Qu’est-ce qu’un contrat de développement de logiciel ?
Le contrat de développement de logiciel est un contrat d’entreprise et plus spécifiquement un type de contrat de développement informatique définissant la relation contractuelle entre un professionnel en informatique, chargé du développement d’un logiciel spécifique, et une entreprise cliente.
Un tel contrat permet de définir les modalités d’élaboration d’un logiciel qui répondra spécifiquement aux attentes et besoins d’une entreprise, contrairement à un progiciel qui ne sera pas spécifique et sera produit en grande série.
Le professionnel peut s’agir aussi bien d’un particulier spécialisé en informatique qu’une ESN (entreprise de services du numérique). Une ESN est une entreprise spécialisée dans le domaine de l’informatique et des nouvelles technologies ayant pour but d’accompagner une société dans la réalisation d’un projet informatique.
Il est possible que le client, partie au contrat, ne soit pas l’utilisateur final du logiciel.
En effet, il se peut que le client soit une entreprise de commerce de logiciels, un fabricant de matériaux ou encore fournisseur chargé de la distribution d’un logiciel spécifique.
Dans ce contexte, les parties pourront être liées par un contrat de partenariat afin de définir précisément les modalités de leur relation contractuelle.
Que doit contenir un contrat de développement de logiciel ?
Le préambule du contrat de développement de logiciel constitue une partie importante, car il permet de préciser les besoins de chaque partie, et notamment du client. De plus, le préambule permet au client de prendre connaissance des fonctionnalités et modalités du logiciel qui sera développé.
Comme tout contrat, le contrat de logiciel informatique doit contenir un certain nombre de mentions :
- Le contrat doit d’abord mentionner l’objet, c’est-à-dire définir précisément en quoi va consister la conception du logiciel ;
- Les attentes spécifiques du client doivent également figurer au contrat afin de permettre d’élaborer un logiciel adapté et spécifique aux demandes de l’entreprise cliente ;
- La méthode utilisée pour réaliser le projet : une phase d’études, d’analyse, une phase de réalisation, etc. ;
- Le délai imparti pour l’élaboration du produit final ;
- La rémunération doit avoir été convenue ;
- Il est également essentiel de déterminer les droits d’auteurs et droits patrimoniaux sur le logiciel une fois l’élaboration achevée. Il est par exemple possible de convenir du transfert de droits intellectuels, auquel cas il faudra expressément délimiter les droits cédés, etc.
Quelles sont les obligations des parties à un contrat de développement de logiciel ?
Le développeur
Le développeur doit exécuter sa part du contrat, c’est-à-dire procéder à l’élaboration et développement du logiciel. Ainsi, il doit respecter les demandes de son client et tenir compte des spécificités demandées afin d’obtenir un produit adapté à l’entreprise cliente.
En principe, le développeur conserve les droits d’auteur sur son logiciel, mais doit respecter les clauses contractuelles lorsque celles-ci prévoient la cession de droits intellectuels.
La partie cliente
L’obligation du développeur de respecter les demandes du client implique la contrepartie selon laquelle le client se doit de formuler des demandes raisonnables, réalisables.
En effet, il a été précisé qu’en cas d’impossibilité d’élaboration du logiciel, le contrat encourt le risque d’être déclaré nul pour défaut d’objet possible. En contrepartie du travail fourni, l’entreprise cliente doit rémunérer le développeur.
Le client se doit également de communiquer toutes les informations nécessaires à la conception du logiciel et doit choisir les fonctions techniques qui feront partie du produit final.
Afin de faciliter au mieux la tâche du développeur, le client doit suivre de près le processus en orientant le développeur, sans non plus s’immiscer dans son travail et perturber le développement du logiciel.
En outre, le client doit respecter les droits d’auteur du développeur sur son logiciel.
Le pilote
Il est possible d’inclure une autre partie au contrat qui se chargera du pilotage de l’élaboration du logiciel. Dans ce cas, si un pilote est inclus au contrat, il sera soumis à diverses obligations envers le développeur telles que l’obligation d’assistance, d’information, ou de conseil.
Mise en ligne : 1er avril 2021
Rédacteur : Madeleine VILLOIS, Université Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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