Introduction : attention aux faux mythes sur la “fiscalité zéro”
Dubaï attire chaque année des milliers d’entrepreneurs et investisseurs français séduits par la promesse d’une fiscalité ultra-avantageuse. Et pour cause : l’absence d’impôt sur le revenu aux Émirats arabes unis fait rêver quiconque a déjà reçu un avis d’imposition à cinq ou six chiffres. Cette absence d’impôt sur le revenu concerne aussi bien les citoyens que les expatriés à Dubaï, ce qui en fait un atout majeur pour attirer de nouveaux résidents. Mais attention : le véritable enjeu pour un Français qui s’installe à Dubaï n’est pas de savoir combien il paiera là-bas. C’est de savoir combien le fisc français continuera à lui réclamer s’il ne sécurise pas correctement sa résidence fiscale.
Depuis 2023, l’administration fiscale française a considérablement renforcé ses contrôles sur les expatriés déclarant vivre à Dubaï. Plusieurs cas médiatisés de redressements spectaculaires – certains dépassant le million d’euros – illustrent une réalité que beaucoup ignorent : vivre officiellement aux Émirats ne vous protège en rien si votre vie réelle reste ancrée en France. Les agents du fisc savent reconstituer votre quotidien grâce aux factures, aux réseaux sociaux, aux relevés bancaires et aux attestations de Sécurité sociale.
L’absence d’impôt sur le revenu à Dubaï ne vaut rien si vous êtes considéré comme résident fiscal français. Dans ce cas, vous devez déclarer et payer vos impôts en France sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris ceux générés depuis les Émirats. La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis ne vous sauvera pas si vous n’avez pas réellement transféré le centre de votre vie à Dubaï.
Je suis avocat fiscaliste français, spécialisé dans les problématiques France–Émirats. Cet article a vocation à vous informer de manière pédagogique mais très concrète sur le système fiscal de Dubaï, les risques encourus et les moyens de sécuriser votre situation. Il est essentiel de bien réfléchir à la raison de votre installation à Dubaï et de planifier votre expatriation pour optimiser votre situation fiscale. Je vous recommande vivement de faire appel à des spécialistes (avocat fiscaliste, expert-comptable) pour sécuriser votre situation et bénéficier des avantages fiscaux en toute légalité. Mon objectif : vous éviter des erreurs qui pourraient vous coûter très cher.
Dubaï n’efface pas le fisc français : la clé est la résidence fiscale
Créer une société à Dubaï : opportunités et risques fiscaux pour un résident français
Sécuriser sa résidence fiscale si l’on s’installe réellement à Dubaï
Cas concrets de redressements : ce qui se passe quand la résidence à Dubaï est contestée
Mon accompagnement en tant qu’avocat fiscaliste France / Dubaï
1. Comprendre le cadre fiscal de Dubaï en 2026-2027
Dubaï fait partie des Émirats arabes unis (EAU), une fédération de sept émirats située dans le Golfe Persique. Le régime fiscal de cet État a longtemps été présenté comme un paradis fiscal absolu. La réalité de 2026-2027 est plus nuancée, même si les avantages demeurent considérables par rapport à la France.
Le système fiscal émirati repose sur trois piliers principaux :
Un impôt sur les sociétés à 9 % sur les bénéfices dépassant 375 000 AED (en vigueur depuis le 1er juin 2023)
Dubaï s’est imposé comme un hub international majeur. En 2026, l’émirat comptait plus de 80 000 millionnaires résidents, attirés par un environnement fiscal favorable mais aussi par la qualité de vie, la sécurité et la position géographique stratégique entre l’Europe et l’Asie.
Cette section vous présente les règles fiscales en vigueur entre 2023 et 2026, avec les dates clés et les seuils à connaître.
