Qu’est-ce que le tribunal de police ?
Le tribunal de police, juridiction de premier degré de l’ordre pénal, est composé des personnes suivantes :
- Un juge ;
- Un greffier ;
- Un procureur de la République (défendant les intérêts de la Société française ou d’un particulier victime).
La convocation devant le Tribunal de police se fait à la demande du procureur de la République ou à la demande d’une victime.
Le tribunal de police chargé de l’affaire est :
- Soit celui du lieu de commission ou de constatation de l’infraction ;
- Soit celui du lieu de résidence de l’auteur présumé de l’infraction.
Quelles sont les compétences du Tribunal de police ?
Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de 1ère à 5ème classes (les infractions les moins graves en droit pénal).
Le tribunal de police peut suspendre certains droits (suspension du permis de conduire par exemple), mais ne peut pas, par exemple, prononcer des peines d’emprisonnement.
Les peines prononcées par le tribunal de police ne peuvent excéder un montant de 3000€.
Bon à savoir : le tribunal de police n’est pas compétent pour juger les délits et les crimes. En effet, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel et les crimes par la cour d’assises. Ainsi, une convocation devant le tribunal de police ne va pas concerner n’importe quelle infraction.
Qui peut saisir le tribunal de police ?
La saisine du tribunal de police peut s’effectuer :
- Par citation directe de la partie civile (victime) ;
Bon à savoir : la citation directe est une procédure qui permet à la victime d’une infraction de saisir directement un tribunal. Un procès se tiendra sans enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie. La citation directe ne peut être utilisée que pour certaines infractions et lorsqu’il existe des preuves suffisantes pour que le tribunal puisse juger l’affaire rapidement. Ainsi, la victime (appelée « partie civile ») fait citer à comparaître devant un tribunal l’auteur présumé de l’infraction.
- Par convocation écrite du procureur de la République ;
- Par renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre d’instruction ;
- Par comparution volontaire de l’auteur des faits suite à l’avis qui lui a été délivré par le procureur de la République.
Le prévenu est convoqué par simple lettre ou par convocation au tribunal de police remise par un huissier de justice.
Pour quelles raisons pourrais-je être convoqué devant le tribunal de police ?
Très probablement car le ministère public (procureur de la République) considère que vous avez commis une infraction (contraventions de 1ère à 5ème classe) et décide de vous poursuivre.
Bon à savoir : les contraventions font partie des infractions les moins graves du Code pénal. Les contraventions sont classées en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Sont par exemples constitutifs d’une infraction la dégradation légère d’un bien ou encore les violences légères.
Comment se déroule l’audience devant le tribunal de police ?
Dans un premier temps, vous allez devoir décliner votre identité et votre adresse à la barre du tribunal. Le greffier s’assure alors que vous êtes bien la personne convoquée.
Ensuite, le président du tribunal donnera la lecture du dossier pénal vous concernant. Le dossier pénal est constitué de tous les éléments (procès-verbaux d’auditions établis par la police ou la gendarmerie, rapports d’enquête, etc.) à charge et à décharge (généralement, il est principalement à charge…).
Des débats s’ensuivent entre l’éventuelle victime, le procureur de la République, le président du tribunal et le prévenu.
Le juge peut alors prendre plusieurs décisions :
- Soit il condamne l’auteur des faits : il peut alors prononcer une peine d’amende et/ou une peine complémentaire (retrait du permis ou un stage de sensibilisation par exemple…) ;
- Soit il constate que l’infraction est en réalité est un délit : il se déclare alors incompétent et ne prononce pas de jugement, le dossier est envoyé au tribunal correctionnel ;
- Soit il constate que le prévenu n’a pas commis d’infraction : il prononce sa relaxe ;
Bon à savoir : si la victime demande réparation de son préjudice, le juge pourra condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts.
Quels sont les recours envisageables ?
Une fois la décision prononcée par le juge, le prévenu (ou le procureur de la République) peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du jugement ou de sa signification si le prévenu n’était pas présent.
Mise en ligne : 26 février 2021
Rédacteur : Par Irem SERT, diplômée d’une licence en droit privée de l’Université de Cergy Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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