Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur un procès-verbal d’assemblée générale de copropriété ?
Certains éléments doivent figurer sur le procès verbal d’assemblée générale de copropriété :
- l’indication des mandats de vote distribués par le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical ou le président de séance (dans le cas où un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire a été remis au syndic) ;
- le résultat des votes de chaque question de l’ordre du jour ;
- les noms et le nombre de voix des copropriétaires opposants ou abstenus ou assimilés à des copropriétaires défaillants ;
- les réserves formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions ;
- les incidents techniques ayant empêché les copropriétaires ayant eu recours à un moyen de communication électronique de faire connaître leur vote.
Le procès verbal doit être signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
Tous les procès verbaux d’assemblée générale d’une copropriété doivent être regroupés dans un registre, qui peut être sous forme électronique.
La feuille de présence doit être jointe au procès-verbal d’assemblée générale de copropriété.
Qu’est ce que la notification de procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ?
Le procès-verbal d’assemblée générale doit obligatoirement être notifié par le syndic de copropriété à tous les copropriétaires opposants ou défaillants (ni présents, ni représentés).
La notification est également obligatoire auprès de tous les copropriétaires, lorsque le conseil syndical n’a pas été désigné.
Le délai d’envoi du procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété est de 1 mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.
La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.
La notification est le point de départ du délai dont disposent les copropriétaires pour contester les décisions de l’assemblée générale de copropriété.
Comment contester une décision figurant sur le procès-verbal d’assemblée générale ?
Dans certains cas, il est possible de contester les décisions qui figurent sur le procès-verbal d’assemblée générale de copropriété.
Une décision peut être contestée si elle n’a pas été adoptée à la majorité requise ou si elle ne figurait pas à l’ordre du jour, par exemple.
Le procès-verbal d’assemblée générale de copropriété doit respecter certaines formalités énoncées ci-dessus. Le non-respect de ces dernières entraîne en principe la nullité de l’assemblée générale, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice.
Toutefois, si les mentions du procès-verbal permettent de dégager le sens des décisions, l’assemblée n’est pas nulle.
Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester les décisions de l’assemblée générale.
Bon à savoir : le recours à un avocat peut être judicieux pour vous accompagner dans le cadre d’une action en contestation d’une décision figurant sur le procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété.
Mise en ligne : 21 juillet 2021
Rédacteur : Philippine de BEAUMONT, Diplômée de l’Université Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Eléonore de GANAY, Avocate au Barreau de Paris.
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