Effacement du FIJAISV : explications et modèle

Qu’est-ce que le FIJAISV ?

Le fichier des auteurs d’infractions sexuelles et violentes contient les identités des personnes, majeures ou mineures, condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes.

Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif en 2004, ainsi que la Cour européenne des droits de l’Homme dans son arrêt M.B. c/ France du 17 décembre 2009.

Ce fichier permet de prévenir la récidive ainsi que de localiser et d’assurer le suivi des personnes condamnées. C’est une mesure de sûreté, une mesure donc de nature préventive. Elle ne suppose pas nécessairement qu’une infraction ait été commise, mais simplement qu’un individu présente une certaine dangerosité.

• Les personnes inscrites dans ce fichier sont condamnées / mises en examen pour les infractions énumérées ci-dessous lorsque la peine est égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement. La juridiction peut, sur décision spécialement motivée, décider de ne pas inscrire la personne dans le FIJAISV. Le procureur de la République le peut également dans le cas d’une composition pénale, ou d’une décision d’irresponsabilité pénale.
• Par conséquent, les personnes condamnées à une peine inférieure à 5 ans d’emprisonnement ne font pas l’objet d’une inscription dans le FIJAISV. L’inscription peut néanmoins être ordonnée par la juridiction, ou dans le cas d’une composition pénale ou d’une décision d’irresponsabilité pénale, par le procureur de la République.

Quelles sont les conséquences d’une inscription au FIJAISV ?

Les obligations résultant d’une inscription au FIJAISV

L’inscription au FIJAISV entraîne certaines obligations :

• Indiquer l’adresse du domicile dans les 15 jours suivant la notification des obligations ;
• Déclarer chaque année  l’adresse de son domicile. De même, tout changement doit être signifié.

Si la personne est condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement :

• Sans récidive légale, elle doit justifier, tous les 6 mois, son adresse auprès de la police ou de la gendarmerie ;
• Si la dangerosité de la personne le justifie et sur ordre de la juridiction de jugement ou bien du juge de l’application des peines, ou si elle est condamnée pour un crime, la personne doit justifier chaque mois de son adresse.

Ce fichier automatique contient le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse de la personne qui fait l’objet de cette surveillance.

Le non respect de ces obligations est passable de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

 

L’inscription d’un mineur au FIJAISV

Le droit des mineurs prévoit que les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être inscrits au FIJAISV. En ce qui concerne les mineurs de 13 à 18 ans, seuls les mineurs condamnés pour un crime sont inscrits au FIJAISV. Toutefois, les mineurs condamnés pour un délit peuvent également être inscrits à ce fichier lorsque le procureur de la République ou la juridiction l’ordonnent expressément.

Les informations inscrites au FIJAISV concernant un mineur sont effacées dans un délai de 10 ans.

Quelles sont les infractions provoquant une inscription au FIJAISV ?

L’article 706-53-2 du Code de procédure pénale dispose que sont susceptibles d’être inscrites au FIJAISV les personnes ayant fait l’objet :

• D’une condamnation ou d’une décision, même si elle n’est pas définitive ;
• D’une composition pénale ;
• D’une mise en examen si le juge d’instruction ordonne l’inscription dans le fichier ;
• De l’une de ces précédentes mesures si elles sont prononcées par une juridiction étrangère, et qu’elles ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises, ou d’un transfert du condamné.

 

Les crimes provoquant une inscription au FIJAISV

L’article 706-47 du Code de procédure pénale dispose que les infractions pouvant provoquer une inscription au FIJAISV sont les crimes suivants :

• Meurtre ou assassinat sur mineur, ou commis en récidive légale ;
• Tortures et actes de barbarie, et violence sur mineur de moins de 15 ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
• Viol.

