
Bien que les juges reconnaissent la possibilité d’un accord tacite, il est judicieux de contractualiser cette relation. Cela limite le risque de litiges d’une part, et d’autre part cela sécurise les relations entre les parties.
S’agissant d’un sportif ou d’un entraîneur célèbre, les attributs de la personnalité de ces derniers sont très régulièrement exploités dans le cadre du contrat de partenariat ou de licence.
En vertu de ces contrats, le partenaire ou le licencié concerné est autorisé à utiliser les attributs de la personnalité du sportif ou de l’entraîneur en association avec ses marques ou ses produits, en contrepartie d’une rémunération.
La valeur économique du partenariat dépend de la notoriété du sportif ou de l’entraîneur en question.
Bon à savoir : si le sportif ne respecte pas toutes ses obligations résultant d’un contrat de partenariat commercial, il peut être contraint de rembourser intégralement son sponsor.
Quelles sont les sanctions encourues pour l’utilisation de l’image d’un sportif sans son consentement ?
Si l’utilisation de l’image du sportif, de sa voix ou de tout autre attribut de sa personnalité est exploitée sans que l’autorisation de ce dernier n’ait été recueillie au préalable, il s’agit d’une violation de l’article 9 du Code civil et celui-ci pourra obtenir des dommages et intérêts.
Le Code pénal régit également les sanctions applicables en cas de violation du respect de la vie privée d’autrui.
L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000€ d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la privée d’autrui :
- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- En fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Bon à savoir : une action en réparation du préjudice subi peut être engagée au titre de l’article 1240 du Code civil.
