Les assurances obligatoires
L’assurance sportive de responsabilité civile
L’assurance de responsabilité civile (RC) est un contrat qui charge l’assureur de garantir l’assuré des dommages dont il est responsable sur le plan civil.
L’assurance de responsabilité renvoie donc au risque de se rendre personnellement responsable d’un dommage.
C’est un risque courant dans le jeu sportif où une faute involontaire est vite arrivée.
Bon à savoir : au sport, la responsabilité civile peut d’abord être engagée pour faute personnelle. Le club peut également être tenu responsable des dommages causés par ses joueurs ou ses employés/bénévoles. Toutefois, depuis 2012, le sportif ne peut plus être tenu responsable des dommages causés par une chose qu’il a sous sa garde.
L’obligation en assurance de RC existe ainsi depuis 1962 pour les organisateurs de l’activité sportive en France.
Elle apparaît aujourd’hui dans le Code du Sport à l’article L.321-1, qui oblige les fédérations, les clubs, les organisateurs de compétitions et les établissements d’éducation physique ou sportive, à contracter des assurances couvrant :
- Leur propre responsabilité civile ;
- Celle de leurs préposés, salariés et bénévoles ;
- Celle de leurs pratiquants ;
Bon à savoir : l’ensemble des “pratiquants” d’un sport ne se réduit pas aux licenciés de la fédération de rattachement. Si un club bénéficie d’une assurance RC contractée par sa fédération, il devra lui-même assurer tous les pratiquants du club qui ne sont pas licenciés.
- Celle des arbitres et des juges sportifs.
Dans ce contexte, lorsqu’un sportif cause un dommage, c’est non seulement l’assurance sportive RC de l’association, mais encore celle de la fédération de rattachement qui couvre les réparations engagées.
La philosophie de cette obligation en assurance n’est pas de rendre l’organisateur de l’activité sportive responsable des dommages causés par sa population.
Il s’agit plutôt de faciliter la réparation civile de préjudices récurrents dans la pratique sportive.
C’est pourquoi le Code du sport rappelle expressément l’obligation d’assurance RC pour les activités sportives les plus dangereuses (pêche sous-marine, sports mécaniques terrestres, compétitions organisées sur la voie publique, etc. ).
En pratique, étant donnée la taille de la population qu’ils doit assurer, l’organisateur de l’activité souscrit des contrats d’assurance “collectifs”. C’est une pratique courante des fédérations sportives.
Bon à savoir : la formation de tels contrats est soumise à des précautions particulières en matière de concurrence entre assureurs et d’intermédiation en assurances.
Quelle sanction en cas de manquement à l’obligation de souscrire une assurance de RC ?
Lorsque les organisateurs de l’activité sportive manquent à leur obligation en assurance de RC, ils privent leurs populations d’une protection à laquelle ils ont droit.
Bon à savoir : le manquement est équivalent si la garantie souscrite par les organisateurs de l’activité sportive est insuffisante.
S’agissant des sanctions civiles, les clubs et fédérations devront payer des dommages-intérêts. Leur montant est équivalent à la somme que le sportif aurait perçue en réparation des dommages qu’il a causés s’il avait été correctement assuré.
S’agissant des sanctions pénales, curieusement, le Code du Sport punit uniquement à ce jour les “responsables d’une association sportive” de 75 000 € d’amende et de six mois d’emprisonnement.
Cela implique que l’association comme personne morale ne peut pas faire l’objet de poursuites pour défaut de souscription à l’assurance obligatoire.
De même, les fédérations sportives, les sociétés sportives, et les organisateurs de compétitions sportives ne semblent pas concernés par cette sanction pénale.
Quelles limites à l’obligation en assurance de RC ?
Quels dommages doivent être couverts ?
L’assurance de responsabilité souscrite doit couvrir tous les dommages consécutifs à l’exercice des activités sportives : blessures, dégradation du matériel, privation d’un service sportif, etc.
Toutefois, cette obligation cesse lorsque l’assuré commet une faute intentionnelle. C’est une exclusion de garantie prévue par le Code des assurances.
Bon à savoir : l’assureur garantit en revanche les dommages qui se sont produits par la faute intentionnelle d’une personne dont l’assuré est civilement responsable. Si le membre d’une équipe commet une faute intentionnelle, l’assureur du club auquel il appartient est obligé de le garantir des dommages causés.
Cette exclusion légale vaut également pour une faute dolosive de l’assuré, c’est-à-dire une faute qui, sans être intentionnelle, n’est pas inconsciente de sa part.
En outre, l’obligation en assurance n’empêche pas les acteurs de la branche sport de convenir d’autres exclusions spécifiques. Ils incluent alors des clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance de RC qu’ils forment.
Par exemple, il est courant que l’assureur obtienne des dirigeants du club qu’il ne répare pas les dommages causés par les sportifs à leur encontre, ou à l’encontre des biens du club.
Vous l’aurez compris, il est important de veiller au contenu du contrat d’assurance de RC.
Quelles activités doivent-être assurées ?
Le Code du sport dispose que les groupements sportifs doivent souscrire des assurances de RC “pour l’exercice de leur activité”.
Les organisateurs de l’activité sportive doivent donc se protéger des dommages survenus :
- au cours de la pratique du sport, y compris pendant les compétitions ;
- dans le cadre du fonctionnement administratif des clubs et fédérations.
Les activités extra-sportives (spectacles, kermesses, fêtes annuelles) ne sont donc pas soumises à l’obligation en assurance.