 

Les délits provoquant une inscription au FIJAISV

Les délits susceptibles d’une inscription au FIJAISV sont également prévus à l’article 706-47 du Code de procédure pénale :

• Agressions sexuelles ;
• Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur ;
• Proxénétisme à l’égard d’un mineur, recours à la prostitution d’un mineur, corruption de mineur, ainsi que proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de moins de 15ans en utilisant un moyen de communication électronique ;
• Captation, enregistrement, transmission, offre, mise à disposition, importation, exportation, acquisition, détention, consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement de représentations pornographiques d’un mineur ;
• Fabrication et diffusion de messages violents et pornographiques susceptibles d’être vus par un mineur ;
• Incitation ou commission de mutilation sexuelle d’un mineur ;
• Atteintes sexuelles.

Comment consulter le FIJAISV ?

Les personnes ayant accès au FIJAISV sont les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire. Les préfets, maires, et présidents de conseils y ont également accès dans le cadre d’un recrutement pour un poste impliquant un contact récurrent avec des personnes mineures.

Si vous ne savez pas si vous êtes fiché, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du lieu de votre domicile. Une demande de consultation du FIJAISV est possible, ce fichier ne vous sera pas remis, mais il vous sera communiqué oralement sur simple présentation de votre document d’identité.

La demande d’effacement du FIJAISV

Le FIJAISV est conservé pendant 30 ans pour un crime ou pour un délit puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement. Pour les autres infractions, la durée de conservation de ces informations est de 20 ans.

Du fait que son existence a pour but de prévenir la récidive, le délai ne commence à courir qu’après la sortie de prison de la personne condamnée.

 

L’effacement automatique

Le FIJAISV est effacé automatiquement en cas de :

• Décès de la personne faisant l’objet du fichier ;
• Non-lieu, relaxe ou acquittement (sauf pour une déclaration d’irresponsabilité pénale en raison de troubles mentaux) ;
• Fin de contrôle judiciaire ou de placement sous surveillance électronique.

Attention : bien que l’effacement est censé être automatique, en pratique, nous avons constaté qu’il n’était jamais effectué. Il conviendra donc toujours de le demander.

Bon à savoir : vous pouvez télécharger notre modèle de lettre (requête) en effacement du FIJAIS ici 👈

 

La demande de rectification ou d’effacement du FIJAISV

La personne inscrite au FIJAISV peut demander au procureur de la République la rectification ou l’effacement des informations la concernant si elles ne sont plus exactes, ou si la conservation n’est plus nécessaire compte tenu :

• De la finalité du fichier ;
• De la nature de l’infraction ;
• De l’âge de la personne lors de la commission de l’infraction ;
• De la durée écoulée depuis l’inscription au FIJAISV ;
• De la personnalité actuelle de la personne concernée.

La personne, soumise à l’obligation de justifier son adresse tous les 6 mois, peut demander au procureur de la République, ou au président de la chambre de l’instruction d’ordonner d’accomplir cette justification uniquement tous les ans.

La personne soumise à cette même obligation, mais cette fois-ci, tous les mois peut formuler une demande similaire de modification pour qu’elle ne justifie de son adresse que tous les 6 mois.

Si le juge d’instruction est à l’origine de cette inscription en raison d’une mise en examen, c’est à lui que la demande de rectification ou d’effacement doit être formulée.

 

Le recours suite à un refus de rectification ou d’effacement

Si le juge d’instruction ou le procureur de la République refuse la rectification ou l’effacement du FIJAISV, il est possible de former un recours devant le président de la chambre de l’instruction.

Le procureur de la République et le président de la chambre de l’instruction peuvent demander une expertise médical durant la procédure antérieure. Toutefois, cette expertise médicale devient obligatoire dans le cadre d’une demande de rectification ou d’effacement du FIJAISV lorsque la personne concernée a fait l’objet d’une condamnation pour un crime, ou pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement et commis contre un mineur.

En revanche, il n’est pas possible d’effectuer ces demandes si la personne :

• Fait l’objet d’une procédure judiciaire en cours, sauf pour une personne inscrite pour mise en examen, si l’objet de la procédure judiciaire est le même que celui de la mise en examen ;
• N’est pas réhabilitée ;
  
• La mesure à l’origine de l’inscription au FIJAISV n’a pas fait l’objet d’un effacement du casier B1.

Mise en ligne : 5 février 2021

Mise à jour : 16 juin 2023

Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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