Impôts à Dubaï pour les expatriés français : comprendre ce que signifient les notions d’expatriés, de domicile fiscal et de résidence fiscale
Qu’est-ce qu’un expatrié ?
Un expatrié est une personne qui réside sur un territoire autre que celui dont il a la nationalité.
Expatrié et résident fiscal : est-ce la même chose ?
Il ne faut pas confondre la qualité d’expatrié et celle de résident fiscal.
La première est un état de fait tandis que la seconde est une notion juridique déterminant l’État d’imposition des revenus des personnes physiques et morales.
Domicilié fiscal et résident fiscal : est-ce la même chose ?
La notion de résidence fiscale est employée et définie dans les conventions fiscales. Elle est synonyme de celle de domicile fiscal employé et définie selon les dispositions du droit interne.
Le domicile fiscal permet de déterminer, selon la loi d’un État, si un individu est assujetti à l’impôt dans cet État sur l’ensemble de ses revenus, qu’ils proviennent ou pas de cet État.
Si l’expatrié est fiscalement domicilié en France et aux Émirats Arabes Unis, il est alors imposable dans chacun de ces États sur l’ensemble de ses revenus.
Si l’expatrié est fiscalement domicilié dans l’un des États, mais perçoit des revenus en provenance de l’État de non-domiciliation, il est fiscalement imposable dans l’État de domiciliation sur l’ensemble de ses revenus et dans l’État de non-domiciliation sur les revenus qui y proviennent.
Il s’agit dans ces deux cas d’une double imposition. Cette situation est réglée par la convention fiscale conclue en 1989 entre la France et les Émirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions, qui détermine le lieu de résidence de l’expatrié et commande la répartition de l’impôt entre les deux États.
Qu’est-ce qu’un domicilié fiscal français ?
Selon l’article 4B du Code Général des Impôts (CGI), est fiscalement domicilié en France :
- Toute personne qui y a son foyer ou à défaut son lieu de séjour principal ;
Bon à savoir : a son foyer principal en France toute personne qui y habite de manière habituelle et permanente avec son conjoint (ou partenaire de PACS et éventuellement ses enfants) ou seul. À son le lieu de séjour principal en France, toute personne étant effectivement présente au moins 183 jours en France.
- Ou qui y exerce une activité professionnelle salariée ou non, sauf si cette activité est exercée à titre accessoire ;
Bon à savoir : l’activité professionnelle est exercée en France à titre principal si l’on y consacre le plus de temps effectif.
- Ou encore qui y a le centre de ses intérêts économiques.
Bon à savoir : il s’agit ici d’une personne qui a des revenus de source française supérieurs à ses revenus de source étrangère.
Tout domicilié fiscal français à une obligation fiscale illimitée (c.-à-d. qu’ils concernent tous les revenus d’une personne). Ainsi, l’ensemble de ses revenus, qu’ils soient de sources françaises ou étrangères, sont imposables en France.
Dès lors que la personne ne remplit pas l’un des trois critères exposés ci-dessus, elle n’a pas la qualité de domicilié fiscal français. Dans ce contexte, seuls ses revenus de source française sont imposables en France, quel que soit son État de domiciliation. Il s’agit d’une obligation fiscale limitée (c.-à-d. qu’ils ne concernent qu’une partie des revenus de la personne).
Comment déterminer sa résidence fiscale ?
Dans le cas des expatriés français vivants à Dubaï, la qualité de résident fiscal français ou résident fiscal des Émirats Arabes Unis relève des dispositions de la Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis de 1989.
L’article 4 de la Convention, intitulé « Résident », dispose en ces termes que :
« Au sens de la présente Convention, l’expression “résident d’un État” désigne :
a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ;
b) En ce qui concerne les Émirats arabes unis, toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Émirats arabes unis, y compris l’État des Émirats arabes unis, ses subdivisions politiques et collectivités locales. »
Lorsque l’expatrié français a la qualité de résident de l’État français et de l’État émirati, il y a ce qu’on appelle communément un « conflit de résidence fiscale ».
Dans ce contexte, l’article 4 (2) dispose que lorsqu’une personne physique est un résident des deux États, sa situation est réglée de la manière suivante :
« a) Cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) Si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des deux États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’État dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des deux États tranchent la question d’un commun accord. »
S’agissant des sociétés, lorsque celle-ci est résidente des deux États, elle est considérée comme une résidente de l’État où elle est située son siège de direction effective (cette notion sera précisée par la suite).
Le simple fait de vivre à Dubaï suffit-il à obtenir sa résidence fiscale à Dubaï (et perdre sa résidence fiscale française) ?
Comme vous pouvez désormais vous en douter, le simple fait de vivre à Dubaï ne suffit pas à obtenir sa résidence fiscale à Dubaï et à éviter d’être imposé en France.
