Impôts à Dubaï pour expatriés français : tout savoir

Impôt à Dubaï pour les expatriés français : que faut-il savoir ?

Destination privilégiée des influenceurs français et des entrepreneurs « Tech » depuis de nombreuses années, Dubaï semble être le lieu idéal pour toute personne souhaitant s’expatrier. Et pour cause, au-delà de sa réputation pour son shopping de luxe, son architecture ultramoderne et sa vie nocturne animée, les revenus des personnes qui y vivent et les bénéfices des sociétés installées y sont taxés au taux de 0 %.

Ce sont plus de 20 000 Français qui y résident, séduits notamment par un système fiscal très attractif.

Les avantages de Dubaï sont nombreux et connus de tous, et particulièrement de l’administration fiscale française. Depuis quelques années, celle-ci réalise de nombreux contrôles de la situation fiscale de ses contribuables expatriés. Son but ? S’assurer que les expatriés français installés à Dubaï n’ont plus la qualité de résident fiscal français. À défaut, ils seront taxés au taux français rehaussé d’une pénalité fiscale de 40 %.

Le sujet est épineux, car de nombreuses personnes pensent, à tort, que le simple fait de vivre à Dubaï permet de perdre la qualité de résident fiscal français et obtenir la qualité de résident fiscal des émirats. Cela n’est bien évidemment pas le cas.

Quelle est la fiscalité applicable à un expatrié français vivant à Dubaï ? Qu’en est-il des sociétés créées à Dubaï par les Français ? Comment s’assurer de ne pas être taxé au taux français en vivant à Dubaï ? C’est ce que nous verrons dans cet article.

Attention, cet article ne constitue pas une consultation fiscale. Les informations y figurants peuvent ne pas s’appliquer à votre situation. Seule une analyse personnalisée permettra de répondre avec certitude sur le régime qui vous est applicable.

Avocats fiscalistes, nous pouvons vous accompagner dans votre expatriation fiscale vers Dubaï. Nous accompagnons de nombreux influenceurs, e-commerçants et projets crypto vers Dubaï de manière légale et sécurisée.

Impôts à Dubaï pour les expatriés français : comprendre ce que signifient les notions d’expatriés, de domicile fiscal et de résidence fiscale

 

Qu’est-ce qu’un expatrié ?

Un expatrié est une personne qui réside sur un territoire autre que celui dont il a la nationalité.

 

Expatrié et résident fiscal : est-ce la même chose ?

Il ne faut pas confondre la qualité d’expatrié et celle de résident fiscal.

La première est un état de fait tandis que la seconde est une notion juridique déterminant l’État d’imposition des revenus des personnes physiques et morales.

 

Domicilié fiscal et résident fiscal : est-ce la même chose ?

La notion de résidence fiscale est employée et définie dans les conventions fiscales. Elle est synonyme de celle de domicile fiscal employé et définie selon les dispositions du droit interne.

Le domicile fiscal permet de déterminer, selon la loi d’un État, si un individu est assujetti à l’impôt dans cet État sur l’ensemble de ses revenus, qu’ils proviennent ou pas de cet État.

Si l’expatrié est fiscalement domicilié en France et aux Émirats Arabes Unis, il est alors imposable dans chacun de ces États sur l’ensemble de ses revenus.

Si l’expatrié est fiscalement domicilié dans l’un des États, mais perçoit des revenus en provenance de l’État de non-domiciliation, il est fiscalement imposable dans l’État de domiciliation sur l’ensemble de ses revenus et dans l’État de non-domiciliation sur les revenus qui y proviennent.

Il s’agit dans ces deux cas d’une double imposition. Cette situation est réglée par la convention fiscale conclue en 1989 entre la France et les Émirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions, qui détermine le lieu de résidence de l’expatrié et commande la répartition de l’impôt entre les deux États.

 

Qu’est-ce qu’un domicilié fiscal français ?

Selon l’article 4B du Code Général des Impôts (CGI), est fiscalement domicilié en France :

 

  • Toute personne qui y a son foyer ou à défaut son lieu de séjour principal ;

Bon à savoir : a son foyer principal en France toute personne qui y habite de manière habituelle et permanente avec son conjoint (ou partenaire de PACS et éventuellement ses enfants) ou seul. À son le lieu de séjour principal en France, toute personne étant effectivement présente au moins 183 jours en France.