1.1. Impôt sur le revenu des particuliers à Dubaï
C’est le point central de l’attractivité fiscale de Dubaï : il n’existe pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques aux Émirats arabes unis. Ni les citoyens ni les expatriés ne sont soumis à l’impôt sur le revenu à Dubaï, ce qui rend le régime fiscal particulièrement attractif pour tous les résidents. Que vous soyez salarié, indépendant, consultant ou dirigeant, vos revenus professionnels ne sont soumis à aucune taxation locale.
Cette exonération concerne :
Les salaires et honoraires
Les revenus locatifs perçus aux EAU
Les dividendes et plus-values (voir section 1.4)
Il n’existe pas non plus d’équivalent à la CSG/CRDS française, ni d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ni de droits de succession au niveau fédéral. Pour les personnes qui ont subi l’IFI en France ou qui anticipent une succession importante, cet environnement représente un avantage patrimonial considérable.
Mais attention : cette absence d’imposition locale ne profite réellement qu’aux personnes reconnues comme résidents fiscaux des Émirats, et non de la France.
Alerte : 0 % d’impôt à Dubaï ≠ 0 % pour le fisc français si vous restez résident fiscal de France. Vos revenus mondiaux resteront imposables en France tant que vous n’aurez pas effectivement transféré votre résidence fiscale.
1.2. Impôt sur les sociétés à Dubaï (Corporate Tax)
Depuis le 1er juin 2023, les Émirats arabes unis appliquent un impôt sur les sociétés (Corporate Tax) au taux de 9 %. Cette nouveauté a mis fin au mythe du “zéro impôt” pour les entreprises, mais le régime reste extrêmement compétitif.
Fonctionnement du Corporate Tax :
Tranche de bénéfices
Taux d’imposition
0 à 375 000 AED (≈ 93 000 €)
0 %
Au-delà de 375 000 AED
9 %
Une entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 3 millions AED peut bénéficier du dispositif Small Business Relief (SBR) jusqu’au 31 décembre 2026, ce qui l’exonère totalement d’impôt sur les sociétés.
Calendrier pratique : Pour une société dont l’exercice a débuté le 1er janvier 2026, la première déclaration de Corporate Tax sera due en 2027 (généralement 9 mois après la clôture de l’exercice).
Comparaison avec la France :
Dubaï
France
Taux IS
9 % (au-delà du seuil)
25 %
Seuil d’exonération
375 000 AED
Aucun
Taux effectif pour une PME
Souvent < 5 %
25 %
L’écart reste donc très significatif, même après l’introduction de l’impôt sur les sociétés aux Émirats.
1.3. TVA à Dubaï (UAE VAT à 5 %)
La taxe sur la valeur ajoutée a été introduite aux Émirats arabes unis le 1er janvier 2018. Le taux standard est de 5 %, soit quatre fois moins qu’en France (20 %).
Seuil d’enregistrement : Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 375 000 AED doivent s’immatriculer à la TVA. En dessous de ce seuil, l’enregistrement est facultatif.
Principales exonérations et taux zéro :
Services de santé et d’éducation (sous conditions)
Exportations de biens et certains services vers l’extérieur du Conseil de coopération du Golfe
Premières ventes de biens immobiliers résidentiels
Exemple concret : Un consultant facture une prestation de 1 000 AED à un client local. Il a dépassé le seuil de 375 000 AED. La facture indiquera :
Montant HT : 1 000 AED
TVA 5 % : 50 AED
Total TTC : 1 050 AED
À partir de 2026, de nouvelles règles entreront en vigueur, notamment l’obligation de facturation électronique pour améliorer la transparence et l’automatisation des déclarations.
1.4. Dividendes, plus-values et autres taxes locales
Les dividendes distribués par une société émiratie ne sont pas imposés au niveau de l’impôt sur le revenu des particuliers. De même, les plus-values réalisées sur la cession d’actions, de parts sociales ou de cryptomonnaies échappent à toute taxation locale.
Cette caractéristique renforce l’intérêt de détenir une holding à Dubaï pour les investisseurs souhaitant capitaliser et réinvestir leurs gains sans frottement fiscal.
