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23 mars 2020
SAS, SASU, société par actions simplifiée
Tout savoir sur la création d’une SASU
23 mars 2020
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Tout savoir sur la création d’une SAS

SAS, SASU, société par actions simplifiée
 
 

La Société par Actions Simplifiée (SAS)




 

COMMENT CRÉER UNE SAS ?

Vous souhaitez créer une SAS mais vous ne connaissez pas encore toutes les conséquences juridiques et fiscales que cela implique ?

Voici une explication simple et claire de la SAS

 

Définition de la SAS

Explication courte, simple et claire :

Le statut juridique de la société par actions simplifiée (SAS) séduit de plus en plus d'entrepreneurs en raison de sa très grande flexibilité.

En effet, la SAS est principalement caractérisée par une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

Caractéristiques de la SAS

Tableau synthétique pour une meilleure compréhension :

Nombre d'associésMinimum 2
Capital socialMinimum 1 €
Responsabilité des associésLimitée aux apports
Statuts à rédigerOui
Durée de vie de la SAS99 ans maximum, avec prorogation possible
DirigeantsPrésident de la SAS et autres organes possibles (Directeur général, Directeurs généraux délégués, etc.)
Prise de décisionPouvoirs répartis entre les dirigeants et l'assemblée des associés
Objet socialToutes activités possibles et licites
Siège socialObligatoire

Capital social dans la SAS

Le montant du capital social est fixé par les statuts. Il n'y a pas de capital minimum obligatoire.

Le capital social de la SAS est divisé en actions.

Figurent dans le capital social les actions qui résultent d'un apport en numéraire, ou en nature, et qui sont négociables mais non les actions résultant d'un apport en industrie.

  • Choix d’un capital variable : Opter pour un capital variable permet d’éviter toute modification des statuts dans l’hypothèse d’une augmentation de capital.

  • Pacte d'associés de la SAS

    Il est possible pour les associés d’une SAS de rédiger un pacte d'actionnaire (autrement appelé "pacte d'associés"). Il s’agit d’un contrat conclu entre un ou certains associés pour organiser leurs relations.

    Fonctionnement de la SAS

    Associés de la SAS

    Une SAS peut être constituée de deux ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.

    En dessous de deux associés, la SAS prendra le nom de SASU.

    Engagement financier des associés de la SAS : Les associés fixent librement le montant du capital social. Ils peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d'actions inaliénables.

    Les droits des associés : Les associés de la SAS détiennent des droits à l'égard de la société :

  • Droits financiers : droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation

  • Droit d’information : droit de poser des questions par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte, droit de demander une expertise de gestion, droit de communication devant permettre d’exercer le droit de vote en toute connaissance de cause

  • Droits politiques : Droit de participer aux assemblées et de voter, clause de plafonnement de droit de vote et droits de vote spéciaux possibles

  • Direction de la SAS

    La direction d’une SAS doit obligatoirement être assurée par un Président de SAS. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société :

    Nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société

    Possibilité de nommer un directeur général et un directeur général adjoint

    Possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire

    Possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant

    Modalités de nomination, de révocation

    Le régime fiscal de la SAS

    L'impôt sur les sociétés dans la SAS

    La SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Le taux normal est de 33,33%, qui peut être réduit à 15% pour les PME sous certaines conditions.

    La SAS bénéficie également de l'ACCRE (qui permet une exonération des charges sociales pendant une certaine durée).

    L’option possible de l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu dans la SAS

    L'option nécessite l'unanimité des associés. Cette option est ouverte aux SAS :

    Exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

    Créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option

    Employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros

    Non cotées sur un marché réglementé

    Ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le dirigeant de l'entreprise et les membres de son foyer fiscal

    Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.

    Le régime social des dirigeants de la SAS

    En principe il relève du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage.

    Avantages et inconvénients de la SAS

    Avantages :

    Une souplesse de fonctionnement

    Une entrée et sortie d'autres actionnaires facilement manageable par l'actionnaire principal

    Le montant du capital social est libre

    Une grande crédibilité auprès des investisseurs, prêteurs et clients

    Fiscalité attrayante les 5 premières années en cas de perte

    Inconvénients :

    Des frais et formalisme de constitution assez élevés

    L'obligation de rigueur dans la rédaction des statuts



    Mise en ligne : 5 février 2019

    Rédacteur : Salomé COURCOT, MBA Spécialisé Droit des Affaires Internationales - Management et Finance à l'ESLSCA, et diplômée d'un Master I en Droit des Affaires de la Faculté de Droit de Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.