Exit Tax France Dubai : comprendre, anticiper et sécuriser votre expatriation
Introduction
L’expatriation vers Dubaï attire de nombreux Français grâce à son cadre fiscal avantageux et son dynamisme économique. Cependant, quitter la France pour s’installer aux Émirats arabes unis implique de bien comprendre les obligations fiscales françaises, notamment l’exit tax. Ce dispositif vise à imposer les plus-values latentes sur vos titres au moment du transfert de votre résidence fiscale hors de France.
L’Exit Tax a été instaurée en 2011 pour limiter l’évasion fiscale en empêchant les contribuables fortunés de transférer leurs actifs à l’étranger sans payer d’impôts sur les plus-values. Bien que souvent perçue comme un obstacle, l’exit tax peut être maîtrisée et même neutralisée avec une préparation adéquate.
Ce guide complet vous accompagne pour appréhender les enjeux, calculs et stratégies liés à l’exit tax France–Dubaï afin de sécuriser votre projet d’expatriation.
Réponse rapide : l’exit tax s’applique-t-elle en partant de France vers Dubaï ?
Exit tax : définition, objectif et spécificités du départ vers Dubaï
Qui est concerné par l’exit tax en cas de départ de France vers Dubaï ?
Actifs concernés, calcul de la plus-value latente et taux applicables
Sursis d’imposition, dégrèvement après 2 ou 5 ans et spécificités France–Dubaï
Résidence fiscale, convention France–Émirats et risques de requalification
Stratégies d’optimisation avant départ et accompagnement par un avocat fiscaliste
Vous envisagez de transférer votre résidence fiscale vers Dubaï ? Ce projet d’expatriation vers les Émirats arabes unis soulève une question centrale pour tout détenteur d’un patrimoine financier significatif : l’exit tax française, dont la gestion et le contrôle relèvent de l’administration fiscale, qui veille à l’application des obligations déclaratives et au calcul des plus-values latentes.
Ce dispositif fiscal, souvent mal compris, peut représenter une contrainte majeure — ou au contraire s’effacer totalement si vous anticipez correctement votre départ de France. En tant qu’avocat fiscaliste français accompagnant régulièrement des entrepreneurs et investisseurs vers Dubai, je vous propose un guide complet pour maîtriser ce sujet technique et sécuriser votre projet.
Ce que vous allez découvrir dans cet article :
Les conditions exactes déclenchant l’exit tax lors d’un départ vers Dubaï
Le calcul de la plus-value latente et les taux applicables
Les mécanismes de sursis de paiement et de dégrèvement après 2 ou 5 ans
Les risques de requalification en résident fiscal français
Les stratégies d’optimisation à mettre en place avant le départ
Mon accompagnement spécifique pour les expatriations France–Émirats
À noter : d’autres destinations comme le Maroc sont également concernées par des conventions fiscales facilitant la procédure d’expatriation.
Réponse rapide : l’exit tax s’applique-t-elle en partant de France vers Dubaï ?
Oui, un départ vers Dubaï peut déclencher l’exit tax si vous remplissez certaines conditions. Mais rassurez-vous : le paiement effectif de cet impôt peut en pratique être évité, voire définitivement effacé, si votre expatriation est correctement préparée et structurée.
Voici l’essentiel à retenir :
Condition de résidence : avoir été résident fiscal français au moins 6 années sur les 10 précédant le transfert du domicile fiscal hors de France
Seuils patrimoniaux : détenir des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 € ou représentant plus de 50 % des droits sociaux d’une société
Sursis de paiement : un départ vers Dubaï permet d’obtenir un sursis d’imposition sur demande, suspendant le paiement de la taxe
Dégrèvement automatique : après 2 ans (si portefeuille ≤ 2,57 M€) ou 5 ans de conservation des titres sans cession, l’impôt théorique est définitivement effacé
Résultat final : une cession ultérieure à Dubaï s’effectue alors sans exit tax française et sans impôt local aux Émirats
En tant qu’avocat fiscaliste français habitué aux expatriations vers les Émirats arabes unis, j’accompagne mes clients sur l’ensemble de la stratégie : mise en sursis, suivi des obligations déclaratives, constitution des preuves de résidence fiscale aux EAU et anticipation des contrôles. Cette préparation rigoureuse fait toute la différence entre un projet réussi et un contentieux fiscal coûteux.