Autres taxes et frais à connaître :
Droits de douane : généralement 5 % sur les importations (plus élevés pour l’alcool et le tabac)
Taxe d’habitation (Housing Fee) : 5 % du loyer annuel, collectée via les factures DEWA
Taxes de séjour hôtelières : variables selon l’émirat et la catégorie d’hôtel
Péages Salik : environ 4 AED par passage sur les axes principaux de Dubaï
Frais de transfert immobilier : 4 % du prix de vente pour les transactions sur le marché secondaire
Ces coûts restent modestes comparés à l’environnement fiscal français, mais ils existent et doivent être intégrés dans votre budget de vie sur place.
2. Dubaï n’efface pas le fisc français : la clé est la résidence fiscale
Voici le point crucial que beaucoup d’expatriés négligent : ce n’est pas votre adresse à Dubaï qui détermine où vous payez vos impôts, c’est votre résidence fiscale. Avoir un visa Golden, une Emirates ID ou même une villa à Palm Jumeirah ne vous protège en rien si le centre de votre vie reste en France.
La France applique l’article 4 B du Code général des impôts pour déterminer si vous êtes résident fiscal français. En cas de conflit, la convention fiscale France–Émirats arabes unis du 19 juillet 1989 intervient pour départager les prétentions des deux pays.
L’administration fiscale française ne se contente pas des documents que vous lui présentez. Elle reconstitue la réalité de votre vie quotidienne : où dormez-vous réellement ? Où vivent votre conjoint et vos enfants ? D’où gérez-vous vos affaires ? Quelles sont vos dépenses du quotidien ?
Erreur fréquente : L’entrepreneur qui déclare vivre à Dubaï, mais dont l’épouse, les enfants et le logement principal restent en région parisienne. Le visa émirien et le bureau en Free Zone ne suffiront pas à convaincre l’administration fiscale française. Il reste résident fiscal français et doit déclarer ses revenus mondiaux en France.
2.1. Critères français de résidence fiscale (article 4 B CGI)
L’article 4 B du Code général des impôts définit trois critères alternatifs pour être considéré comme résident fiscal français. Un seul suffit pour vous rattacher à la France :
1. Le foyer ou le lieu de séjour principal Votre foyer est le lieu où vous habitez normalement avec votre famille (conjoint, enfants). Si ce foyer est en France, vous êtes résident fiscal français, même si vous voyagez fréquemment à l’étranger.
2. L’activité professionnelle principale Si vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non, qui constitue votre occupation principale, vous êtes résident fiscal français. Le critère clé est la comparaison du temps passé et des revenus générés.
3. Le centre des intérêts économiques C’est le lieu où vous avez vos principaux investissements, le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens. Ce critère englobe votre patrimoine immobilier, vos comptes bancaires, vos participations dans des sociétés.
Exemple concret : Marc, consultant digital, a créé une société à Dubaï en 2024. Il dispose d’un appartement à Paris qu’il utilise “occasionnellement” (en réalité plus de 183 jours par an). Ses clients sont majoritairement français. Ses comptes professionnels sont gérés depuis son ordinateur à Paris. Sa compagne vit en France.
Résultat : Marc remplit au moins deux critères de l’article 4 B (foyer et centre des intérêts économiques). Il reste résident fiscal français, malgré son visa émirien.
2.2. Convention fiscale France – Émirats arabes unis du 19 juillet 1989
La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis, signée le 19 juillet 1989 et entrée en vigueur le 1er décembre 1989, a pour objectif d’éviter la double imposition et de résoudre les conflits de résidence.
À quoi sert cette convention ? Lorsqu’une personne peut être considérée comme résidente des deux pays selon leurs règles internes respectives, la convention prévoit des critères de départage (appelés tie-breaker rules).
Les critères de départage, dans l’ordre :
Foyer d’habitation permanent : où disposez-vous d’un logement de manière durable ?
Centre des intérêts vitaux : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
Lieu de séjour habituel : où passez-vous le plus de temps ?
