Comment effectuer une demande de régularisation par le travail ?
Pour effectuer une demande de régularisation par le travail, vous devez disposez d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche.
Bon à savoir : il existe en France, pour la régularisation par le travail, une liste des métiers « en tension » ou « ouvert » . Il s’agit d’une liste de métiers accessibles à tous les étrangers. Toutefois, ces métiers requièrent des compétences et une expérience professionnelle.
Une condition d’ancienneté de séjour et de travail est également à remplir. Deux situations sont à distinguer :
- Soit vous résidez en France depuis 5 ans ou plus ;
- Soit vous résidez en France depuis 3 ans.
Si vous résidez en France depuis 5 ans ou plus
Lorsque vous résidez en France depuis 5 ans ou plus, deux conditions sont à remplir pour obtenir un titre de séjour salarié :
- Dans un premier temps, s’agissant du séjour, vous devez justifier d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum.
- Dans un second temps, s’agissant du travail, vous devez justifier d’une ancienneté de 8 mois minimum sur les deux dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
Si vous résidez en France depuis 3 ans
Lorsque vous résidez en France depuis 3 ans, de façon exceptionnelle, vous pouvez demander un titre de séjour salarié si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
Enfin, la dernière condition à remplir est l’insertion. En effet, vous devez parler la langue française, du moins vous faire comprendre.
Bon à savoir : si vous représentez une menace pour l’ordre public et que vous vivez en situation de polygamie en France, votre demande sera refusée.
Régularisation par le travail : la liste des pièces à fournir
Pour que votre dossier de régularisation par le travail soit complet par l’administration, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
L’employeur doit fournir, notamment :
- une lettre de motivation de recrutement de la personne étrangère détaillant les fonctions qu’il exercera, les conditions d’emplois et de rémunération ;
- le formulaire cerfa signé et complété par l’employeur, relatif aux demandes d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France ;
- un extrait K bis de l’entreprise.
La personne étrangère souhaitant devenir salarié, doit fournir :
- Un justificatif de domicile et trois photos d’identité ;
- Un justificatif de nationalité et d’état civil ;
- Un CV détaillé ;
- Des preuves de l’ancienneté du séjour et de travail.
Cette demande de régularisation par le travail doit être effectuée auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre ville.
Régularisation par le travail : l’examen du dossier et la délivrance du titre
Lorsque votre dossier est transmis à l’administration, celle-ci va l’examinée.
L’administration vérifie que votre dossier est complet et que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour salarié.
Quels sont les critères pris en compte lors de l’examen de votre dossier ?
Lors de l’examen de votre dossier, le préfet prend en compte plusieurs critères, notamment :
- Le respect par l’employeur des obligations légales c’est-à-dire la réglementation en droit du travail et en droit social ;
- Le respect par l’employeur des règles d’exercice s’il s’agit d’une profession réglementée ;
- Respect par l’employeur des règles régissant la rémunération : celle-ci doit être au moins égale au Smic soit 1 554,58 € brut ou au salaire de référence prévue par la convention collective.
Bon à savoir : lors de l’examen de votre dossier, le préfet sera plus favorable à des CDI même si les CDD de 6 mois sont pris en compte. Dans ce contexte, le préfet vérifie le caractère sérieux de l’engagement de l’employeur.
Comment se déroule la délivrance du titre ?
Si votre demande de régularisation par le travail est acceptée, une carte de séjour vous sera délivrée par la préfecture. Celle-ci diffère selon que votre contrat soit un CDI ou un CDD.
- Si votre contrat est un CDI : vous obtenez une carte de séjour salarié valable pendant 1 an ;
- Si votre contrat est un CDD : vous obtenez une carte de séjour salarié valable pour la durée du contrat de travail.
Circulaire Valls : régularisation par le travail des étrangers sans papiers
La circulaire du 28 novembre 2012, ou circulaire Valls, est une circulaire indiquant plusieurs situations de régularisation étant susceptibles d’obtenir une réponse favorable. Cela concerne les étrangers en situation irrégulière qui souhaitent obtenir un titre de séjour portant la mention “salarié”, “vie privée et familiale” ou “travailleur temporaire”.
C’est une véritable aide pour les préfectures pour traiter au mieux les situations de régularisation.
La circulaire Valls donne des instructions aux préfectures concernant les demandes de régularisation exceptionnelle par le travail, mais pas seulement. Plusieurs autres situations sont évoquées dans cette circulaire.
On retrouve par exemple, s’agissant de la délivrance d’un titre de séjour temporaire “vie privée et familiale”, les demandes des :
- parents d’enfants scolarisés ;
- conjoints d’étrangers en situation régulière ;
- étrangers entrés en France mineurs et devenus majeurs ;
Bon à savoir : la circulaire n’a pas de force de loi. En effet, même si vous remplissez les critères présents dans celle-ci, vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour de plein droit. Cette circulaire vous permet seulement de connaître les chances de voir votre demande de régularisation aboutir.
Mise en ligne : 30 avril 2021
Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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