Tribunal arbitral du sport : tout savoir en 5 min

Qu’est-ce que le tribunal arbitral du sport ?

Le TAS est une juridiction basée à Lausanne, en Suisse. Vous l’avez désormais compris, le TAS est compétent pour les litiges en matière sportif.

Bon à savoir : tous les litiges sportifs, quels que soient la nationalité des joueurs et des clubs, peuvent être portés devant le TAS.

Le TAS est reconnu comme un tribunal arbitral depuis 1993 par le Tribunal fédéral suisse. C’est depuis un arrêt Gundel du 15 mars 1993 qu’une juridiction étatique reconnaît, pour la première fois, le statut du tribunal arbitral du sport.

Toutefois, cet arrêt critique les liens entre TAS et le CIO (Comité International Olympique). Ceci aboutit aux « Accords de Paris » de 1994, suite auxquels le TAS devient indépendant.

Le TAS a donc pour objectif de permettre la résolution des litiges portés à sa connaissance par la voie de l’arbitrage et/ou de la médiation. À cet effet, il est composé de formations qui étudient les litiges, composées d’1 ou de 3 arbitres.

La composition du Tribunal arbitral du sport

Le Tribunal arbitral du sport est composé de 3 chambres différentes :

• La Chambre d’arbitrage ordinaire : compétente pour les litiges soumis à la procédure ordinaire ;
• La Chambre antidopage : qui résout les litiges liés au dopage ;
• La Chambre arbitrale d’appel : qui résout les litiges relatives aux décisions prises par les fédérations, associations et organisations sportives.

Bon à savoir : c’est cette dernière chambre qui est régulièrement saisie.

Plus de 300 arbitres représentant 84 nationalités constituent le Tribunal arbitral du sport : sa composition comprend donc des arbitres nommés pour leurs connaissances en droit du sport.

Les parties conviennent du mode de désignation des arbitres. Ceux-ci sont choisis sur la liste des arbitres du TAS. Les arbitres, ainsi que les médiateurs, sont désignés par le Conseil International de l’Arbitrage en matière de sport (CIAS).

Le CIAS prend en compte la représentation continentale et les différentes cultures juridiques dans son choix de désignation des arbitres. Actuellement, 23 membres du TAS proviennent du continent africain, 69 proviennent du continent américain, 52 proviennent du continent asiatique, 182 du continent européen et 23 membres proviennent d’Océanie.

Pour quel type de litige le Tribunal arbitral du sport est-il compétent ?

Le TAS s’occupe donc des litiges du domaine du sport, et ces derniers peuvent être de nature commerciale ou disciplinaire :

• Les litiges commerciaux : les dossiers les plus récurrents en matière commerciale concernent les droits TV, les contrats de sponsoring en sport, ainsi que les contrats sportifs conclus entre un joueur et un club.
• Les litiges disciplinaires : le TAS juge majoritairement des affaires de dopage, ainsi que des litiges concernant des brutalités ou des insultes dans le cadre de rencontres sportives.

Quel droit s’applique devant le Tribunal arbitral du sport ?

La FIFA reconnaît le Tribunal arbitral du sport dans le cadre d’un litige impliquant des associations, des joueurs, des agents, des organisateurs de matchs licenciés et des intermédiaires, des clubs ainsi que des ligues et des confédérations.

S’agissant des règles applicables, la FIFA précise que ce sont les règlements de la FIFA ainsi que le droit suisse (à titre supplétif) qui sont appliqués.

Du fait de la localité du TAS à Lausanne, c’est le droit suisse qui est le droit applicable si les divers règlements des fédérations de sport ne sont pas suffisants pour étudier un litige. Par ailleurs, l’article R45 « droit applicable au fond » du Code de l’arbitrage en matière de sport précise que le droit suisse s’applique à défaut, les règles de droit applicables peuvent être choisies par les parties.

Comment se déroule une procédure devant le TAS ?

