Statut du sportif de haut niveau
Avant d’être un statut juridique, la qualité de sportif de haut niveau est un élément de politique sportive qui vise à perfectionner le sport français. Le sportif de haut niveau bénéficie en ce sens de nombreux avantages.
Avantages sportifs
D’abord, il bénéficie d’avantages liés à sa pratique et sa réussite sportives :
- d’une préparation de haut niveau (projet de performance fédérale, pôle Espoir, etc.) ;
- d’un suivi médical (organisé par le ministère, à charge de la fédération de rattachement du sportif).
Bon à savoir : la pratique de sa discipline doit être possible à tout moment pour le sportif de haut niveau. Le Covid-19 ne pose pas problème à ce titre : le sportif de haut niveau fait partie des « publics prioritaires« définis par ministère, pour lesquels la pratique sportive est facilitée malgré l’état d’urgence sanitaire.
Avantages financiers
Ensuite, le sportif de haut niveau bénéficie d’avantages financiers en vue de compenser les dépenses que lui occasionne son activité sportive.
Ses aides peuvent être attribuées par une multitude d’acteurs : les collectivités territoriales, les clubs, les sponsors dans le cadre de contrat de sponsoring sportif, etc. La plupart du temps, c’est la fédération qui est responsable de ses athlètes.
Bon à savoir : le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) qui siège à la CNSHN reçoit également de l’article A.141-1 du Code du Sport la faculté de redistribuer les subventions qu’elle reçoit aux sportifs de haut niveau.
La fédération de rattachement, par convention formée avec le ministère chargé des Sports, répartit ainsi des « aides personnalisées« entre ses sportifs de haut niveau :
- en compensation d’un manque à gagner (aides non soumises aux cotisations et à l’impôt sur le revenu) ;
- en compensation de dépenses justifiées (aides soumises aux cotisations et à l’impôt sur le revenu).
Avantages professionnels
Enfin, le sportif de haut niveau bénéficie d’avantages visant à faciliter et garantir son insertion socioprofessionnelle :
- des aménagements d’études dans l’enseignement secondaire et supérieur prévus par le Code de l’éducation ;
- d’aides à l’emploi (dispense de diplôme et recul de la limite d’âge pour les concours de professorat de sport).
Droits et obligations
Même s’il n’existe pas, à proprement parler, de statut juridique du sportif de haut niveau, celui-ci est bien soumis à des droits et des obligations.
L’article L.221-11 du Code du Sport dispose que la CNSHN doit apporter son aide au législateur pour que soit établi par décret un texte « qui précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau et des sportifs Espoir ».
Il est vrai qu’à ce jour, ce décret n’a pas encore été rédigé. Toutefois, le CNSHN a rédigé en 1993 la Charte du Sport de haut niveau prévue dans la loi “Avice » du 16 juillet 1984. Dans son premier chapitre en particulier, la Charte dispose d’un régime équilibré de droits et obligations pour le sportif de haut niveau.
Deux particularités ressortent de ce chapitre :
- D’une part, que le sportif est un citoyen à part entière jouissant des droits et libertés fondamentales : droit à l’image, liberté d’expression, etc ;
- D’autre part, le sportif de haut niveau a droit également à l’accompagnement décrit ci-dessus « en considération de l’engagement personnel et de l’importance de la préparation exigés par la recherche de la plus haute performance ».
Attention toutefois : en dépit de ces aides, le sportif est tenu responsable de “ »a bonne conduite de sa carrière sportive ainsi que de la préparation de son avenir socioprofessionnel ».
En outre, le sportif est soumis à un certain nombre d’obligations liées à l’image de la discipline sportive. Il s’engage à respecter les règlements de sa fédération et à adopter une attitude exemplaire, notamment en ce qui concerne la condamnation du dopage.
Quelle est la valeur juridique de la Charte du Sport de haut niveau ?
La Charte du Sport de haut niveau n’est pas mentionnée dans le Code du Sport. Elle n’a donc pas de valeur légale.
Toutefois, la plupart des fédérations sportives délégataires intègrent la Charte dans leurs règlements. La Charte du Sport de haut niveau a donc la valeur du droit fédéral. Cela implique qu’un manquement aux dispositions de la Charte peut entraîner des sanctions disciplinaires à l’encontre du sportif de haut niveau. Réciproquement, celui-ci peut faire valoir ses droits devant sa fédération de rattachement.
