Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de naturalisation par mariage ?
La naturalisation par mariage n’est pas automatique et nécessite que certaines conditions soient respectées (liste non exhaustive) :
- La nationalité du conjoint : votre époux(se) doit être français(e) le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis ce jour ;
- La durée du mariage : vous devez être marié depuis 4 ans (minimum) avec votre conjoint à la date de votre déclaration ;
- Le lieu de votre mariage : il doit être transcrit sur les registres de l’état civil français si celui-ci a eu lieu à l’étranger ;
- Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une interdiction du territoire français ou d’un arrêté d’expulsion ;
- Vous devez avoir une connaissance suffisante de la langue française (niveau B1) ;
- Vous ne devez pas avoir été condamné :
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- À une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (en France) ;
- Pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
- Pour un acte de terrorisme.
Quelles sont les pièces à fournir pour votre demande de naturalisation par mariage ?
Afin de compléter votre dossier de naturalisation par mariage, plusieurs pièces justificatives sont à fournir, notamment :
- Le formulaire Cerfa n°15277 ;
- Un justificatif de domicile ;
- Un acte de naissance ;
- Une copie d’une pièce d’identité ;
- Une photographie d’identité récente ;
- Un acte de mariage datant de moins de 3 mois ;
- Les actes de naissance de vos enfants qui sont nés avant ou après le mariage ;
- Une preuve que votre époux(se) était français le jour du mariage et qu’il/elle a conservé cette nationalité ;
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) ;
- Un justificatif de la résidence régulière (si vous êtes marié depuis moins de 5 ans) ;
- Si vous avez résidé à l’étranger et que vous êtes marié depuis moins de 5 ans, il vous faudra fournir le certificat d’inscription de votre époux(se) au registre français ;
- Si vous avez eu des unions antérieures, il faudra justifier de la dissolution de ces unions (jugement de divorce par exemple) ;
- Une attestation ou diplôme de votre niveau en langue française, sauf si vous en êtes dispensé par l’administration (préfecture).
Bon à savoir : les pièces que vous allez fournir pour votre demande de naturalisation par mariage devront être communiquées en original, sauf indications contraires. Un document en langue étrangère doit obligatoirement être accompagné de sa traduction française par un traducteur assermenté.
Une fois le dossier de naturalisation par mariage complet, il faudra ensuite le transmettre à la préfecture ou au consulat français :
- Si vous résidez en France, vous pourrez vous adresser à la plateforme de naturalisation (qui dépend du lieu où vous habitez) ;
- Si vous habitez à l’étranger, vous pourrez déposer votre dossier de naturalisation auprès du consulat français.
Comment se fait l’étude de votre demande de naturalisation par mariage ?
Une fois votre dossier transmis, vous allez avoir un entretien de naturalisation par mariage. En effet, vous et votre époux(se) serez convoqués à un entretien qui permettra de vérifier :
- D’une part, que la communauté de vie affective et matérielle ne s’est pas arrêtée depuis votre mariage ;
- D’autre part, que la naturalisation par mariage soit demandée pour indignité (casier judiciaire, condamnation, etc) ;
- Enfin, que votre niveau linguistique ne soit pas trop faible.
Vous recevrez à la fin de cet entretien un récépissé. Pour la naturalisation par mariage, le délai d’attente est de 1 an. À la fin de ce délai, le ministère se devra de vous donner une réponse.
Dossier de naturalisation par mariage : quelles sont les réponses possibles par l’administration ?
Une fois votre demande de naturalisation par mariage déposée, il ne reste plus qu’à attendre la décision de l’administration.
L’administration peut apporter deux réponses possibles :
- Soit elle fait droit à votre demande et rend une décision favorable :
- Soit vous obtenez une décision de refus de naturalisation par mariage.
Si la décision qui vous a été rendue est favorable, vous devenez français à la date où l’autorité administrative a reçu le dossier complet. Vous recevrez par la suite un exemplaire de votre déclaration de nationalité française. Il faudra conserver ce document car celui-ci constitue une preuve de votre nationalité française. Plus tard, vous pourrez faire une demande pour obtenir votre carte nationale d’identité.
Si vous êtes dans le cas d’un refus de naturalisation par mariage, cela signifie qu’une des conditions prévues par la loi n’a pas été remplie. L’administration a donc refusé votre demande de naturalisation par mariage. Vous disposez de la possibilité de contester cette décision de refus par le biais de recours :
- Vous avez un délai de 2 mois pour rédiger un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique de l’autorité ayant rendue la décision. Vous devrez mentionner les raisons pour lesquelles vous demandez un nouvel examen de votre dossier à la suite de ce refus ;
- Si vous n’obtenez aucune réponse dans un délai de 4 mois, vous devez considérer votre recours comme ayant été rejeté. Vous pouvez alors rédiger un recours contentieux (dans un délai de 2 mois) devant le tribunal administratif compétent.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre de ces deux procédures judiciaires, il peut être judicieux d’être accompagné par un avocat.
Mise en ligne : 20 mai 2021
Rédacteur : Mélanie WELISARAGE, Master 1 Double diplôme en Droit des Affaires et en Management à SKEMA Business School. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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