Tout savoir sur l’abus de confiance
L'abus de confiance : tout comprendre en 5 minutes
L’abus de confiance est une infraction voisine de l’escroquerie, mais celle-ci nécessite la remise d’un bien. L’abus de confiance est une infraction répandue, chaque année de nombreuses personnes sont victimes de cette infraction.
Avocats en droit pénal, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches, que vous soyez victime ou accusé d’un abus de confiance.
SOMMAIRE :
- Qu’est-ce que l’abus de confiance ?
- Quels sont les éléments constitutifs de l’abus de confiance ?
- Comment porter plainte pour abus de confiance ?
- Quelles sont les infractions voisines de l’abus de confiance ?
Qu’est-ce que l’abus de confiance ?
Cette infraction est souvent évoquée sans la définir précisément. Mais alors qu’est-ce que l’abus de confiance ?
Le Code pénal définit cette infraction à l’article 314-1 comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »
L’abus de confiance est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 370.000 euros d’amende.
La commission de l’abus de confiance sur une personne âgée est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 750.000 euros d’amende. L’article 314-2 prévoit en effet que commettre un abus de confiance sur une personne vulnérable est une circonstance aggravante.
Selon l’article 314-1-1 modifié par la loi du 24 décembre 2020, la tentative d’abus de confiance est punissable des mêmes peines.
Divers éléments sont susceptibles de caractériser l’abus de confiance. Exemple :
Un bien confié à une personne qui n’est pas restitué ou dégradé.
Il est important de souligner que les dispositions de l’article 311-12 s'appliquent à l’abus de confiance. C’est-à-dire qu’il ne peut y avoir de poursuites pénales pour abus de confiance si l’infraction est commise :
➮ En ce sens, il n’y a pas d’abus de confiance entre époux, excepté s’ils sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
L’abus de confiance est tout de même poursuivi s’il concerne des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne (moyens de paiement, documents d’identités…).
Quels sont les éléments constitutifs de l’abus de confiance ?
La remise d’un bien
L’infraction d’abus de confiance suppose la remise d’un bien. Cette remise est une condition préalable à l’infraction : elle ne constitue pas l’abus de confiance, mais elle est nécessaire pour caractériser cette infraction.
La remise de ce bien, contrairement à l’escroquerie, n’est pas illégale : elle est remise à une personne qui ne fausse pas son identité, et elle est volontaire.
Cette remise est néanmoins précaire, c’est-à-dire que la personne à qui l’on confie le bien n’a pas la propriété. En effet, il devra restituer ce bien et en faire un usage déterminé.
Le détournement
L’élément matériel de l’abus de confiance est le détournement du bien remis.
Ce détournement peut résulter :
➮ d’une commission, comme transférer une somme d’un compte à un autre, détourner des données informatiques…
➮ d’une omission, ne pas entretenir un bien qui a été confié, s’abstenir d’effectuer un paiement…
L’abus de confiance ne nécessite pas que l’auteur des faits ait tiré profit de cette infraction. Pour constituer cette infraction, il faut simplement que le propriétaire de la chose ne puisse plus exercer ses droits sur elle, que ce soit, car elle n’a pas été remise à son propriétaire, qu’elle soit dégradée ou même détruite.
Le préjudice de l’abus de confiance n’est pas simplement matériel, il peut être moral, actuel ou simplement éventuel.
L’élément moral
L’abus de confiance est une infraction intentionnelle, l’auteur des faits doit avoir connaissance que la remise du bien est précaire et qu’il n’en est pas le propriétaire. Celui qui commet l’abus de confiance doit avoir eu l’intention de se comporter en propriétaire du bien remis, tout en ayant connaissance qu’il n’a pas la propriété.
La jurisprudence est assez sévère, car le caractère intentionnel de l’abus de confiance est facilement admis par les juges. La mauvaise foi est aisément déduite et elle permet de prouver l’intention.
Comment porter plainte pour abus de confiance ?
Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte pour abus de confiance.
La prescription de l’abus de confiance est particulière : le point de départ du délai de prescription de l’action publique de l’abus de confiance est fixé au jour où les conditions permettent de constater la commission de l’infraction.
À la suite de cette plainte, le procureur de la République décide si des poursuites sont engagées ou non. Si la plainte pour abus de confiance est classée sans suite, il est possible de contester ce classement auprès du procureur général de la Cour d’appel
Néanmoins un classement sans suite n’est pas une décision définitive, le procureur de la République peut revenir sur ce classement et engager des poursuites, suite à la découverte de nouveaux éléments par exemple.
La preuve de l’abus de confiance doit établir que le bien a été confié, et qu’il a été détourné, comme un relevé bancaire faisant état du détournement d’une somme.
L’abus de confiance étant un délit, c’est le tribunal correctionnel qui sera amené à se prononcer sur ce litige. Si l’accusé est reconnu coupable, le tribunal correctionnel imposera certainement une indemnisation de la victime de l’infraction.
Quelles sont les infractions voisines de l’abus de confiance ?
Il existe plusieurs infractions voisines à l’abus de confiance : abus de biens sociaux, escroquerie, le détournement de gage ou d’objet saisi…
Si vous souhaitez porter plainte pour escroquerie et abus de confiance, il est utile de rappeler la différence entre ces deux infractions :
L’infraction d’escroquerie suppose une manœuvre frauduleuse ayant pour but de tromper la victime pour qu’elle remette le bien en question (fausse identité, faux mails…)
Concernant l’abus de confiance, la personne n’est pas trompée sur la qualité de l’auteur des faits, elle lui remet le bien sans être victime d’un mensonge sur l’identité de la personne.
Le recel d’abus de confiance : Le délit de recel d’abus de confiance peut également être constitué. Cette infraction suppose de dissimuler, transmettre, détenir ou être l’intermédiaire afin de transmettre l’objet de l’abus de confiance, tout en ayant conscience que le bien provient d’un abus de confiance.
Cette infraction est large, car le simple fait de bénéficier de l’objet de l’abus de confiance, en connaissance de cause, caractérise le recel d’abus de confiance.
Par exemple :
Profiter d’une somme qui a été détournée d’une entreprise.
Utiliser une voiture louée qui n’a pas été remise à son propriétaire.
Tirer profit de données informatiques détournées…
Mise en ligne : 23 février 2021
Par Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