 

  • Ou qui y exerce une activité professionnelle salariée ou non, sauf si cette activité est exercée à titre accessoire ;

Bon à savoir : l’activité professionnelle est exercée en France à titre principal si l’on y consacre le plus de temps effectif.

 

  • Ou encore qui y a le centre de ses intérêts économiques.

Bon à savoir : il s’agit ici d’une personne qui a des revenus de source française supérieurs à ses revenus de source étrangère.

 

Tout domicilié fiscal français à une obligation fiscale illimitée (c.-à-d. qu’ils concernent tous les revenus d’une personne). Ainsi, l’ensemble de ses revenus, qu’ils soient de sources françaises ou étrangères, sont imposables en France.

Dès lors que la personne ne remplit pas l’un des trois critères exposés ci-dessus, elle n’a pas la qualité de domicilié fiscal français. Dans ce contexte, seuls ses revenus de source française sont imposables en France, quel que soit son État de domiciliation. Il s’agit d’une obligation fiscale limitée (c.-à-d. qu’ils ne concernent qu’une partie des revenus de la personne).

 

Comment déterminer sa résidence fiscale ?

Dans le cas des expatriés français vivants à Dubaï, la qualité de résident fiscal français ou résident fiscal des Émirats Arabes Unis relève des dispositions de la Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis de 1989.

L’article 4 de la Convention, intitulé « Résident », dispose en ces termes que :

« Au sens de la présente Convention, l’expression “résident d’un État” désigne :

a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ;

b) En ce qui concerne les Émirats arabes unis, toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Émirats arabes unis, y compris l’État des Émirats arabes unis, ses subdivisions politiques et collectivités locales. »

 

Lorsque l’expatrié français a la qualité de résident de l’État français et de l’État émirati, il y a ce qu’on appelle communément un « conflit de résidence fiscale ».

Dans ce contexte, l’article 4 (2) dispose que lorsqu’une personne physique est un résident des deux États, sa situation est réglée de la manière suivante :

« a) Cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b) Si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des deux États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’État dont elle possède la nationalité ;

d) Si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des deux États tranchent la question d’un commun accord. »

S’agissant des sociétés, lorsque celle-ci est résidente des deux États, elle est considérée comme une résidente de l’État où elle est située son siège de direction effective (cette notion sera précisée par la suite).

 

Le simple fait de vivre à Dubaï suffit-il à obtenir sa résidence fiscale à Dubaï (et perdre sa résidence fiscale française) ?

Comme vous pouvez désormais vous en douter, le simple fait de vivre à Dubaï ne suffit pas à obtenir sa résidence fiscale à Dubaï et à éviter d’être imposé en France.

Quelle est la fiscalité applicable à un expatrié français à Dubaï ?

 

L’article 167 § 1 du Code général des impôts dispose que :

« Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ».

Il conviendra donc de procéder aux formalités déclaratives obligatoires avant d’envisager un départ hors de France.

 

Quel est le taux d’imposition des revenus des personnes physiques imposés à Dubaï ?

La personne qui a ses revenus imposés à Dubaï le seront au taux de 0 %.

 

Quelle est l’imposition des revenus d’un résident fiscal à Dubaï non domicilié en France ?

Attention : les informations figurants ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer à votre situation. Seule une analyse personnalisée permettra de répondre de manière certaine. 

 

Salaires, traitements et autres rémunérations

Perçus en contrepartie d’un emploi exercé à Dubaï, ils sont imposés à Dubaï. Si l’emploi est exercé en France, les revenus sont imposés en France (article 13 de la Convention).

 

Revenus perçus en contrepartie de l’exercice d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes

Quand l’activité est exercée aux Émirats, ils ne sont imposables qu’aux Émirats. Toutefois, les revenus perçus par l’intermédiaire d’une base fixe située en France ne sont imposés qu’en France (article 12 de la Convention).

 

Dividendes

Perçus d’une société résidente en France ou à Dubaï, ils ne sont imposables qu’à Dubaï dès lors que le résident à Dubaï en est le bénéficiaire effectif (article 8 de la Convention).

