Quel est le statut du sportif professionnel ?
Les droits
Le sportif professionnel bénéficie de certaines protections
Le droit français offre au sportif professionnel, comme à tout travailleur, la protection des dispositions du droit social et du droit du travail. Ces dispositions le protègent pendant sa vie professionnelle, et à l’avenir.
D’abord, le sportif professionnel, qu’il soit indépendant ou salarié, est assujetti à un régime de sécurité sociale. Ces assurances sociales prévoient la protection du sportif professionnel contre les accidents du travail, le risque maternité, ou encore contre le risque vieillesse.
Bon à savoir : l’assiette des cotisations est très variable pour le sportif professionnel. Elle comprend l’ensemble des sommes accordées “en contrepartie ou à l’occasion du travail” : salaires et défraiements, primes et récompenses, redevances sur l’image, etc.
En elles-mêmes, ces dispositions sont assez inadaptées à la pratique professionnelle du sport. Par exemple, le repos du sportif n’est pas spécialement encadré par le Code du travail, alors que son rythme est très différent de celui de tout autre professionnel.
Le sport professionnel est une profession usante et risquée à bien des égards, qui impose au sportif qu’il soit dans sa meilleure forme physique. Elle lui laisse peu de temps pour préparer sa retraite. Elle l’expose à la violation de sa vie privée par les médias. C’est pourquoi cette protection primaire est complétée par des mesures de protection complémentaires adaptées.
D’une part, ce sont les mesures issues de dispositions légales spéciales du droit du sport. Par exemple, le Code du sport :
- prévoit à chaque embauche un examen médical obligatoire et adapté à chaque discipline ;
- impose aux clubs et fédérations de suivre et de former leurs joueurs pour préparer leurs réinsertions professionnelles ;
- garantit la liberté d’expression du sportif face à la fédération de rattachement qui détient son image.
D’autre part, les conventions collectives organisent aujourd’hui de véritables régimes de protection sociale complémentaire adaptés aux sportifs salariés, et reconnus par le Code de la Sécurité Sociale. Par exemple, la CCNS :
- prévoit une assurance spéciale “perte de licence” en cas d’inaptitude temporaire ou définitive du joueur à pratiquer son sport ;
- impose l’affiliation des joueurs à un régime de retraite complémentaire (ARRCO) ;
- garantit un droit du joueur sur son “image individuelle”.
Bon à savoir : en France, des compléments de retraite sont versés aux anciens membres des sélections nationales, ou aux sportifs de haut niveau. Les sportifs indépendants ne bénéficient pas de cette seconde forme de protection complémentaire. En revanche, leur rémunération est beaucoup plus libre.
Le sportif professionnel doit avoir certains revenus
Le sportif professionnel, puisqu’il fait du sport sa profession, a droit d’en tirer rémunération.
Bon à savoir : même s’il a signé un contrat d’engagement, le sportif professionnel n’est jamais garanti de jouer en compétition. Ce n’est pas une obligation de son employeur.
Dans le cas du sportif salarié, le contrat de travail encadre rigoureusement la relation entre le joueur et le club. La CCNS oblige alors le club employeur à verser au joueur les rémunérations convenues : salaire, avantages en nature, et primes (d’assiduité, d’éthique, de participation ou de résultat).
Dans le cas du sportif indépendant, la nature de la rémunération dépend de la prestation qu’il offre. Il peut s’agir de la contrepartie d’une “entreprise de compétition” (qui peut prendre la forme d’une “prime de performance”), d’un parrainage, de redevances sur l’image, etc. La liberté contractuelle est ici totale.
Les obligations
S’agissant des impôts
Dès lors qu’il est rémunéré pour son activité sportive, le sportif professionnel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Bon à savoir : pour des revenus issus d’une activité autre que le jeu sportif (ex : redevances sur un contrat d’image), le sportif est en principe également redevable de la TVA et de la CET. En revanche, les revenus issus de partenariats publicitaires sont classés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux soumis à l’IR.
L’IR concerne tant le sportif domicilié en France que celui qui n’est pas domicilié en France, mais pratique en France et perçoit des « revenus de source française ». L’IR concerne tant les sportifs salariés que les sportifs professionnels indépendants. Les revenus de ces derniers sont identifiés comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Il existe toutefois quelques avantages fiscaux au bénéfice du sportif professionnel. D’abord, ce sont les avantages liés à ses hauts revenus ou à sa résidence hors de France. Ensuite, ce sont les avantages fiscaux plus directement liés aux pratiques des clubs et des joueurs, comme l’usage des clauses de garantie fiscale dans les contrats de travail.
Le jeu de ces clauses engage le club employeur à prendre en charge l’impôt qui pèse sur les indemnités versées au moment des transfert de joueur professionnel.
L’essentiel est-il de participer ?
La victoire aux rencontres sportives est-elle une obligation contractuelle du sportif professionnel ?
Même pour le sportif professionnel, l’essentiel est de participer. Son statut n’implique pas d’obligation de résultat, en revanche il implique une obligation de moyens. Une fois qu’il s’y est engagé, le sportif professionnel doit participer à la compétition. Si cette participation est inscrite dans le cadre d’un contrat de travail avec son club, il doit également participer à tous les entraînements et stages préalables.
Bon à savoir : le juge a même pu admettre en 2019 qu’un joueur blessé était obligé de se livrer aux soins nécessaires à son rétablissement.
Sa défection entraîne l’engagement de sa responsabilité contractuelle auprès du club ou de l’organisateur de l’événement.
En outre, pendant la rencontre, le sportif est tenu d’accomplir les efforts requis de la part d’un bon professionnel. À défaut, des tiers comme les parieurs [lien pari sportif] sont fondés à lui demander réparation d’une perte de chance de gains. La qualité de ces efforts, appréciée subjectivement, n’a pas d’importance.
