Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtention de votre permis de conduire français ?
Les conditions à remplir sont différentes selon l’État d’où vous venez. Cet article s’intéresse davantage aux échanges de permis des ressortissants étrangers (non européens).
L’article R.222-1-2 du Code de la route dispose que « dans le cas où ce permis a été délivré en échange d’un permis de conduire d’un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne ou à l’Espace économique européen et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité dans ce domaine, il n’est reconnu que pendant un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. »
Dans ce contexte, pendant ce délai d’un an, le permis de conduire d’origine peut être échangé contre le permis français. À l’issue de ce délai, le permis d’origine ne sera plus reconnu. Vous perdrez ainsi tout droit de conduire un véhicule qui nécessite d’avoir le permis de conduire.
Pour pouvoir échanger votre permis de conduire d’origine contre un permis français, voici la liste des conditions à respecter (liste non exhaustive) :
- un permis étranger en cours de validité ;
- qu’il ait été délivré par le pays où vous résidiez avant de venir en France ;
- que ce pays ait un accord d’échange de permis avec la France ;
- que le permis étranger soit accompagnée d’une traduction officielle en français (faite par un traducteur assermenté) ;
- avoir l’âge minimum pour conduire en France ;
- séjourner en France ;
- avoir réussi l’examen du permis de conduire dans le pays de délivrance ;
- respecter les prescriptions médicales notées sur le permis ou réussir un examen d’aptitude à la conduite ;
- ne pas faire l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’un retrait de permis ;
- ne pas faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation du droit de conduire.
Attention : si les conditions citées ci-dessus ne sont pas réunies, l’échange de permis vous sera refusé. Vous devrez alors passer l’examen du permis de conduire en France.
S’agissant de l’examen de votre dossier, on vous demandera de restituer votre permis de conduire pour en vérifier l’authenticité. En échange de ce permis, vous recevrez une attestation de dépôt sécurisé (ADS). Cette attestation vous permettra de conduire pendant le traitement de votre demande. Au bout de 2 mois, l’administration acceptera ou non votre demande. Si la réponse est négative, vous pourrez alors faire un recours pour un refus d’échange de permis de conduire étranger.
Dans quel cas peut-on vous refuser votre demande d’échange de permis de conduire français ?
Votre demande d’échange de permis peut vous être refusée pour plusieurs raisons. Généralement, en pratique, la préfecture considère beaucoup de permis de conduire comme des faux. En outre, il se peut que vous n’ayez pas rempli les conditions nécessaires à l’échange du permis. Ainsi, un recours pour un refus d’échange de permis de conduire étranger peut être envisageable.
- Votre permis de conduire est considéré comme un faux. En effet, le permis de conduire est l’un des documents les plus contrefait par les fraudeurs. La préfecture peut alors refuser votre permis si elle le considère comme un faux. La preuve de la fraude incombera à l’administration.
- Les conditions nécessaires ne sont pas réunies. Vous pourrez alors faire une nouvelle demande en tenant bien compte des conditions. Vous pouvez également faire un recours.
Comment faire un recours pour un refus d’échange de permis de conduire étranger ?
La décision de refus d’échange de permis de conduire peut être contestée devant le tribunal administratif (TA). Pour ce faire, il faut s’assurer dans un premier temps que vous êtes autorisé à faire ce recours. En effet, il faudra bien vérifier que vous avez rempli les conditions pour obtenir l’échange du permis de conduire français. Vous pouvez aussi être amené à fournir un certificat d’authenticité (du permis) si l’administration vous la demande. En cas de refus d’échange de permis à la suite de la communication du certificat d’authenticité, il sera possible d’exercer un recours contentieux devant le TA.
Pour faire un recours pour un refus d’échange de permis de conduire étranger, vous devrez respecter un certain délai (2 mois). Généralement, les personnes essaient de trouver sur internet une lettre de recours pour un refus d’échange de permis de conduire étranger. Or, c’est une requête qu’il convient d’adresser à l’autorité administrative compétente avec un accusé de réception.
Toutefois, vous pouvez effectuer un recours gracieux en adressant une lettre de recours gracieux pour un refus d’échange de permis de conduire étranger. Cette lettre sera à adresser à l’administration compétente.
Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique que vous adresserez au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à votre recours pour un refus d’échange de permis de conduire étranger.
Bon à savoir : vous pouvez introduire un référé-suspension devant le juge administratif. Cela permet de suspendre la décision de l’administration. Vous devez toutefois justifier d’une urgence particulière. Par exemple, si l’obtention du permis est indispensable à l’exercice de votre activité professionnelle.
Mise en ligne : 26 mai 2021
Rédacteur : Mélanie WELISARAGE, Master 1 Double diplôme en Droit des Affaires et en Management à SKEMA Business School. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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