Quelles sont les formalités à accomplir lors de la modification des statuts ?
Étape 1 : Rédaction de la décision finale de modification
La décision finale de modification des statuts fera l’objet de la rédaction d’un procès-verbal.
Étape 2 : Publication de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales
Toute modification portant sur une des mentions obligatoires pour l’immatriculation d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication a pour objectif d’avertir les tiers des modifications statutaires.
Cette publication doit se faire dans le département du siège social de votre société au maximum un mois après la date de modification.
L’avis d’insertion doit comporter les mentions suivantes :
- La raison sociale ou dénomination sociale ;
- La forme juridique de la société ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- Le lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- L’origine de sa modification et sa date ;
- Les modifications intervenues.
Cet avis devra être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui l’a rédigé, et devra être publié avant le dépôt de la demande d’inscription modificative au RCS.
Étape 3 : Dépôt au greffe du tribunal de commerce et inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Si le changement des statuts de la société nécessite une inscription modificative au RCS, l’acte modificatif doit être présenté avec le dossier d’inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE).
Ce dernier le fera ensuite suivre au tribunal de commerce. Cette inscription concerne notamment les changements de forme de la société, du montant de son capital ou de son nom.
En revanche, si la modification ne nécessite pas une inscription au RCS, l’acte doit être directement déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
L’acte modificatif doit être accompagné des documents suivants :
- Le formulaire M2 cerfa n°11682*03 rempli et signé (si la modification est relative à la forme juridique, la dénomination sociale, le capital social, le transfert du siège social, etc.) ;
- Le formulaire M3 cerfa n°11683*02 rempli et signé (si la modification est relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la SAS) ;
- Un exemplaire de la dernière version des statuts datés et certifiés conforme à l’original par le représentant légal ;
- L’attestation de parution ou de l’avis paru dans le Journal d’annonces légales ;
- Un exemplaire certifié du procès-verbal de la décision de modification.
Il conviendra également de joindre un chèque pour le règlement des formalités, notamment les frais de greffe.
L’inscription modificative peut être envoyée en ligne sur le site des greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés commerciales. Elle doit être signée par le représentant légal de l’entreprise ou par un mandataire.
Étape 4 : Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
La modification des statuts doit faire l’objet d’une inscription au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Le Bodacc permet la publication des actes enregistrés au RCS (par exemple une immatriculation ou une modification des statuts).
Si la société est une EURL ou une SARL ou une SAS avec un associé unique qui assume seul la direction de la société, la publication au Bodacc n’est pas nécessaire.
La publicité des modifications statutaires étant impérative, tout manquement à cette obligation fera l’objet d’une sanction.
Il est ainsi nécessaire de faire appel à un avocat afin de vous assurer de la régularité des modifications statutaires.
Si vous souhaitez modifier les statuts de votre société, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner au cours de la procédure.
