Besoin d'un conseil personnalisé ? Recevez une première réponse en 48h
Besoin d'un conseil personnalisé ? Recevez une première réponse en 48h
Vous souhaitez monter une action collective ?
Contactez-nous.
Guides / Livres blancs
Besoin d'un modèle contrat ?
Découvrez nos modèles personnalisables.
Besoin d'un conseil personnalisé ? Recevez une première réponse en 48h
Besoin d'un conseil personnalisé ? Recevez une première réponse en 48h
Vous souhaitez monter une action collective ?
Contactez-nous.
Guides / Livres blancs
Besoin d'un modèle contrat ?
Découvrez nos modèles personnalisables.
Vous pensez avoir été victime de faux et usage de faux et souhaitez dès lors comprendre ce que signifie réellement une telle infraction ? Vous avez reçu une convocation de la police pour faux et usage de faux et souhaitez savoir ce que vous risquez? Cet article est fait pour vous.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner si vous êtes victime ou mis en cause pour cette infraction.
En tant qu’infractions pénales, le faux et l’usage de faux ont plusieurs éléments constitutifs.
Tout d’abord, le faux est un délit sanctionné dans le Code pénal.
En effet, l’article 441-1 du Code pénal (CP) dispose qu’un faux correspond à toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit (écrit ou tout autre support d’expression de la pensée), qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Toutefois, la falsification de n’importe quel écrit ou tout autre support d’expression de la pensée ne permet pas de caractériser un faux.
En effet, seule est prise en compte l’altération de la vérité dans un document qui est susceptible de produire des conséquences juridiques.
Dès lors, la falsification doit porter sur un document valant titre.
L’article précise bien que ce document valant titre peut être fixé sur tout support d’expression de la pensée.
Exemple: support informatique, bande magnétique, image, sons, données, etc.
Pour valoir titre, ce document doit remplir une fonction particulière. Il doit avoir pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Cela peut découler :
Exemple: faux et usage de faux s’agissant d’un faux bulletin de salaire.
Exemple : faux et usage de faux s’agissant d’une signature contrefaite dans un contrat.
Il existe une infraction principale consistant en l’établissement d’un faux titre et des infractions conséquentes qui consistent en la détention et l’usage de ce faux titre, d’où l’infraction de “faux et usage de faux” dans le Code pénal.
Cette première infraction se consomme par l’altération préjudiciable de la vérité faite dans un document valant titre avec la volonté de tromper.
Elle est soumise à une répression variable en fonction de la nature du document falsifié et de la qualité de son auteur.
Cette altération de la vérité peut être réalisée par quelque moyen que ce soit.
Exemple : un expert automobile atteste qu’un véhicule, réparé après un accident, est en mesure de circuler alors qu’il ne l’a pas vérifié.
L’article 441-1 du CP requiert un préjudice, distinguant ainsi deux catégories de faux et usage de faux en écriture:
La répression du faux est assez complexe. En effet, l’établissement d’un faux est un acte dont la gravité varie suivant la qualité de celui qui a entrepris la falsification et suivant la nature du document falsifié.
| Délits de faux | Les fausses écritures privées
(Article 441-1 CP) |
Les faux documents administratifs
(article 441-2 CP) |
Les fausses écritures publiques
(Article 441-4 CP) |
| Peines encourues | – 3 ans d’emprisonnement
– 45 000 euros d’amende + peines complémentaires (Article 441-10 CP) |
– 5 ans d’emprisonnement
– 75 000 euros d’amende Peine aggravée à: – 7 ans d’emprisonnement – 100 000 euros d’amende |
– 10 ans d’emprisonnement
– 150 000 euros d’amende Peine aggravée à: – 15 ans d’emprisonnement – 225 000 euros d’amende |
| Délits de faux | Les faux documents administratifs
(article 441-2 CP) |
Les fausses écritures publiques
(Article 441-4 CP) |
| Peines encourues | – 7 ans d’emprisonnement
– 100 000 euros d’amende |
– 15 ans d’emprisonnement
– 225 000 euros d’amende |
Afin d’empêcher toute circulation d’un document falsifié, le législateur a incriminé distinctement la détention d’un faux ainsi que son usage.
Bon à savoir : la simple détention d’un faux peut être pénalement sanctionnée (Article 441-3 CP).
Il y a usage de faux chaque fois qu’une personne se prévaut d’un document falsifié pour lui faire produire un effet juridique.
Exemple : le fait de comptabiliser une fausse facture et de l’introduire en comptabilité, comme si elle était valable constitue l’usage d’un faux.
L’usage de faux, dans le Code pénal, est puni des mêmes peines que celles prévues pour le faux.
Si vous estimez avoir été victime de l’infraction de faux et usage de faux, il convient de déposer plainte.
La plainte correspond à l’acte par lequel la victime d’une infraction porte ce fait à la connaissance de l’autorité compétente (un service de police, une brigade de gendarmerie ou bien le Procureur de la République).
Dès lors que vous vous estimez victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez même faire un dépôt de plainte contre X si vous ignorez l’auteur de l’infraction de faux et usage de faux.
Il est possible d’effectuer deux types de plaintes :
| Plainte simple | Plainte avec constitution de partie civile |
| Elle correspond à la plainte classique.
Vous pouvez alors:
|
Elle correspond à une plainte spécifique. Elle permet à la victime d’être partie au procès pénal et d’obtenir des dommages et intérêts afin de réparer son préjudice.
Cette plainte est à déposer devant le juge d’instruction, chargée de la procédure de l’information judiciaire. |
Bon à savoir : il est possible d’effectuer une pré-plainte en ligne.
La prescription pénale comprend deux catégories :
Dès lors, le faux et usage de faux étant une infraction pénale rangée dans la catégorie des délits, la prescription pour faux et usage de faux est alors de 6 ans.
Cela signifie que la victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du moment de l’établissement du faux ou de son usage.
Bon à savoir : comme dit précédemment, l’usage de faux n’est pas synonyme de faux. Ce sont deux infractions distinctes. Dès lors, il convient de faire attention au point de départ du délai de prescription s’agissant de ces infractions.
Mise en ligne : 2 juin 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
