Quel est le champ d’application de la comparution immédiate ?
La définition de la comparution immédiate, dans le Code de procédure pénale, est donnée par les articles 395 et suivants. La comparution immédiate est possible si :
- Il s’agit de délits flagrants dont la peine maximum d’emprisonnement prévue par la loi est au moins égale à six mois (délit routier, vol, agression, etc ) ;
- Pour les autres infractions, lorsque la peine maximale de l’emprisonnement prévue par la loi est au moins égale à deux ans et qu’il apparaît au procureur de la République que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée.
Toutefois, les auteurs présumés de délits de presse, des délits politiques ou d’infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale ne peuvent pas faire l’objet de comparution immédiate. Dans ce contexte, les crimes et les contraventions ne sont pas concernés par cette procédure car une loi spéciale prévoit leur poursuite.
La comparution immédiate des mineurs n’est pas possible pour les infractions qu’ils commettent. Toutefois, les mineurs délinquants peuvent être présentés immédiatement devant la juridiction pour mineurs.
Ainsi, la comparution immédiate, dont la définition et les conditions sont strictement encadrées par la loi, est susceptible d’erreur. Un renvoi de la comparution immédiate est possible si celle-ci ne respecte pas les conditions de l’article 395 du code de procédure pénale.
Si vous avez été appelé à paraître en comparution immédiate après un délit ou une infraction, vous devez être représenté par un avocat.
Quelle est la procédure de comparution immédiate ?
Après sa garde à vue, l’auteur présumé est auditionné par le Procureur de la République et doit être retenu jusqu’à sa comparution devant le tribunal. Le procureur l’informe des faits qui lui sont reprochés. Le prévenu choisit ou non de répondre aux questions du procureur.
Bon à savoir : le délai maximum de garde à vue est de 24 heures renouvelable sur décision motivée du procureur de la république.
La comparution immédiate doit avoir lieu le jour même. Le prévenu est conduit par les forces de police ou de gendarmerie devant le tribunal correctionnel.
Si le tribunal correctionnel ne tient pas d’audience ce jour-là ou si des moyens d’investigations sont attendus (examens techniques ou médicaux, etc.), le prévenu est conduit devant le juge des libertés et de la détention.
Après examen du dossier et après avoir entendu les observations de l’avocat du prévenu, le juge peut placer le prévenu en détention provisoire en attendant sa comparution immédiate. L’ordonnance qui prescrit la détention doit contenir un certain nombre de mentions sous peine de nullité de la procédure. Le prévenu doit être déféré devant le tribunal au plus tard 3 jours ouvrables après sa mise en détention provisoire. Si une audience n’est pas tenue dans ces délais, le prévenu est relâché.
Toutefois, si la détention provisoire n’est pas nécessaire selon le juge, en attendant son audience, le prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire ou être assigné à résidence avec surveillance électronique.
L’ordonnance qui prescrit la détention provisoire ne peut pas être contestée, mais une demande de mise en liberté peut être demandée.
Bon à savoir : le mandat de dépôt en comparution immédiate est la décision prise par une juridiction pour ordonner à un chef d’établissement pénitentiaire d’accueillir en détention une personne condamnée. Ce type de mandat est très fréquent en matière de comparution immédiate.
En comparution immédiate, le délai pour préparer sa défense est généralement court.
Peut-on refuser une comparution immédiate ?
Le prévenu peut refuser la comparution immédiate. Le délai pour préparer sa défense avec son avocat est étendu :
- Entre 2 à 6 semaines ou moins. Tout dépend de la date de l’audience ;
- Entre 2 à 4 mois si la peine encourue dépasse 7 ans d’emprisonnement.
Dans ces deux cas, le prévenu et son avocat peuvent demander des actes d’enquête pour préparer la défense du prévenu.
Bon à savoir : les comparutions immédiates à Paris ont lieu le plus souvent au tribunal correctionnel de Paris, qui se trouve à la cité judiciaire dans le XVIIe arrondissement.
Quel impact a la comparution immédiate sur la victime ?
Si l’auteur d’une infraction est jugé en comparution immédiate, la victime est prévenue par la police ou la gendarmerie de la date de l’audience.
La victime peut se constituer, après avoir été informée de la comparution immédiate, partie civile. L’intérêt qu’a la victime de se constituer partie civile est de demander réparation de son préjudice. Elle pourrait alors obtenir des dommages et intérêts de l’auteur des faits. La victime peut choisir de se faire représenter ou non par un avocat. La comparution immédiate peut être reportée sur demande de la victime partie civile pour qu’elle évalue son préjudice.
La comparution immédiate est-elle susceptible de recours ?
La décision du tribunal correctionnel est susceptible d’appel. Trois situations sont susceptibles d’intervenir :
- L’appel formé par la personne condamnée ou le ministère public peut porter sur l’entièreté de la décision ou peut être limité à la peine ;
- L’appel formé par la partie civile ne peut porter que sur les intérêts civils et non sur la peine infligée au condamné ;
- Si le prévenu condamné à une peine de prison ferme interjette appel et qu’il est placé ou maintenu en détention, la Cour d’appel doit statuer dans les 4 mois. Si la cour d’appel ne s’est pas réunie dans ce délai, le détenu est libéré.
Bon à savoir : l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire peut être judicieux afin d’augmenter vos chances de succès.
Mise en ligne : 2 juin 2021
Rédacteur : Camille Dapvril, Diplômée de l’EDHEC Business School et de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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