Exit tax : définition, objectif et spécificités du départ vers Dubaï
L’exit tax française, officiellement appelée « impôt sur les plus-values latentes », a été créée par la loi de finances du 29 juillet 2011 sous l’impulsion de l’ancien ministre des Finances François Baroin. Ce dispositif est inscrit à l’article 167 bis du Code général des impôts et a été profondément réformé au 1er janvier 2019.
Le principe est simple mais redoutable : au moment du départ, l’administration fiscale procède à une « cession fictive » de vos titres et contrôle strictement les obligations déclaratives liées à ce transfert. Le calcul de l’exit tax consiste à déterminer la plus-value latente en évaluant la différence entre la valeur de marché de vos participations au jour du transfert de domicile et leur prix d’acquisition d’origine. Cette plus-value latente — non réalisée puisque vous n’avez rien vendu — devient théoriquement imposable. L’impôt sur le revenu s’applique alors sur cette plus-value latente calculée lors du départ. Il est important de noter que l’exit tax ne s’applique pas aux biens immobiliers détenus directement ou via une société à l’impôt sur le revenu, mais concerne principalement les valeurs mobilières et les droits sociaux.
L’objectif affiché par le législateur est clair : empêcher l’évasion fiscale en conservant le droit de taxer la valeur créée pendant la période où vous étiez résident fiscal français. Ce dispositif vise à lutter contre l’évasion fiscale et à préserver la souveraineté fiscale de la France. Sans ce mécanisme, un contribuable pourrait s’installer temporairement dans un État à fiscalité privilégiée, y vendre ses titres sans impôt, puis éventuellement revenir en France.
Pourquoi Dubaï représente un cas particulier ?
Les Émirats arabes unis n’appliquent aucun impôt sur le revenu des personnes physiques ni aucune taxation des plus-values de cession de titres. Cette absence totale de fiscalité locale fait de Dubai une destination privilégiée pour les entrepreneurs français — mais aussi une cible prioritaire pour les contrôles de l’administration fiscale française.
Avant 2019, la période de surveillance pour obtenir le dégrèvement était de 15 ans — un délai jugé excessif par le Conseil constitutionnel au regard de la liberté d’établissement. Depuis le 1er janvier 2019, la durée de conservation des titres a été réduite de 15 ans à 2 ou 5 ans selon la valeur des titres :
2 ans de conservation pour les portefeuilles modérés
5 ans pour les patrimoines plus importants
Cette évolution rend le régime fiscal de l’exit tax plus favorable aux expatriés, mais les modalités restent techniques et exigent une préparation minutieuse.
Qui est concerné par l’exit tax en cas de départ de France vers Dubaï ?
Tous les Français partant s’installer à Dubaï ne sont pas soumis à l’exit tax. Ce dispositif cible exclusivement les détenteurs d’un patrimoine financier significatif, selon des critères précis évalués au niveau du foyer fiscal.
L’analyse intègre l’ensemble des membres du foyer : contribuable principal, conjoint ou partenaire de PACS, enfants rattachés. Les titres pris en compte peuvent être français ou étrangers, cotés ou non cotés.
Point d’attention crucial : pour les sociétés non cotées (SAS, SARL, holdings familiales), la valorisation au jour du départ doit être précise et documentée. L’administration fiscale joue un rôle central dans la vérification de cette valorisation et dans le contrôle des obligations déclaratives liées à l’exit tax. Une expertise indépendante peut s’avérer nécessaire pour éviter les contestations ultérieures de l’administration fiscale. Par ailleurs, certains titres peuvent être en report d’imposition, ce qui implique une attention particulière lors du départ et un suivi rigoureux des obligations déclaratives pour sécuriser la situation fiscale du contribuable.
