La responsabilité du fait des produits défectueux : qu’est-ce que c’est ?
Produit de santé
Pour comprendre la notion de responsabilité du fait des produits défectueux, il faut d’abord comprendre celle de produits de santé.
Selon les articles L. 5111-1 du Code de la santé publique, la notion de produit de santé recouvre plusieurs catégories de produits :
- Le médicament qui peut être défini comme toute substance ou composition présentée ou possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ;
- Toute substance ou composition pouvant être utilisée ou administrée en vue d’établir un diagnostic médical, de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques du patient ;
- Tout produit exerçant une activité pharmacologique, immunologique ou métabolique ;
- Les dispositifs médicaux qui englobent tout instrument, appareil, équipement, matière, produit destiné par le fabricant à être utilisé à des fins médicales, de diagnostics ou thérapeutiques sans moyens pharmacologique, immunologique ou métabolique.
Produit défectueux
Qu’est-ce que le produit défectueux en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ?
Le produit est dit défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité, la qualité ou l’efficacité à laquelle on peut légitimement s’attendre (article 1245-3 du Code civil).
La défectuosité du produit peut notamment être établie par la mise sur le marché d’un produit plus performant.
Responsabilité du fait des produits défectueux : définition
La responsabilité du fait des produits défectueux est l’obligation faite au fabricant d’un produit de santé de réparer les dommages qu’il a causés à autrui en raison de la défectuosité de son produit.
Elle est prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil.
Il s’agit d’un régime de responsabilité adopté dans le but de transposer une directive communautaire du 25 juillet 1985, qui s’applique même lorsque la victime n’est pas liée par un contrat au fabricant.
L’existence du dommage permet à la victime d’obtenir une indemnisation financière.
La responsabilité du fait des produits défectueux : quels professionnels concernés ?
Pour la responsabilité du fait des produits défectueux, le Code civil identifie le fabricant comme étant le responsable du dommage.
En principe, c’est donc sa responsabilité qui doit être engagée par le patient.
Toutefois, lorsqu’il ne peut être identifié, le patient lésé par un produit de santé défectueux peut engager la responsabilité du distributeur, du vendeur ou du loueur.
Il incombera par la suite à ces professionnels d’exercer un recours contre le fabricant, ce qui est prévu à l’article 1245-6 du Code civil, à condition que le fabricant ne remplisse pas les conditions d’exonération énumérées à l’article 1245-10 du même Code.
Action en responsabilité du fait des produits défectueux : quelle procédure ?
Quelles sont les conditions pour intenter l’action ?
En principe, la mise en œuvre de la responsabilité des produits défectueux d’un professionnel suppose que trois conditions soit réunies (article 1245-8 du Code civil) :
- Un défaut : le défaut doit naître d’un produit ;
- Un dommage : une atteinte à la personne ou à un bien ;
- Un lien de causalité entre le dommage et le produit défectueux.
Quel est le tribunal compétent pour une action en responsabilité du fait des produits défectueux ?
Le fabricant du produit défectueux n’étant pas nécessairement basé en France : raison pour laquelle se pose la question de la juridiction compétente.
En vertu du droit international privé au niveau européen, la Cour de Justice de l’Union européenne indique que la juridiction compétente est celle du lieu où le dommage a eu lieu.
Au niveau national français, l’article 46 du Code de procédure civile énonce que le demandeur lésé peut saisir, en plus de la juridiction du domicile du défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
De plus, le patient peut exercer, au choix, un recours devant le Tribunal Judiciaire ou devant le tribunal de commerce.
En revanche, le professionnel souhaitant exercer un recours contre un autre professionnel ne peut le faire que devant le Tribunal de commerce.
Quelle est la sanction prononcée ?
La sanction mettant en cause la responsabilité du fait des produits défectueux est principalement financière : le producteur doit réparer les préjudices de toute nature causés par l’utilisation du produit défectueux.
Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux ?
Aux termes de l’article 1245-16 du Code civil, l’action en réparation du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle la victime a ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut ou de l’identité du fabricant.
Bon à savoir : que vous recherchiez la responsabilité d’un professionnel ou que vous fassiez l’objet d’une action en responsabilité en la matière, il est fortement conseillé de recourir à un avocat compétent en la matière, et plus spécifiquement un avocat pour un produit de santé défectueux à Paris.
Mise en ligne : 23 avril 2020
Mise à jour: 09 avril 2021
Rédacteur : Mashako ONYA-WOKO, Juriste. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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