Nationalité : en dernier recours
Attention : Cette convention ne “supprime” pas le droit français d’imposer. Elle organise simplement la répartition des droits d’imposition entre les deux pays. Elle ne légalise en aucun cas les expatriations fictives.
Pour les situations complexes (couples binationaux, patrimoines importants, revenus de sources multiples), une analyse approfondie par un avocat fiscaliste est indispensable.
2.3. Résidence aux Émirats : visa, Emirates ID et présence physique
Il est essentiel de distinguer deux notions souvent confondues :
La résidence administrative (visa de résidence, Emirates ID)
La résidence fiscale (détermination du pays où vous devez payer vos impôts)
Obtenir un visa de résidence aux Émirats arabes unis est relativement simple : investissement immobilier, création de société, emploi local ou visa Golden pour les hauts revenus. Mais ce visa ne garantit en rien que la France vous reconnaîtra comme non-résident fiscal.
Exigences pratiques de présence physique : Pour être considéré comme résident fiscal aux Émirats, il est généralement admis qu’une présence physique d’au moins 183 jours par an sur le territoire est nécessaire. Ce seuil est utilisé par les banques, les administrations locales et constitue un repère pour les autorités françaises.
Comment prouver votre présence ?
Tampons d’entrée et de sortie sur le passeport
Billets d’avion et cartes d’embarquement
Contrat de location ou acte de propriété à Dubaï
Factures DEWA (eau et électricité)
Relevés bancaires émiriens montrant des dépenses locales
Abonnements téléphoniques et internet locaux
Attestations de l’Emirates ID
Bon réflexe : Constituez un dossier de preuves de résidence dès votre installation. Conservez systématiquement vos billets d’avion, tampons de passeport, factures locales, contrats de bail. Ce dossier sera votre meilleure défense en cas de contrôle fiscal français.
3. Créer une société à Dubaï : opportunités et risques fiscaux pour un résident français
De nombreux entrepreneurs français créent des sociétés à Dubaï, séduits par la simplicité des démarches, les coûts réduits et la fiscalité avantageuse. Free Zone, Mainland, holding d’investissement : les options sont nombreuses.
Mais voici la réalité que peu d’intermédiaires vous expliquent clairement : si vous restez résident fiscal de France, votre société émiratie ne vous protégera pas du fisc français. Pire, vous vous exposez à des risques majeurs :
Imposition des bénéfices en France si la direction effective est exercée depuis la France
Application des règles sur les sociétés contrôlées à l’étranger (CFC)
Requalification pour abus de droit si le montage n’a pas de substance économique réelle
La simple domiciliation à Dubaï ne suffit jamais. Il faut analyser où se prennent réellement les décisions, où travaillent les équipes, d’où sont signés les contrats.
3.1. Free Zone vs Mainland : incidences fiscales
Dubaï compte plus de 30 Free Zones (zones franches), chacune avec ses spécificités. À côté, le Mainland désigne le territoire “classique” de l’émirat, soumis aux règles de droit commun.
Principales différences :
Critère
Free Zone
Mainland
Actionnariat étranger
100 % autorisé
100 % autorisé (depuis 2021)
Commerce avec le marché local UAE
Limité ou interdit
Autorisé
Sponsor local
Non requis
Non requis (sauf exceptions)
Implantation physique
Dans la zone uniquement
Partout à Dubaï
Coûts de création
Variables (souvent plus bas)
Variables
Implications fiscales :
Impôt sur les sociétés
Exonération possible si pas de commerce avec Mainland et présence réelle
Imposition à 9 % au-delà de 375 000 AED
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Obligatoire si seuil dépassé
Obligatoire si seuil dépassé
Dividendes
Non imposés localement
Non imposés localement
Bénéfices issus du commerce local
Soumis à impôt si commerce avec Mainland
Imposés à 9 % dès dépassement du seuil
Les sociétés Free Zone peuvent bénéficier d’exonérations de Corporate Tax si elles respectent certaines conditions (revenus “qualifiés”, pas de commerce avec le Mainland, substance économique réelle dans la zone).