Condition de résidence : la règle des 6 années sur 10
L’exit tax ne concerne que les personnes ayant été résidentes fiscales françaises pendant au moins 6 années sur les 10 précédant le départ. Cette durée peut être continue ou fractionnée — l’essentiel est d’atteindre le seuil de 6 ans.
Précisions importantes :
Les années de résidence partielle (installation en cours d’année) comptent dans le calcul
Les retours temporaires en France après une première expatriation peuvent faire « remonter » la durée de résidence
Les expatriés récents, installés en France depuis moins de 6 ans et repartant vers Dubai, ne sont en principe pas soumis à l’exit tax
Mise en garde : les périodes de travail à l’étranger tout en conservant un centre d’intérêts en France (famille, patrimoine immobilier, activités) peuvent être requalifiées comme périodes de résidence fiscale française. L’analyse au cas par cas est indispensable.
Seuils patrimoniaux : 800 000 € ou 50 % des droits sociaux
Deux seuils alternatifs déclenchent l’application de l’exit tax au jour du départ :
Critère
Seuil
Précisions
Valeur globale des titres
> 800 000 €
Ensemble du portefeuille (coté + non coté)
Participation dans une société
≥ 50 % des droits
Détention directe ou indirecte
Ces seuils sont appréciés à la date de transfert du domicile fiscal hors de France. La valeur retenue est celle du jour du départ vers Dubaï, et non celle d’une date antérieure ou postérieure.
Recommandation pratique : réalisez un bilan patrimonial chiffré plusieurs mois avant le départ pour déterminer si vous entrez dans le champ de l’exit tax. Cette anticipation conditionne toute la stratégie d’expatriation.
Actifs concernés, calcul de la plus-value latente et taux applicables
L’exit tax ne porte pas sur l’ensemble de votre patrimoine mais sur certaines catégories d’actifs mobiliers spécifiques. Le calcul de l’exit tax repose sur l’évaluation de la plus-value latente au jour du départ de France. À noter que l’exit tax ne s’applique pas aux biens immobiliers détenus directement ou via une société à l’impôt sur le revenu, mais concerne principalement les valeurs mobilières et les droits sociaux. Le mode de calcul et le choix du taux d’imposition méritent une attention particulière avant de quitter la France.
Il est essentiel de distinguer les titres concernés, les actifs exclus et ceux bénéficiant de régimes particuliers comme le PEA ou l’assurance vie.
Quels titres entrent dans le champ de l’exit tax ?
Actifs principalement concernés :
Actions de sociétés françaises ou étrangères
Parts de SARL et titres de SAS
Obligations convertibles et bons de souscription
Parts de SCI soumises à l’impôt sur les sociétés
Parts ou actions de holdings (familiales ou patrimoniales)
Créances d’earn-out issues de transactions de fusions-acquisitions (quelle que soit la taille de la participation)
Actifs exclus ou bénéficiant de régimes spécifiques :
Titres détenus dans un PEA (plan d’épargne en actions)
Contrats d’assurance vie (régime fiscal propre)
Immobilier détenu en direct ou via une société à l’IR (imposé selon les règles classiques des plus-values immobilières)
Cas particuliers nécessitant une analyse spécialisée :
Les titres faisant l’objet d’un report d’imposition (apport-cession, management packages, BSPCE) requièrent un examen approfondi. Ces plus values en report peuvent basculer dans le champ de l’exit tax au moment du départ, avec des conséquences significatives sur la charge fiscale globale.
Comment se calcule la plus-value latente au jour du départ ?
Le calcul de l’exit tax consiste à déterminer la plus-value latente sur chaque titre au jour du départ, en prenant en compte la valeur de marché à cette date. L’administration fiscale joue un rôle central dans la fixation de la valeur des titres et la vérification des justificatifs fournis par le contribuable.
L’administration fiscale fige la valeur des titres à la date effective du transfert de domicile fiscal. Concrètement, c’est la veille de la cessation de votre imposition mondiale en France.
Formule de calcul de l’exit tax :
Plus-value latente = Valeur de marché au départ − Prix d’acquisition d’origine
Pour les titres reçus par donation ou succession, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.
