Qu’est-ce qu’un gérant mandataire ?
Le contrat de gérance-mandat est régi par les articles L 146-1 et suivants du Code de commerce.
Cet article définit le gérant mandataire comme une personne physique ou morales chargé de gérer un fonds de commerce. En contrepartie de cette gérance, une commission proportionnelle au chiffre d’affaires est versée, pour le compte d’un mandant. Ce dernier reste propriétaire de fonds de commerce et supporte les risques liés à son exploitation par le gérant mandataire.
Autrement dit, le gérant mandataire est un tiers chargé d’exploiter le fonds de commerce au nom et pour le compte d’un mandant. Celui-ci peut être à la tête d’un réseau de distribution qu’il souhaite développer. Dans ce contexte, il aura recours au mandat de gérance.
À titre d’exemple, le réseau de franchise Casino propose de devenir entrepreneur en gérant un magasin Casino en tant que gérant mandataire au nom et pour le compte du franchiseur.
Bon à savoir : le gérant mandataire est indépendant et doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il n’est pas un salarié.
Caractéristiques du contrat de gérance-mandat
Les parties au contrat
Vous l’aurez compris, le contrat de gérance mandat est conclu entre un mandant et un gérant mandataire.
D’un côté, il y a un mandant qui reste propriétaire de son fonds de commerce.
D’un autre côté, il y a le gérant mandataire qui peut être une personne physique ou morale.
Objet du contrat
Le contrat de gérance mandat a pour objet de confier la gestion et l’exploitation d’un fonds de commerce à une personne physique ou morale indépendante. Cette personne est appelée gérant mandataire.
Le propriétaire du fonds de commerce, mandat, en reste le propriétaire et continue de supporter les risques liés à l’exploitation du fonds.
Mission du gérant mandataire
Le contrat de gérance mandat fixe les missions du gérant mandataire. Toutefois, il laisse beaucoup de latitude au gérant mandataire pour déterminer ses conditions de travail, ainsi que pour embaucher du personnel. De plus, il est libre de substituer des remplaçants dans ses activités à ses frais et sous son entière responsabilité.
De plus, la mission peut préciser les normes de gestion et d’exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d’être effectué par le mandant. Tout en sachant que cela ne caractérise pas un lien de subordination permettant d’entraîner la modification de la nature du contrat (à savoir la requalification du contrat de gérance mandat en contrat de travail).
Rémunération du gérant mandataire
En contrepartie de la gestion et de l’exploitation du fonds de commerce, le gérant mandataire perçoit une commission en guise de rémunération.
La commission est proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par le gérant mandataire dans l’exploitation du fonds de commerce du mandant.
Bon à savoir : une commission minimale est garantie, cette dernière est fixée par le contrat.
Gérant de gérance mandat : formalités à respecter
Le mandant, propriétaire du fonds de commerce, doit fournir des informations précontractuelles au gérant mandataire, et ce, 10 jours au moins avant la signature du contrat.
Les informations fournies doivent être nécessaires à la mission du mandataire gérant. Elles doivent permettre à ce dernier de s’engager en toute connaissance de cause.
Ces informations sont fixées par décret à l’article D 146-1 du Code de commerce. Elles sont les suivantes :
- L’identité du mandant s’il s’agit d’une personne physique ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro d’identification unique ;
- L’adresse du siège de l’entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, sa forme juridique, le montant du capital social ;
- À défaut, le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat et le bilan annuel pour la même période ;
- La date de création de l’entreprise dont le fonds est mis en gérance mandat, etc.
Par ailleurs, le contrat de gérance-mandat doit être enregistré au registre du commerce et des sociétés dans lequel le gérant mandataire s’est immatriculé.
Enfin, ce contrat doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cessation du mandat de gérance : quelles indemnisations ?
L’article 146-4 du code de commerce prévoit que le contrat conclu entre le mandant et le gérant mandataire prend fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties.
Toutefois, en cas de résiliation du contrat avant son terme, le gérant mandataire à le droit à une indemnité de résiliation :
- Sauf faute grave ;
- Cela ne vise que la résiliation : le non-renouvellement n’est pas couvert ici ;
- S’agissant du montant de l’indemnité : le présent article prévoit que l’indemnité est égale au montant des commissions acquises, ou de la commission minimale garantie pendant les 6 derniers mois précédant la résiliation.
Pourquoi recourir à des gérants-mandataires pour le développement d’un réseau de distribution ?
La gérance mandat permet de confier l’exploitation et la gestion d’un fonds de commerce à un tiers tout en restant propriétaire dudit fonds. En outre, il permet de conserver le contrôle sur les conditions de gestion et d’exploitation du même fonds.
Ensuite, c’est un moyen de développer un réseau de distribution plus rapidement, surtout lorsque celui-ci requiert un investissement important. En effet, avec ce système, il n’est pas nécessaire d’attendre qu’un candidat ait les ressources nécessaires pour acquérir un fonds de commerce et développer le réseau.
Enfin, c’est un moyen pour les candidats qui ne disposent pas de ressources financières importantes. Ces derniers peuvent avoir facilement accès à un réseau en devenant gérant mandataire. Parfois, c’est même un préalable avant d’exploiter un fonds de commerce à ses risques et périls.
Mise en ligne : 18 mai 2021
Rédacteur : Lycia HADDAB, Master 2 Juriste d’affaires européen à l’Université de Paris (ex Descartes). Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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