Les sociétés Mainland sont soumises au taux de 9 % au-delà de 375 000 AED de bénéfices.
Les revenus non qualifiés (notamment ceux provenant de clients aux EAU hors zone franche) sont imposables à 9 %.
Exemple pratique :
Société A : agence de marketing en Free Zone, clients exclusivement européens → potentiellement exonérée de Corporate Tax
Société B : même activité, mais avec 40 % de clients à Dubaï Mainland → revenus partiellement imposables à 9 %
À vérifier avant de choisir votre zone :
Type de clients visés (locaux ou internationaux)
Substance économique réelle (bureaux, équipe)
Coûts d’implantation et de renouvellement
Compatibilité avec votre structure française existante
3.2. Direction effective en France : quand les bénéfices de Dubaï sont imposés au fisc français
C’est l’un des pièges les plus coûteux pour les entrepreneurs français : créer une société à Dubaï tout en continuant à la gérer depuis la France.
Le principe : L’administration fiscale française peut considérer qu’une société étrangère a son siège de direction effective en France si les décisions stratégiques y sont prises. Dans ce cas, la société est réputée avoir son domicile fiscal en France et ses bénéfices deviennent imposables à l’impôt sur les sociétés français (25 %).
Indices de direction effective en France :
Les contrats sont signés depuis Paris
Les réunions stratégiques se tiennent en France
Les collaborateurs clés travaillent en France
Les comptes bancaires sont gérés depuis la France
Les mails et agendas montrent une localisation française
Les publications sur les réseaux sociaux révèlent une présence régulière en France
Cas typique : Sophie crée une société de conseil en Free Zone à Dubaï. Elle dispose d’un bureau virtuel sur place, mais passe 9 mois par an dans sa maison en Provence. Elle tient ses réunions clients en visioconférence depuis la France, signe les contrats électroniquement depuis son domicile français et gère la comptabilité avec son expert-comptable parisien.
Résultat : la direction effective de la société est en France. L’administration fiscale peut requalifier la situation et imposer les bénéfices en France, avec rappels d’impôt et pénalités.
3.3. Distribution des dividendes et fiscalité en France
À Dubaï, les dividendes distribués par une société ne supportent aucune imposition locale. C’est l’un des attraits majeurs de la juridiction pour les holdings et sociétés patrimoniales.
Mais attention : Si vous êtes résident fiscal français, ces dividendes restent imposables en France.
Ou option pour le barème progressif (dans certains cas plus favorable)
La convention fiscale France–EAU intervient pour éviter une double imposition. En pratique, comme les dividendes ne sont pas imposés aux Émirats, la France conserve l’intégralité du droit d’imposer. Aucun crédit d’impôt n’est applicable.
Exemple chiffré : Paul, résident fiscal français, perçoit 100 000 € de dividendes de sa société dubaïote.
Élément
Montant
Dividendes bruts
100 000 €
PFU (30 %)
30 000 €
Dividendes nets après impôt
70 000 €
La distribution n’est avantageuse que si Paul a transféré sa résidence fiscale aux Émirats et n’est plus imposable en France.
4. Sécuriser sa résidence fiscale si l’on s’installe réellement à Dubaï
Pour bénéficier pleinement du régime fiscal de Dubaï, il ne suffit pas de “prendre un billet d’avion”. Une expatriation réussie se prépare, se documente et se sécurise juridiquement.
L’enjeu est de pouvoir démontrer, plusieurs années après votre départ, que vous avez effectivement transféré le centre de votre vie aux Émirats. En cas de contrôle fiscal, c’est vous qui devrez prouver votre nouvelle résidence, pas l’administration qui devra prouver que vous êtes resté français.
Pour les situations complexes (chefs d’entreprise, dirigeants, patrimoines importants), je recommande de préparer ce changement 6 à 12 mois à l’avance avec l’aide d’un avocat fiscaliste.