Points de vigilance :
La valorisation des titres non cotés doit être robuste et documentée
Une expertise indépendante (expert-comptable, cabinet de transaction services) peut sécuriser votre position
Conservez tous les justificatifs : contrats d’achat, actes notariés, attestations de valeur, rapports d’évaluation
En cas de contrôle postérieur, l’administration fiscale pourra contester la valorisation retenue, notamment via des modèles DCF (Discounted Cash Flow) différents des vôtres.
PFU à 30 % ou barème progressif : quel choix avant de partir à Dubaï ?
L’exit tax reprend le régime général des plus-values mobilières. Par défaut, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique :
Composante
Taux
Impôt sur le revenu
12,8 %
Prélèvements sociaux
17,2 %
Total PFU
30 %
L’option pour le barème progressif :
Il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option peut s’avérer intéressante pour les titres acquis avant 2018 bénéficiant d’abattements pour durée de détention :
50 % d’abattement pour une détention de 2 à 8 ans
65 % d’abattement au-delà de 8 ans
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :
Pour les contribuables aux revenus très élevés, une contribution additionnelle peut s’ajouter :
3 % sur la tranche de revenus entre 250 000 € et 500 000 €
4 % au-delà de 500 000 €
Recommandation : réalisez des simulations chiffrées l’année du départ pour comparer les deux régimes et choisir le plus favorable. Ce choix doit être arrêté avant toute décision de cession et intégré dans votre déclaration de revenus.
Sursis d’imposition, dégrèvement après 2 ou 5 ans et spécificités France–Dubaï
L’exit tax est calculée et déclarée l’année suivant le départ, mais son paiement peut être suspendu grâce à un sursis de paiement. Mieux encore : ce sursis peut aboutir à un dégrèvement définitif si certaines conditions sont remplies.
Le cadre conventionnel France–Émirats arabes unis permet d’obtenir ce sursis en cas d’expatriation à Dubaï, sous réserve de respecter les formalités. La stratégie de conservation des titres pendant 2 ou 5 ans conditionne la disparition effective de l’exit tax.
Sursis de paiement en partant vers Dubaï : automatique ou sur demande ?
La nature du sursis dépend de la destination :
Destination
Type de sursis
Garanties
UE / Espace économique européen
Automatique
Aucune
Suisse (accord d’assistance)
Automatique
Aucune
Dubaï / Émirats (hors UE)
Sur demande
Potentiellement exigées
Pour un départ vers Dubaï, le sursis n’est pas automatique. Son obtention nécessite :
Une demande expresse à l’administration fiscale française
Le respect de délais précis de déclaration
La constitution éventuelle de garanties : nantissement de titres, hypothèque sur un bien immobilier, caution bancaire
La convention fiscale France–Émirats atténue certains risques mais n’exonère pas des obligations déclaratives ni des formalités de sursis.
Conseil pratique : la rédaction et la présentation du dossier de sursis (description détaillée des titres, valorisation justifiée, garanties proposées) doivent être sécurisées avec l’aide d’un avocat fiscaliste expérimenté. Une demande mal préparée peut entraîner un refus de sursis et une exigibilité immédiate.
Délais de dégrèvement : 2 ans ou 5 ans selon la valeur des titres
Pour les départs à compter du 1er janvier 2019, l’exit tax peut être dégrevée automatiquement si les titres sont conservés pendant une durée suffisante :
Valeur cumulée des titres
Délai de conservation
Résultat
≤ 2,57 millions d’euros
2 ans
Dégrèvement automatique
> 2,57 millions d’euros
5 ans
Dégrèvement automatique
Une fois le délai écoulé et en l’absence d’évènement mettant fin au sursis, l’impôt théorique est définitivement effacé. Vos titres peuvent alors être vendus :
Sans exit tax française (l’impôt est dégrevé)
Sans impôt local à Dubaï (les EAU ne taxent pas les plus-values)
C’est précisément cette combinaison qui fait de l’expatriation vers Dubaï un rêve pour de nombreux entrepreneurs français — à condition de maîtriser parfaitement le plan de route.