 

Revenus de créances

Quand ils proviennent de France et sont payés à un résident fiscal à Dubaï, ils ne sont imposables qu’aux Émirats Arabes Unis (article 9 de la Convention).

 

Gains en capital

Provenant d’un bien immobilier : imposable au lieu de situation de l’immeuble.

Provenant de l’aliénation de tous biens autres que les biens immobiliers : exclusivement imposables aux Émirats Arabes Unis dès lors que le cédant y est résident fiscal (article 11 de la Convention).

 

Rémunérations et pensions perçues en tant que fonctionnaire français au titre de services rendus à la France ou à une collectivité territoriale française

Elles ne sont imposables que par l’État français (article 15 de la Convention).

 

Revenus immobiliers

Les biens immobiliers sont imposés dans l’État de leur situation (article 5 de la Convention).

 

Successions

Les biens immobiliers ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés.

Les biens meubles corporels et incorporels sont imposés aux Émirats Arabes Unis. Toutefois, ils ne sont imposés qu’en France lorsque ces biens sont rattachés à l’exercice, en France, d’une profession indépendante ou d’une activité industrielle ou commerciale, par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe située en France (article 17 de la Convention).

 

Quelle est l’imposition des revenus d’un résident fiscal à Dubaï fiscalement domicilié en France ?

Pour mémoire, il s’agit de la situation dans laquelle une personne est fiscalement domiciliée en France selon les dispositions de l’article 4B du CGI, mais est également résidente émiratie au sens de la Convention de 1989.

Aux termes de la Convention, lorsqu’un résident des Émirats Arabes Unis ou qui y est établi est fiscalement domicilié en France en application de l’article 4B du CGI, l’ensemble de ses revenus sont imposables en France. Cette disposition n’est pas applicable aux personnes physiques qui sont des citoyens des Émirats arabes unis (article 19 de la Convention).

Afin de bénéficier des taux d’imposition de Dubaï, cette personne devra perdre son domicile fiscal en France.

Si vous souhaitez vous assurer de bénéficier de la résidence fiscale à Dubaï et éviter de conserver votre résidence fiscale française, vous pouvez nous contacter afin que nous procédions à une analyse personnalisée de votre situation et puissions vous conseiller au mieux.

Quelle est l’imposition des plus-values en cas de transfert du domicile hors de France ?

 

La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a réintroduit dans le droit français un mécanisme appelé « exit tax », codifié à l’article 167 bis du Code général des impôts, qui se veut dissuasif de toute tentative d’évasion fiscale.

Ce mécanisme vise à imposer l’expatrié fiscal ayant transféré sa résidence dans un autre État aux mêmes conditions que s’il était resté résident français.

Il concerne :

  • Les plus-values latentes ;
  • Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ;
  • Les plus-values de report d’imposition.

Lorsque l’ensemble des conditions légales est réuni, tout contribuable français qui transfère son domicile fiscal à Dubaï est immédiatement imposé en France sur l’ensemble des revenus énumérés ci-dessus.

Seule une consultation fiscale personnalisée permettra de déterminer si vous remplissez les critères d’application personnels et matériels de ce dispositif et, le cas échéant, vous informer sur ses modalités d’application, les méthodes de détermination de la plus-value imposable, l’élément créant le fait générateur ou encore le taux d’imposition.

De même, seule une analyse permettra de déterminer si l’expatrié français résident fiscal aux Émirats Arabes Unis redevable de l’« exit tax » peut bénéficier d’un sursis de paiement.

Quelle est la fiscalité applicable aux revenus d’une société créée à Dubaï détenue par un expatrié français ?

 

Quel est le taux d’imposition des bénéfices de sociétés imposés à Dubaï ?

L’impôt sur les sociétés est taxé au taux de 0 % à Dubaï.

 

Quelle est l’imposition des bénéfices d’une société immatriculée à Dubaï exerçant une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable situé en France

En principe, les bénéfices d’une société immatriculée aux Émirats Arabes Unis sont imposés dans l’État où la société est résidente.

