Pourquoi effacer son casier judiciaire ?
Pour certains emplois, un casier judiciaire peut vous être demandé, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. En ce qui concerne les ordres professionnels, ces derniers peuvent vérifier votre casier judiciaire, et refuser votre inscription à l’ordre s’ils jugent que la condamnation mentionnée dans votre casier judiciaire est incompatible avec l’emploi que vous allez exercer.
Certains emplois nécessitent également un casier judiciaire vierge (police, gendarmerie, militaire…). La réinsertion sociale d’un individu qui a été condamné peut donc être plus compliquée à cause d’une mention sur son casier judiciaire. Son effacement peut être effectué à l’aide d’un avocat, la demande sera transmise au Procureur de la République compétent ou, plus généralement, à la juridiction compétente.
La lettre type pour un effacement de casier judiciaire comporte les motivations de l’individu qui souhaite voir son casier judiciaire effacé. Ces motivations sont donc majoritairement relatives à une situation professionnelle.
Les différents bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire est divisé en 3 bulletins :
Le 1er bulletin
- Le bulletin n°1 est le plus complet, il contient l’ensemble des condamnations pénales, les peines, les sanctions administratives et disciplinaires, les libérations conditionnelles, les dispenses de peine et même les amendes.
- Ce bulletin est à disposition de la magistrature et aux établissements pénitenciers uniquement.
- Certaines de ces mentions sont effacées au bout de 3 ans (composition pénale , sanction ou mesure éducative) d’autres au bout de 5 ans (peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an, jugement faillite personnelle…).
- Les condamnations pénales datant de 40 ans et qui ne sont suivies d’aucune condamnation criminelle ou correctionnelle sont effacées.
Le 2ème bulletin
- L’accès à ce bulletin est réservé aux employeurs (public ou privé) ainsi qu’aux autorités publiques.
- En raison de l’accès des employeurs à ce bulletin, la demande d’effacement du B2 est courante.
Le 3ème bulletin
- Le 3ème bulletin est le moins complet, il contient les condamnations pénales les plus graves. La personne concernée par le bulletin peut l’obtenir, ainsi que son représentant légal.
- Il inclut les condamnations de crimes et délits de plus de 2 ans d’emprisonnement sans sursis, en France ou à l’étranger, ainsi que celles de moins de 2 ans si le Tribunal a ordonné la mention.
- Il comporte également certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution (autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle).
Effacement du casier judiciaire, quelles étapes ?
Si la condamnation est en France
Si vous ne pouvez pas attendre la réhabilitation légale (effacement automatique) de votre casier judiciaire, vous pouvez effectuer une demande d’effacement du casier judiciaire anticipé. Cette demande d’effacement anticipé peut être effectuée pour les bulletins n°2 et n°3
En effet, que ce soit dans le cadre d’un effacement de casier en délit routier, notamment une demande d’effacement de casier due à l’alcoolémie au volant, celle-ci peut être adressée au Procureur de la République avant la réhabilitation légale du casier.
Le bulletin n°1 retrace l’ensemble des condamnations et décisions, seule une réhabilitation judiciaire permet l’effacement d’une condamnation dans ce bulletin, c’est une procédure accordée de manière exceptionnelle.
Concernant la demande d’effacement anticipée des bulletins n°2 et n°3, la procédure est plus accessible. Cette demande doit être effectuée auprès du procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation.
Attention, certains délits et crimes graves ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement anticipée des bulletins, tels que :
- Meurtre et assassinat commis avec des actes de torture ou de barbarie
- Le proxénétisme à l’égard d’un mineur
- Le recours à la prostitution d’un mineur
- L’agression sexuelle ou le viol
Si la condamnation est à l’étranger
Les délits et crimes graves évoqués précédemment ne peuvent pas être effacés du casier judiciaire même s’ils sont commis à l’étranger. Les conditions sont les mêmes que pour des condamnations prononcées par une juridiction française.
La demande d’effacement du casier judiciaire est à adresser au tribunal correctionnel de votre domicile en France. Si vous résidez à l’étranger, vous devez adresser cette demande au tribunal judiciaire de Paris.
L’effacement du casier judiciaire du mineur
Les bulletins n°2 et n°3 ne comportent pas les mentions des condamnations rencontrées lors de la minorité. L’effacement du casier judiciaire du mineur est automatique. Cette particularité du droit des mineurs a pour but de favoriser l’insertion professionnelle.
Cependant, le bulletin n°1 conserve les condamnations pour crimes, délits ainsi que pour les contraventions de 5ème classe. Ces mentions peuvent être effacées 3 ans après la condamnation en question si l’individu n’a pas commis de nouvelles infractions.
La procédure d’effacement du casier judiciaire du mineur est également applicable pour les jeunes majeurs de 18 à 21 ans.
Date de publication : 4 février 2021
Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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