Événements mettant fin au sursis et rendant l’exit tax exigible
Certains événements provoquent la déchéance du sursis et rendent l’exit tax immédiatement exigible :
Cession totale ou partielle des titres avant l’expiration du délai
Rachat ou annulation des titres par la société
Liquidation de la société émettrice
Donation des titres dans certains cas
Non-respect des obligations déclaratives annuelles (formulaire 2074-ETD et déclarations connexes)
Conséquences pratiques :
La vente de titres avant l’expiration des 2 ou 5 ans entraîne le paiement de l’exit tax proportionnellement aux titres cédés
Le non-dépôt des déclarations annuelles de suivi peut entraîner la déchéance du sursis et le recouvrement immédiat de l’impôt, majoré de pénalités de 10 à 80 %
Les garanties constituées peuvent être appelées par l’administration
Recommandation : calez le calendrier de vos opérations (cessions, apports, donations) sur les délais de dégrèvement. Un entrepreneur souhaitant vendre sa société doit anticiper cette contrainte dès la structuration de son projet d’expatriation.
Obligations déclaratives et d’impôt sur le revenu lors du départ vers Dubaï
Quitter la France pour s’installer à Dubaï en tant que résident fiscal implique de respecter un ensemble d’obligations déclaratives strictes, indispensables pour sécuriser votre expatriation et éviter tout risque de contentieux avec l’administration fiscale française. Le dispositif de l’exit tax, qui vise à taxer les plus values latentes sur vos titres au moment du départ, s’accompagne de formalités précises à ne pas négliger.
Déclaration de départ de France : Dès que vous transférez votre domicile fiscal hors de France, vous devez informer l’administration fiscale de votre changement de résidence. Cette démarche s’effectue via la déclaration de revenus de l’année du départ, en cochant la case « départ à l’étranger » et en indiquant la date exacte de votre installation à Dubaï. Cette étape est cruciale pour acter officiellement votre statut de non-résident fiscal français.
Déclaration des plus-values latentes et exit tax : En tant que contribuable concerné par l’exit tax, vous êtes tenu de déclarer l’ensemble des titres entrant dans le champ du dispositif, ainsi que la valeur des plus values latentes constatées à la date du départ. Cette déclaration s’effectue au moyen du formulaire 2074-ETD, à joindre à votre déclaration de revenus. Vous devrez y détailler la nature des titres, leur valeur de marché, le prix d’acquisition, et calculer la plus-value latente pour chaque ligne de votre portefeuille.
Obligations déclaratives annuelles en cas de sursis : Si vous bénéficiez d’un sursis d’imposition, il est impératif de renouveler chaque année la déclaration de suivi des titres concernés, jusqu’à l’expiration du délai de 2 ou 5 ans ou jusqu’à la cession effective. Ce suivi permet à l’administration de vérifier que les conditions du sursis sont respectées et que les titres n’ont pas été cédés prématurément.
Déclaration de revenus de l’année du départ : L’année de votre départ, vous devez déposer une déclaration de revenus « partielle » pour la période durant laquelle vous étiez encore résident fiscal français. Les revenus perçus après votre installation à Dubaï ne sont plus imposables en France, sauf exceptions prévues par la convention fiscale franco-émirienne.
Risques en cas de manquement : Le non-respect de ces obligations déclaratives expose le contribuable à la déchéance du sursis, au recouvrement immédiat de l’exit tax, et à des pénalités pouvant aller jusqu’à 80 % en cas de manquement délibéré. Il est donc essentiel de préparer soigneusement l’ensemble des documents justificatifs (attestations de valeur, contrats, preuves de résidence à Dubaï) et de respecter scrupuleusement les délais de dépôt.
Conseil pratique : Pour éviter toute difficulté, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé dans les expatriations vers les Émirats arabes unis. Une gestion rigoureuse des obligations déclaratives vous permettra de sécuriser votre transfert de domicile fiscal hors de France et de profiter sereinement du régime fiscal attractif de Dubaï, tout en neutralisant les risques liés à l’exit tax et à l’imposition des plus values latentes.