• La procédure d’arbitrage ordinaire : c’est la procédure classique dans laquelle une formation d’1 ou 3 arbitres analyse une situation portée devant le tribunal arbitral du sport ;
• La procédure arbitrale d’appel : il est possible de faire appel d’une décision provenant d’une fédération ou d’un organisme sportif devant le TAS, à condition que les statuts de cette organisation le prévoient.
• La procédure de médiation : le médiateur sera désigné sur une liste dressée par le CIAS. Celui-ci devra favoriser le règlement du litige par la discussion et en proposant des solutions. Si la procédure de médiation échoue, les deux parties pourront avoir recours à une procédure d’arbitrage ordinaire pour mettre fin au litige.

Qui peut saisir le TAS et comment faire ?

Toute personne physique ou morale disposant de la capacité civile peut saisir le Tribunal arbitral du sport.

En ce sens, les fédérations, organisations, associations sportives, sociétés sportives, peuvent saisir le TAS, mais également les personnes physiques comme des sportifs, des agents, des entraîneurs ou toute personne qui participe à l’organisation d’un évènement sportif.

L’article R27 précise qu’un lien avec le sport est nécessaire pour que le litige puisse être soumis au TAS, mais il peut être direct ou indirect.

Que ce soit pour la procédure arbitrale ordinaire ou pour la médiation, la partie demanderesse doit signifier au Greffe du TAS les éléments du litige :

• Identification et adresses des parties ;
• Résumé des faits, questions qui seront posées au TAS ainsi que les prétentions de la partie ;
• Copie du contrat contenant la convention d’arbitrage ;
• Le nombre et le choix des arbitres. S’il y en a 3, le nom de l’arbitre choisi par la partie demanderesse doit être inscrit (parmi les arbitres figurant sur la liste du TAS).

S’agissant de la procédure de médiation, la partie demanderesse doit envoyer une copie de ces informations à la partie défenderesse.

Dans le cadre d’une procédure d’arbitrage ordinaire, le Greffe du tribunal arbitral du sport se charge de transmettre ces informations à la partie défenderesse.

À la suite de la communication des informations du Greffe à la partie défenderesse, cette dernière doit rédiger et envoyer au Greffe :

• La description des éléments de défense ;
• Toute exception d’incompétence ;
• Toute demande reconventionnelle.

Si les deux parties acceptent, une procédure accélérée peut être mise en œuvre.

En matière de procédure arbitrale d’appel, le délai d’appel peut être prévu dans les statuts de la fédération, l’association ou l’organisation sportive. Si aucun délai d’appel n’est prévu dans les statuts, le Tribunal arbitral du sport prévoit un délai d’appel de 21 jours dès la réception de la décision faisant l’objet de l’appel.

Dans les 10 jours suivant l’expiration du délai d’appel, la partie qui fait appel soumet au Greffe du TAS un mémoire qui doit formuler les faits et moyens de droit qui fondent son appel.

Bon à savoir : l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire peut être judicieuse afin d’augmenter vos chances de succès.

Les frais du Tribunal arbitral du sport

Les frais pour une procédure d’arbitrage ordinaire devant le tribunal arbitral du sport sont les suivants :

• Les frais d’arbitrage sont proportionnés à la valeur du litige : si le litige est d’un montant allant jusqu’à 2.500.000 francs suisses (CHF) les frais administratifs seront de 100 à 2.000 CHF. Ce montant peut s’élever à 25.000 CHF pour un litige de plus de 10.000.000 CHF ;
• Il faut ajouter à ce montant les honoraires des arbitres (allant de 300 CHF à 500 CHF selon le montant du litige) ainsi que les frais de déplacement, de restauration et de séjour de l’arbitre.

S’agissant des frais pour une procédure de médiation devant le tribunal arbitral du sport :

• Les tarifs sont proportionnels et plafonnés à 2.000 CHF pour un litige inférieur à 50.000 CHF, et plafonnés à 4.000 CHF pour un litige inférieur à 150.000 CHF ;
• Les frais de déplacement, de restauration et de séjour du médiateur sont également à prendre en compte.

Mise en ligne : 3 février 2021

Rédacteur : Nastasia DELLES, Diplômée de l’Université de Lorraine. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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