Travail d'intérêt général : comment ça marche ?

Qu’est-ce que le travail d’intérêt général ?

Le travail d’intérêt général, communément appelé TIG, est une peine proposée à une personne condamnée, consistant à réaliser un travail à titre gratuit auprès d’associations ou de services publics.

Le TIG peut être mis en place sous différentes formes :

• Peine principale, pour éviter l’emprisonnement ;
• Peine complémentaire, qui accompagne une autre peine ;
• Une peine de conversion d’une peine d’emprisonnement, qui est décidée par le juge d’application des peines ;
• Dans le cadre d’un sursis probatoire.

C’est au juge de décider de la durée de ce travail d’intérêt général ainsi que de la structure dans laquelle l’auteur des faits effectuera la peine.

Le travail d’intérêt général peut être proposé à un auteur de délit ou de contravention, mais il ne peut pas être prononcé en matière de crime.

Une peine de TIG peut être proposée à toute personne de plus de 16 ans, qui avait au moins 13 ans lors de la commission des faits. Le droit des mineurs prévoit que les missions de TIG doivent être adaptées à l’âge de la personne mineure.

La particularité de cette peine est que le condamné doit accepter cette peine pour qu’elle soit mise en place : il n’est pas possible d’imposer un travail forcé à une personne condamnée. En ce sens, le président du tribunal (notamment du tribunal correctionnel) informe l’intéressé qu’il peut refuser cette peine. Si ce dernier n’est pas présent pendant l’audience, il peut donner son accord pour une peine de TIG par écrit à son avocat.

Cependant, si cette peine est refusée, une autre sanction sera prononcée par le tribunal, notamment une peine d’emprisonnement.

Quelles sont les missions des travaux d’intérêt général ?

C’est le juge d’application des peines, après le procès et la saisine du procureur de la République (représentant du ministère public), qui décide des travaux que le condamné devra effectuer.

Les missions des TIG peuvent être diverses, comme le jardinage, réparation de dégâts de vandalisme, aide aux associations…

Les structures auprès desquelles les TIG sont effectués sont :

• Des organismes publics (mairie, école, dans le domaine de la santé)
• Des associations (Croix-Rouge, Resto du Cœur…)
• Un service public (réseau de transport, de communication, d’eau…).

Quelles sont les obligations du TIG ?

Les obligations résultant de la réalisation de travaux d’intérêt général sont accompagnées par d’autres impératifs. La personne condamnée à effectuer un TIG doit également :

• Répondre aux convocations du juge d’application des peines ainsi que du conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) ;
• Justifier un changement d’emploi ou de résidence qui serait un obstacle à la réalisation du TIG ;
• Obtenir une autorisation du juge d’application des peines en cas de déplacement empêchant la réalisation des travaux d’intérêt général.

Les travaux d’intérêts généraux peuvent également être accompagnés d’autres obligations auxquelles devra se soumettre le condamné :

• Injonction de soin ;
• Obligation de trouver un emploi / stage / formation ;
• Obligation de réparer le dommage causé ;
• Des interdictions telles que ne pas détenir d’arme, quitter le territoire, ne plus exercer une activité professionnelle ou auprès de mineurs…

Durée, rémunération et modification du TIG

La durée est fixée par la juridiction qui décide de mettre en place le travail d’intérêt général, mais cette durée ne peut pas dépasser un certain seuil.

Il existe une limite à la durée du travail d’intérêt général. Le Code pénal prévoit que la peine dure entre 20 heures et 120 heures pour une condamnation à une contravention.

Depuis le 25 mars 2020, pour les délits, le travail peut être effectué entre 20 heures et 400 heures. Si le délit est commis avant la modification du 25 mars 2020, la durée maximale du TIG est de 280 heures.

Si la personne condamnée au travail d’intérêt général a un autre emploi, elle devra effectuer cette peine en dehors des heures de travail de son emploi, pendant son temps libre.

Un travail d’intérêt général n’est jamais rémunéré et ne comprend aucun remboursement (déplacement, repas…).

Il est possible que la peine de travail d’intérêt général soit modifiée. Par exemple, il est possible de demander au juge d’application des peines une conversion du TIG en jour d’amendes. Le jour-amende est une peine imposant le paiement d’une amende dont le montant est fixé par jour. Si ces amendes ne sont pas payées, le condamné devra effectuer les jours d’emprisonnement correspondant au nombre de jours-amendes qu’il n’a pas versé.

Quels sont les risques en cas de travail d’intérêt général non effectué ?

La réalisation du TIG est contrôlée par l’organisme d’accueil du condamné, ainsi que par le juge d’application des peines.

En cas de travail d’intérêt général non effectué, la personne s’expose à des sanctions. En effet, la peine de TIG doit être exécutée dans les 18 mois après sa notification.

Lors de l’audience, le tribunal a peut-être prévu une peine en cas de non-respect du TIG. Si c’est le cas, le juge d’application des peines décide si le condamné effectuera cette peine en tout ou en partie. L’article 733-2 du Code de procédure pénale prévoit que cette décision est prise à l’issue d’un débat contradictoire.

Si aucune peine de substitution n’a été décidée par la juridiction de jugement, le procureur peut engager des poursuites pour non-exécution de peine. La peine maximale qu’encourt une personne qui n’a pas réalisé un TIG est de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

Si la peine est réalisée, elle est inscrite dans le bulletin n°2 du casier judiciaire. Cependant, il est possible d’effectuer une demande d’effacement du B2.

Mise en ligne : 23 février 2021

Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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