En résumé, anticiper et respecter vos obligations déclaratives lors du départ de France est la clé pour transformer votre projet d’expatriation en réussite, sans mauvaise surprise fiscale.
Résidence fiscale, convention France–Émirats et risques de requalification
Le bénéfice du sursis et du dégrèvement suppose que la France reconnaisse la réalité de votre expatriation vers Dubaï. L’administration fiscale exerce une surveillance renforcée sur les expatriations vers des États à fiscalité privilégiée comme Dubaï, afin de prévenir les abus et de s’assurer du respect des obligations déclaratives liées à l’Exit Tax. Si l’administration fiscale considère que vous êtes resté résident fiscal français malgré votre installation aux Émirats, l’ensemble du dispositif s’effondre.
La convention fiscale du 19 juillet 1989 entre la France et les Émirats arabes unis fixe des critères précis pour déterminer la résidence en cas de conflit. Mais c’est avant tout l’organisation concrète de votre vie autour des Émirats qui sécurise le changement de résidence fiscale.
Critères de résidence fiscale française et émirienne
Critères français (article 4 B du CGI) :
Foyer ou lieu de séjour principal en France
Activité professionnelle principale exercée en France
Centre des intérêts économiques situé en France
Ces critères sont appréciés au cas par cas, selon un faisceau d’indices.
Critères émiriens :
Les Émirats arabes unis retiennent des critères essentiellement administratifs :
Visa de résidence émirati valide
Emirates ID
Bail locatif ou titre de propriété à Dubai
Activité professionnelle locale (contrat de travail, société aux EAU)
En cas de conflit, la convention France–Émirats applique une hiérarchie :
Foyer d’habitation permanent
Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits)
Lieu de séjour habituel
Nationalité
Accord amiable entre les deux États
Documentation à constituer :
Bail ou acte de propriété à Dubaï
Attestations de scolarisation des enfants aux EAU
Contrats de travail ou de management avec des entités émiraties
Preuves de fermeture ou réduction des attaches françaises (résiliation de bail, changement d’adresse bancaire, etc.)
Relevés de passages aux frontières
Contrôles et contentieux : ce que regarde l’administration française
L’administration fiscale française exerce une surveillance renforcée sur les départs vers des États à fiscalité privilégiée comme Dubaï. Les expatriés vers les Émirats sont explicitement « dans le viseur » des services de contrôle.
Pièces fréquemment demandées lors d’un contrôle :
Relevés bancaires (comptes français et émiriens)
Factures d’énergie et de téléphonie
Contrats de location et quittances
Extraits du registre local des sociétés aux EAU
Billets d’avion et tampons de passeport
Attestations de scolarité des enfants
Déclarations fiscales émiraties (le cas échéant)
Objet principal des litiges :
Les contentieux portent généralement sur la réalité du transfert du centre des intérêts économiques et familiaux hors de France. L’administration cherche à démontrer que malgré l’installation formelle à Dubaï, le contribuable a conservé l’essentiel de ses attaches en France.
Mise en garde sérieuse : une requalification en résident fiscal français peut rendre immédiatement exigible l’exit tax, avec :
Stratégies d’optimisation avant départ et accompagnement par un avocat fiscaliste
L’exit tax n’est pas un obstacle insurmontable à votre projet d’expatriation vers Dubaï. Le calcul de l’exit tax constitue une étape clé dans la planification patrimoniale avant le départ, car il permet d’évaluer précisément la plus-value latente imposable et d’anticiper les modalités de paiement ou de report. C’est un paramètre clé à intégrer dans une stratégie globale, qui peut même se transformer en opportunité si elle est correctement anticipée.
Il est également important de noter que d’autres destinations, comme le Maroc, présentent des spécificités fiscales et des conventions internationales à prendre en compte lors d’une expatriation, notamment pour optimiser la gestion de l’exit tax.
L’idéal est de débuter la préparation 6 à 12 mois avant le départ effectif. Ce délai permet d’organiser votre patrimoine, de choisir le bon timing et de mettre en place un schéma sécurisé.
