Comment rédiger le contrat de transfert d’un joueur?
Quels textes faut-il respecter dans la rédaction du contrat de transfert de joueur?
Le contrat de transfert de joueur n’a pas de régime légal spécifique: on dit qu’il est “innommé” par la loi. C’est donc le droit des contrats qui préside à sa rédaction.
Ce droit n’impose pas de formes particulières de rédaction.
De même, vous êtes libres de rédiger comme vous voulez le contenu du contrat de transfert du joueur, pourvu que ce contenu soit assez précis et licite.
La licéité du contenu du contrat de transfert du joueur dépend :
- du droit national en vigueur : le droit français interdit en particulier les conventions portant sur les attributs de la personne humaine. Veillez à ce que le contrat rédigé mentionne le transfert des qualités professionnelles et sportives du joueur, et non de sa personne ou de ses attributs ;
- des règlements des fédérations sportives (nationales pour les transferts au sein d’un pays, internationales pour les transferts entre pays) : le droit fédéral fixe notamment les périodes possibles de mutation (les dates du mercato), les exigences relatives à la formation des joueurs transférés, et les conditions d’homologation du contrat de transfert par la fédération.
Combien d’actes faut-il conclure dans le contrat de transfert de joueur?
Le contrat de transfert de joueur n’est pas en pratique un acte unique, mais un ensemble de trois actes successifs.
Il faut d’abord convenir de la résiliation du contrat de travail entre le joueur et le club cédant. Il s’agit nécessairement (1) d’une rupture anticipée (2) par consentement mutuel.
Dans ce contexte, le “transfert” n’a pas de sens si :
- Le contrat de travail est déjà arrivé à son terme ;
- Le contrat de travail est à durée indéterminée, et le joueur libre de démissionner ;
- Le joueur décide de se prévaloir d’une clause libératoire sans accord du club cédant.
Bon à savoir : est dit “libératoire” ce qui emporte extinction d’une obligation. Une clause libératoire permet à un club, en échange d’une certaine somme, de libérer un joueur de ses obligations professionnelles envers son club d’origine. Sa licéité est discutée en droit français et en droit fédéral.
Est ensuite conclue la convention de transfert entre les deux clubs. Elle fixe les modalités temporelles et financières de l’opération.
Enfin, est signé un nouveau contrat de travail entre le club acquéreur et le joueur. Le club est tenu d’informer le joueur du contenu de ce contrat avant son transfert.
Ces contrats sont ainsi généralement précédés d’une phase de négociation libre, qui est importante pour garantir le consentement du joueur.
Ce dernier peut être protégé dans les négociations par son agent sportif.
Les négociations peuvent aboutir à des promesses de transfert entre les deux clubs au bénéfice du club acquéreur.
Bon à savoir : les négociations peuvent aussi aboutir au “prêt” du joueur. Le prêt, aussi appelé “transfert provisoire” du joueur, est une autre modalité des transferts, qui ne rompt aucun lien contractuel.
Quelles contreparties financières prévoir?
Que doit verser le club acquéreur au club cédant et au joueur?
Généralement, le club acquéreur devra verser :
- une indemnité de transfert au club cédant. Elle répare le préjudice financier et sportif né de la rupture anticipée du contrat de travail entre le joueur et son club d’origine ;
Bon à savoir : vous pouvez également présenter dans le contrat le montant versé au club cédant comme :
- la contrepartie de l’acquisition d’un droit de propriété sur la licence du joueur ;
- la contrepartie de l’acquisition d’un droit contractuel (le “prix de la libération” du joueur).
Vous devez, depuis 2006, inscrire le montant à l’actif du bilan de votre club comme immobilisation incorporelle, qui sera soumise à la TVA.
- une prime de transfert au joueur transféré. C’est une prime de signature du nouveau contrat de travail. Celle-ci n’est pas systématiquement obtenue par le joueur.
Pour quel montant?
De nouveau, les clubs sont libres de prévoir le montant de la contrepartie financière de l’opération de transfert. Il n’existe pas aujourd’hui de seuil légal ou fédéral au montant du transfert de joueur.
Soyez vigilants toutefois aux possibles évolutions législatives. En effet, depuis 2017, le législateur semble de plus en plus déterminé à encadrer (fiscalement) les transferts de joueurs.
Sous quelle forme?
Les clubs sont également libres de fixer les modalités du versement de la contrepartie financière.
Outre le versement direct du montant au club cédant, en tant que club acquéreur, vous pouvez :
- Organiser des rencontres sportives à votre charge et au profit du club cédant ;
- Participer financièrement ou par votre savoir-faire à la formation des joueurs du club cédant ;
- Concéder au club cédant un intéressement aux produits futurs nés du transfert de son joueur (pourcentage sur la plus-value d’une “revente”, majoration du montant du transfert si vous vous qualifiez grâce au joueur, etc.) ;
- Recourir aux services financiers d’un tiers, qui versera le montant du transfert au club cédant en contrepartie de droits sur les produits futurs liés à la carrière du joueur, etc.
Bon à savoir : cette dernière option, dite d’accords “TPPO” (Third Party Player Ownership) est très délicate à mettre en œuvre, en raison des interdictions posées par certaines fédérations. La FIFA en particulier interdit aux sociétés sportives d’acquérir de tels droits sur les joueurs, que ce soit au moment de leur formation ou de leur transfert.