Toutefois, les bénéfices des sociétés résidentes des Émirats Arabes Unis exerçant une activité (qu’elle soit industrielle, commerciale ou libérale) obtenus à partir d’opérations effectuées dans des établissements stables situés en France sont imposables en France.

 

Comment déterminer l’État de résidence de la société ?

L’État de résidence de la société est déterminé selon les mêmes modalités que pour les personnes physiques (particuliers). Toutefois, en cas de conflit de résidence, c’est le lieu de la direction effective qui détermine la résidence fiscale de la société. Il s’agit du lieu à partir duquel les décisions relatives à l’orientation stratégique de l’entreprise sont prises.

 

À quoi renvoie la notion d’établissement stable ?

La notion d’établissement stable permet de déterminer si les bénéfices générés par la réalisation d’activités industrielles ou commerciales d’une entreprise dans un État, qui n’est pas son État de résidence, doivent être imposés dans cet État.

Un établissement stable est identifiable de deux manières alternatives :

 

  • L’existence d’une installation fixe d’affaires à partir de laquelle l’entreprise réalise tout ou partie de son activité.

Elle est caractérisable en présence de 3 conditions cumulatives :

  1. Une installation d’affaires ;
  2. Cette installation d’affaires doit être fixe ;
  3. L’exercice de l’activité se fait via cette installation fixe.

Cet établissement stable peut prendre la forme d’une succursale, d’un bureau, d’une usine ou d’un atelier, d’un lieu d’extraction de ressources naturelles ou encore d’un chantier de construction ou de montage.

 

  • La représentation par un agent indépendant en l’absence d’installation fixe.

Elle est caractérisable à partir de 3 conditions cumulatives :

  1. L’État de dépendance juridique et économique vis-à-vis de l’entreprise résidente en France ;
  2. Traitement de contrat au nom et pour le compte de l’entreprise française ;
  3. Exercice dans des domaines caractéristiques de l’établissement stable quand il y a une installation fixe d’affaires.

 

Quelle est l’imposition d’une entreprise résidente des émirats exerçant une activité en France sans l’intermédiaire d’un établissement stable en France ?

Dès lors que la société résidente des émirats ne détient pas d’établissement stable en France (quand bien même elle percevrait des bénéfices liés à l’exercice d’une activité en France), ses bénéfices seront taxés aux Émirats Arabes Unis.

Puis-je créer une société à Dubaï pour exercer mon activité tout en restant en France ?

 

Il est possible de constituer une société à Dubaï tout en restant en France. En principe, les bénéfices de cette société seront taxés à Dubaï, et les dividendes perçus en qualité d’associé, résident fiscal français, seront taxés en France. Mais cela n’est pas toujours le cas. Tout dépend, en effet, de la manière dont l’activité est exercée à Dubaï. Le risque, c’est la requalification des opérations réalisées par la société à Dubaï par l’administration fiscale française et la taxation des bénéfices réalisés à Dubaï à l’impôt sur les sociétés au taux français.

Seule une analyse de votre activité permettra de s’assurer que les bénéfices réalisés seront effectivement taxés à Dubaï, et non en France.

Quelles sont les évolutions de la législation fiscale à Dubaï ?

 

La tendance est à une sophistication du cadre législatif à Dubaï. En effet, l’État émirati a mis en place, en 2018, une TVA dont le taux normal est de 5 %. Elle s’ajoute à la taxe sur l’alcool et à la taxe sur les locations de biens immobiliers dont le taux s’élève respectivement à 30 % et à 5 %.

Aussi, les sociétés fiscalement domiciliées aux Émirats Arabes Unis seront redevables d’un impôt sur les sociétés de 9 % sur les bénéfices réalisés à partir du 1er juin 2023 (sauf pour les sociétés immatriculées dans les Free zone).

En tout état de cause, si vous souhaitez obtenir une analyse fiscale de votre situation afin de vous assurer d’obtenir de statut de résident fiscal des émirats et éviter de conserver votre résidence fiscale française, vous pouvez nous contacter afin que nous réalisions une consultation fiscale.

Mise en ligne : 13 septembre 2022

Rédacteur : Raphaël Boisrond, Master II Juriste d’affaires, Université de Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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