Réorganisation patrimoniale et timing des opérations
Audit préalable des titres :
Un examen détaillé de votre situation s’impose avant tout projet de départ :
Valorisation précise de chaque ligne de titres
Nature des sociétés détenues (opérationnelles, holdings, SCI)
Existence de reports d’imposition antérieurs (apport-cession, article 150-0 B ter)
Management packages et BSPCE en cours
Enveloppes fiscales : PEA, assurance vie
Pistes de stratégie possibles :
Arbitrages avant départ pour purger certaines plus-values sous régime français connu
Utilisation d’enveloppes exonérées (PEA, assurance vie) pour les nouvelles acquisitions
Donations préparées en amont au profit des enfants (avec purge de plus-value)
Création de holding avant transfert dans certains schémas d’apport-cession
Report de cession après expatriation et écoulement du délai de 2 ou 5 ans
L’importance cruciale du calendrier :
Événement
Timing
Impact
Date de départ fiscal
Détermine le calcul de l’exit tax
Choix stratégique
Constitution d’une holding
Avant ou après départ ?
Conséquences différentes
Cession des titres
Avant 2/5 ans = exit tax due
Après = dégrèvement
Retour éventuel en France
Dans les 5 ans = annulation
Option de sécurité
Exemple chiffré (voir ci-dessous) :
Prenons le cas d’un chef d’entreprise détenant 100 % d’une SAS valorisée 3 millions d’euros, avec un prix d’acquisition de 500 000 €. La plus-value latente au départ est de 2,5 millions d’euros.
Départ en 2025, cession en 2027 (avant 5 ans, car portefeuille > 2,57 M€) : exit tax exigible = 750 000 € (30 % × 2,5 M€)
Départ en 2025, cession en 2031 (après 5 ans) : exit tax dégrevée = 0 €, impôt à Dubaï = 0 €
La différence de timing représente ici 750 000 € d’économie fiscale — soit l’enjeu d’une préparation rigoureuse.
Mon accompagnement en tant qu’avocat fiscaliste France–Dubaï
En tant qu’avocat fiscaliste français, j’accompagne régulièrement des dirigeants, actionnaires familiaux et investisseurs dans leur expatriation vers Dubaï et les autres émirats. Cette expérience me permet de proposer un accompagnement complet et adapté aux enjeux spécifiques de chaque situation.
Les principales étapes de l’accompagnement :
Audit fiscal et patrimonial préalable
Inventaire des titres et valorisation
Identification des reports d’imposition existants
Calcul de l’exit tax théorique
Simulation et choix de la stratégie
Comparaison PFU / barème progressif
Évaluation des options : conservation, cession, apport-cession, donation
Calendrier optimal des opérations
Structuration de la présence aux Émirats
Conseils sur l’organisation de la résidence à Dubaï
Constitution du dossier de preuve de résidence fiscale émirienne
Coordination avec les conseils locaux aux EAU
Préparation et suivi des formalités
Rédaction des formulaires 2074-ETD et déclarations connexes
Demande de sursis d’imposition
Mise en place des garanties si nécessaires
Suivi annuel du sursis et préparation du dégrèvement
Défense en cas de contrôle
Réponse aux demandes de l’administration fiscale
Gestion des contentieux de résidence fiscale
Négociation avec les services de contrôle
L’objectif est de transformer une charge potentielle d’exit tax en zéro via une détention rigoureuse en holding et un respect scrupuleux des délais. Mes clients peuvent ainsi capter l’avantage de la fiscalité à 0 % de Dubaï tout en neutralisant les risques de reprise fiscale en France.
Vous envisagez une expatriation vers Dubaï ?
Chaque situation est unique et mérite une analyse personnalisée. Je vous propose un premier échange confidentiel pour examiner votre projet, évaluer l’impact de l’exit tax sur votre patrimoine et définir un plan d’expatriation sécurisé intégrant le droit fiscal français, la convention franco–émirienne et les spécificités de votre situation familiale et professionnelle.
La liberté de vous installer à l’étranger existe — encore faut-il l’exercer dans un cadre juridique maîtrisé.