4.1. Analyser sa situation personnelle, familiale et professionnelle
Avant tout projet d’expatriation, réalisez un audit complet de votre situation :
Questions personnelles et familiales :
Où vit votre conjoint ou partenaire ?
Où sont scolarisés vos enfants ?
Où se trouve votre logement principal ?
Conservez-vous un bien immobilier en France ?
Quels sont vos liens familiaux en France (parents âgés, obligations) ?
Questions professionnelles :
Détenez-vous des sociétés en France ?
D’où exercez-vous réellement votre activité ?
Où sont vos clients principaux ?
Avez-vous des contrats de travail français ?
Questions patrimoniales :
Où sont vos comptes bancaires principaux ?
Détenez-vous des participations significatives (exit tax potentielle) ?
Avez-vous des contrats d’assurance-vie français ?
Exemple concret : La famille Durand souhaite s’installer à Dubaï en 2026. Les deux enfants sont scolarisés à Paris. Monsieur Durand dirige une SARL opérationnelle en France avec 5 salariés. Madame Durand est salariée d’un groupe français.
Analyse : le transfert immédiat de résidence fiscale est impossible. Il faudra planifier la scolarisation des enfants à Dubaï, restructurer l’activité de la SARL, et organiser le départ de Madame Durand. Un accompagnement juridique est indispensable.
4.2. Gérer la sortie de France : fiscalité, exit tax et obligations déclaratives
Le départ de France déclenche plusieurs obligations fiscales qu’il ne faut pas négliger.
L’exit tax (article 167 bis du CGI) : Si vous détenez des participations substantielles (généralement plus de 800 000 € de valeur ou plus de 50 % d’une société), vos plus-values latentes sont “cristallisées” au moment du départ. Selon votre destination et votre situation, l’impôt peut être :
Mis en sursis de paiement (cas des EAU)
Exigible immédiatement
Annulé après un délai de conservation (actuellement 2 ans pour les départs vers les EAU dans certains cas, sinon 5 ans)
Déclarations obligatoires :
Déclaration de transfert de domicile fiscal (dans les 30 jours précédant ou suivant le départ)
Déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger
Déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits hors de France
Déclaration de l’année du départ (revenus jusqu’à la date de transfert)
Montants potentiellement en jeu : Pour un entrepreneur détenant une participation valorisée 2 millions d’euros avec une plus-value latente de 1,5 million, l’exit tax théorique peut dépasser 450 000 € (30 % de PFU). Une planification patrimoniale anticipée peut permettre de réduire significativement cette exposition.
4.3. Prouver sa nouvelle résidence à Dubaï : éléments concrets à conserver
La constitution d’un dossier de preuves solide est votre meilleure protection en cas de contrôle.
Documents essentiels à conserver :
Preuves d’installation :
Bail locatif ou acte de propriété immobilière à Dubaï
Factures DEWA (eau, électricité) régulières
Contrat d’abonnement téléphonique émirien
Compte bancaire aux EAU avec relevés mensuels
Emirates ID valide
Contrat de travail local ou licence commerciale
*Preuves de présence physique : *
Tampons d’entrée et de sortie sur le passeport (photographiez-les)
Billets d’avion et cartes d’embarquement
Relevés bancaires montrant des dépenses quotidiennes à Dubaï
Reçus de courses, restaurants, loisirs sur place
*Preuves familiales : *
Certificats de scolarité des enfants à Dubaï
Attestations d’inscription aux activités extra-scolaires
Documents médicaux locaux (si applicable)
Bonne pratique : Tenez un “dossier de résidence” actualisé chaque année. Notez le nombre de jours passés aux EAU (objectif : plus de 200 jours). Exemple : 210 jours en 2026, 215 jours en 2027, 195 jours en 2028 (attention cette année-là, justifiez les absences prolongées).
Ce dossier sera votre meilleur allié si l’administration fiscale française vous interroge plusieurs années après votre départ.
