L’abus de confiance est une infraction voisine de l’escroquerie. Toutefois, contrairement à celle-ci, elle nécessite la remise d’un bien.
Il s’agit d’une infraction répandue, chaque année de nombreuses personnes sont victimes de cette infraction.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches, que vous soyez victime ou accusé d’une telle infraction.
Cette infraction est souvent évoquée sans être pour autant définie précisément. Mais alors qu’est-ce que l’abus de confiance ?
Le Code pénal définit cette infraction à l’article 314-1 comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »
L’abus de confiance est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 370.000 euros d’amende.
La commission de cette infraction sur une personne âgée est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 750.000 euros d’amende. L’article 314-2 prévoit en effet que commettre cette infraction sur une personne vulnérable est une circonstance aggravante.
Selon l’article 314-1-1 dudit Code, modifié par la loi du 24 décembre 2020, la tentative d’abus de confiance est punissable des mêmes peines.
Diverses situations sont susceptibles de caractériser cette infraction :
Il est important de souligner que les dispositions de l’article 311-12 du Code pénal s’appliquent à cette infraction.Dès lors, il ne peut y avoir de poursuites pénales si l’infraction est commise :
➮ En ce sens, il n’y a pas d’abus de confiance entre époux, excepté s’ils sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
L’infraction est tout de même poursuivie si elle concerne des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne (moyens de paiement, documents d’identités, etc.).
L’infraction d’abus de confiance suppose la remise d’un bien. Cette remise est une condition préalable à l’infraction. Elle ne constitue pas en elle-même l’infraction, mais elle est nécessaire pour caractériser cette infraction.
La remise de ce bien, contrairement à l’escroquerie, n’est pas illégale. Le bien est remis à une personne qui ne fausse pas son identité. Cette remise est volontaire.
Cette remise est néanmoins précaire, c’est-à-dire que la personne à qui l’on confie le bien n’en a pas la propriété. En effet, elle doit en faire un usage déterminé et devra restituer ce bien à la fin.
L’élément matériel de ce délit est le détournement du bien remis.
Ce détournement peut résulter :
L’abus de confiance ne nécessite pas que l’auteur des faits ait tiré un quelconque profit de cette infraction. Pour constituer cette infraction, il suffit simplement que le propriétaire de la chose ne puisse plus exercer ses droits sur elle, que ce soit, car elle n’a pas été remise à son propriétaire, qu’elle soit dégradée ou même qu’elle soit détruite.
Le préjudice n’est pas simplement matériel, il peut être également moral.
L’abus de confiance est une infraction intentionnelle. L’auteur des faits doit avoir connaissance que la remise du bien est précaire et qu’il n’en est pas le propriétaire. Celui qui commet l’infraction doit avoir eu l’intention de se comporter en propriétaire du bien remis, tout en ayant connaissance qu’il n’a pas la propriété.
La jurisprudence est assez sévère en la matière. En effet, le caractère intentionnel de l’abus de confiance est facilement admis par les juges. La mauvaise foi, permettant de prouver l’intention, est aisément déduite.
Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte pour abus de confiance.
La prescription est particulière : le point de départ du délai de prescription de l’action publique, s’agissant de l’abus de confiance, est fixé au jour où les conditions permettent de constater la commission de cette infraction.
À la suite de la plainte de la victime, le procureur de la République décide d’engager ou non des poursuites. Si la plainte est classée sans suite, il est possible de contester ce classement auprès du procureur général de la Cour d’appel.
Toutefois, un classement sans suite n’est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir sur ce classement et engager des poursuites, suite à la découverte de nouveaux éléments par exemple.
La preuve apportée, afin de caractériser l’infraction, doit établir que le bien a été confié, puis qu’il a été détourné. Un exemple d’une telle preuve serait notamment un relevé bancaire faisant état du détournement d’une somme.
L’abus de confiance étant un délit, c’est le tribunal correctionnel qui sera amené à se prononcer sur le litige. Si le prévenu est reconnu coupable, le tribunal correctionnel imposera certainement une indemnisation de la victime de l’infraction.
Il existe plusieurs infractions voisines à celle-ci : abus de biens sociaux, escroquerie, le détournement de gage ou d’objet saisi, etc.
Si vous souhaitez porter plainte pour escroquerie et abus de confiance, il est utile de rappeler la différence entre ces deux infractions :
Le recel : Le délit de recel peut également être constitué. Cette infraction suppose de dissimuler, transmettre, détenir ou être l’intermédiaire dans le transfert de l’objet de l’infraction, tout en ayant conscience que le bien provient d’un abus de confiance.
Cette infraction est large, car le simple fait de bénéficier de l’objet de l’abus de confiance, en connaissance de cause, caractérise le recel.
Par exemple :
Mise en ligne : 23 février 2021
Par Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