5. Cas concrets de redressements : ce qui se passe quand la résidence à Dubaï est contestée
L’administration fiscale française a intensifié ses contrôles sur les contribuables déclarant une expatriation à Dubaï. Les profils ciblés sont notamment les hauts revenus digitaux, influenceurs, traders, consultants et dirigeants d’entreprise.
L’objectif de cette section n’est pas de vous effrayer, mais de vous montrer concrètement comment se déroule un contrôle fiscal et quelles erreurs coûtent le plus cher. Les cas présentés s’inspirent de décisions de justice et de situations médiatisées entre 2023 et 2025.
5.1. Exemple de “fausse expatriation” : vie à Paris, papiers à Dubaï
Le scénario : En 2016, un couple français déclare transférer sa résidence fiscale à Dubaï. Ils obtiennent un visa de résidence, ouvrent un compte bancaire émirien et déclarent une adresse dans un appartement loué sur place.
L’erreur : Le couple conserve et utilise régulièrement son appartement parisien. L’administration fiscale reconstitue leur vie réelle :
Factures d’électricité montrant une consommation régulière à Paris
Remboursements de Sécurité sociale pour des soins en France
Enfants scolarisés en région parisienne
Dépenses quotidiennes (supermarché, restaurants) majoritairement en France
Publications sur les réseaux sociaux géolocalisées à Paris
La sanction : Le tribunal administratif confirme que le centre des intérêts vitaux du couple est resté en France. Ils sont requalifiés en résidents fiscaux français depuis 2016.
Conséquences :
Rappels d’impôt sur le revenu sur l’ensemble des revenus mondiaux
Rappels de CSG/CRDS
Pénalités de 40 % pour manquement délibéré (voire 80 % pour manœuvres frauduleuses)
Intérêts de retard
Montant total des réclamations : plus d’un million d’euros.
Ce cas illustre une réalité implacable : les papiers ne suffisent jamais. La résidence fiscale est une question de fait, pas de documents.
5.2. Exemple de société à Dubaï dirigée depuis la France
Le scénario : Un entrepreneur français crée une société de services en Free Zone à Dubaï en 2020. Il dispose d’un bureau virtuel, d’une licence commerciale et d’un compte bancaire émirien. Sur le papier, tout est en règle.
L’erreur : En pratique :
L’entrepreneur signe tous les contrats depuis sa résidence en France
Les réunions clients se tiennent en visioconférence sur le fuseau horaire français
Les équipes opérationnelles restent en France
La comptabilité est gérée par un cabinet parisien
Les virements sont ordonnés depuis une IP française
L’entrepreneur passe moins de 60 jours par an à Dubaï
La sanction : L’administration fiscale conclut que la direction effective de la société se situe en France. La société est réputée avoir son siège réel en France.
Conséquences :
Imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés français (25 %)
Rappels d’impôt sur le revenu sur les dividendes versés
Pénalités et intérêts de retard
Mise en garde : Si votre vie reste en France, votre fiscalité restera en France, même si votre K-bis est à Dubaï. La substance économique réelle de votre structure est déterminante.
5.3. Comment se défendre : rôle de l’avocat fiscaliste
Face à un contrôle fiscal, l’intervention d’un avocat fiscaliste peut faire la différence entre un redressement confirmé et une issue favorable.
Rôle de l’avocat :
En amont (prévention) :
Constitution du dossier de preuves de résidence
Structuration juridique et fiscale du départ
Conseil sur les obligations déclaratives
Pendant le contrôle :
Assistance dès la première demande d’informations
Analyse des documents demandés par l’administration
Rédaction des réponses écrites
Participation aux entretiens avec le vérificateur
Stratégie de défense adaptée à la situation
En cas de litige :
Recours gracieux ou hiérarchique
Saisine du tribunal administratif
Négociation transactionnelle dans certains cas
L’importance de l’anticipation : Un dossier bien préparé avant le contrôle est infiniment plus efficace qu’une défense improvisée. Si vous avez documenté votre résidence effective à Dubaï (présence physique, vie familiale, substance économique), vous disposerez d’arguments solides.
Dans certains cas, une transaction avec l’administration est possible, mais elle repose toujours sur la qualité du dossier et la bonne foi démontrée par le contribuable.
6. Mon accompagnement en tant qu’avocat fiscaliste France / Dubaï
Je suis avocat fiscaliste français, spécialisé dans les dossiers impliquant la France et les Émirats arabes unis. J’accompagne régulièrement des chefs d’entreprise, investisseurs, cadres dirigeants et indépendants dans leurs projets d’expatriation ou de structuration internationale.
Mon approche repose sur deux piliers :
Optimiser légalement les avantages fiscaux offerts par Dubaï
Sécuriser strictement votre résidence fiscale pour éviter tout redressement ultérieur
Je ne vends pas du rêve. Je construis des dossiers solides, documentés et défendables face à l’administration fiscale française.
6.1. Audit préalable : où êtes-vous réellement résident fiscal ?
Avant toute décision, la première étape est de déterminer votre situation fiscale actuelle avec précision.
Ce que comprend l’audit de résidence :
Analyse de votre situation personnelle et familiale
Cartographie de vos intérêts professionnels et économiques
Examen de vos flux financiers et de vos lieux de présence
Revue des documents existants (contrats, titres de propriété, factures)
Identification des risques et des points de fragilité
Résultat de l’audit : Un avis clair et argumenté sur votre statut : résident fiscal français, résident fiscal émirien, ou situation à risque nécessitant des ajustements avant tout transfert.
Cet audit est confidentiel et sur-mesure. Il constitue le socle indispensable de toute stratégie d’expatriation sécurisée.
Vous souhaitez connaître votre situation exacte ? Prenez contact pour un audit personnalisé.
6.2. Structuration de votre installation et de vos sociétés à Dubaï
Une fois votre projet validé, je vous accompagne dans la structuration juridique et fiscale de votre installation.
Prestations proposées :
Choix de la forme sociale (Free Zone, Mainland, holding)
Organigramme optimal des sociétés
Répartition du capital et gouvernance
Localisation des décisions et des flux
Coordination avec les partenaires locaux (corporate services, comptables, banques)
Objectif : Aligner parfaitement la réalité juridique, économique et fiscale pour que votre structure soit :
Cohérente avec votre nouvelle vie à Dubaï
Défendable face au fisc français en cas de contrôle
Pérenne dans la durée
Je travaille en coordination avec des conseils émiriens de confiance, tout en conservant la maîtrise de la dimension fiscale française.
6.3. Suivi dans la durée et défense en cas de contrôle
L’accompagnement ne s’arrête pas à la création de votre structure ou à votre départ de France.
Suivi annuel :
Déclarations françaises résiduelles (revenus de source française, comptes étrangers)
Mise à jour du dossier de preuves de résidence
Adaptation en cas de changement familial ou professionnel
Veille sur les évolutions législatives et jurisprudentielles
Défense en cas de contrôle :
Assistance dès la réception de la première demande de l’administration
Rédaction des réponses aux propositions de rectification
Recours hiérarchique et contentieux (tribunal administratif, cour administrative d’appel)
Négociation transactionnelle si pertinent
Ma connaissance des pratiques de l’administration française en matière d’expatriation à Dubaï me permet d’anticiper les points de friction et de préparer des réponses solides.
Vous envisagez une installation à Dubaï ? Vous avez déjà franchi le pas et souhaitez sécuriser votre situation ?
Prenez contact pour un premier entretien confidentiel. Ensemble, nous analyserons votre situation et définirons la meilleure stratégie pour protéger vos intérêts face au fisc français.
La fiscalité à Dubaï offre des opportunités exceptionnelles. Encore faut-il savoir les saisir correctement, sans s’exposer à des redressements qui peuvent anéantir tous les avantages espérés.