Vous souhaitez procéder à la création d’une SAS, c’est-à-dire une société par actions simplifiée (SAS), mais vous ne connaissez pas encore toutes les conséquences juridiques et fiscales que cela implique ?
Voici une explication simple de la SAS et des formalités juridiques à accomplir pour la création d’une SAS.
Avocats en droit des affaires, nous pouvons vous accompagner à travers les différentes étapes juridiques de la création de votre SAS.
Le statut juridique de la société par actions simplifiée (SAS) séduit de plus en plus d’entrepreneurs en raison de sa très grande flexibilité, raison pour laquelle beaucoup procèdent à la création de SAS.
Le nombre croissant de SAS créées révèle son attractivité. Les SAS ont en effet représenté plus de la moitié des créations d’entreprises en 2016.
En effet, si les dirigeants de SA peinent à contourner sa rigidité et les verrous institués par le législateur, la SAS apparaît elle comme l’incarnation de la souplesse des règles de fonctionnement d’une entreprise. Celui-ci relève principalement de la convention des parties.
Toute personne physique ou morale peut être un associé d’une SAS.
La création d’une SAS ne nécessite pas une pluralité d’associés.
Une SAS peut donc être unipersonnelle et dans ce cas, il faudra réaliser les formalités de création d’une SASU .
Les associés de la SAS détiennent des droits à l’égard de la société :
La SAS est par définition une société à risque limité. Les associés engagent donc leur responsabilité à hauteur de leurs apports au capital social. Les créanciers ne peuvent en aucun cas saisir leurs biens personnels en cas de dettes de la société.
Les associés fixent librement le montant du capital social au moment de la création de la SAS. Ce montant correspond à la somme des apports réalisés par tous les associés, qui peuvent être réalisés en nature (apport d’un bien, par exemple d’un immeuble) ou en numéraire (apport d’argent).
La valeur de l’apport en nature doit en principe être vérifiée par un commissaire aux apports.
Les associés peuvent également effectuer des apports en industrie (apport d’un savoir-faire) en échange desquels ils reçoivent des actions inaliénables, dont les caractéristiques sont à préciser dans les statuts. Depuis 2019, plus aucun délai aboutissant à l’évaluation de ces actions n’est nécessaire dans les statuts.
Ce type d’apports ne concourt cependant pas au montant du capital social.
Le montant du capital social est librement fixé par les statuts. La loi n’impose aucun montant minimal pour ces sociétés.
Les associés peuvent décider de choisir un capital variable. Cette option leur permet d’éviter toute modification des statuts dans l’hypothèse d’une augmentation de capital.
Afin de garantir le caractère fermé d’une SAS, le législateur a exclu la possibilité pour la société d’offrir ses titres au public. Des opérations alternatives sont cependant possibles.
Les offres réservées à des investisseurs qualifiés sont autorisées. Ceux-ci doivent être en mesure d’assumer les risques inhérents aux opérations financières de la société.
Les associés de la SAS ainsi qu’une de ses filiales peuvent également faire publiquement appel à l’épargne.
Enfin, une SAS peut proposer ses titres par l’intermédiaire d’une plate-forme de financement participatif. Cependant, cette alternative suppose le respect de plusieurs règles, notamment celle de compétence exclusive détenue par les assemblées générales extraordinaires (AGO) en matière de modification de statuts.
Les modalités de direction d’une SAS sont définies librement dans les statuts, qui sont eux-mêmes fixés au moment de la création de la SAS. Seule la présence d’un président comme organe collégial est imposée par le législateur. Il est le représentant légal de la société et est investi de pouvoirs étendus pour la représenter à l’égard des tiers.
Les conditions de nomination, de révocation des dirigeants ainsi que leur nombre, la durée de leur mandat, leur mode de rémunération et leurs pouvoirs sont librement arrêtés par les statuts.
Il faut noter qu’à la différence des SA, la présidence d’une SAS peut être assurée par une personne morale.
Les statuts peuvent prévoir qu’une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué peuvent exercer les pouvoirs de représentation du président. Ils sont alors considérés comme les représentants légaux de la société.
Des organes collégiaux peuvent être prévus par les statuts. À nouveau, la définition de ces organes est marquée de liberté : leur dénomination, leurs fonctions ainsi que leur mode de décision sont à définir.
Certains organes peuvent être créés dans le but de contrôler la gestion de la société. Il peut s’agir par exemple de conseils de surveillance, ou de contrôleurs statutaires.
La nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes est possible, mais devient obligatoire dans certains cas :
D’un point de vue fiscal, la SAS est associée à la SA. Par conséquent, le président et les autres dirigeants de la SAS relèvent du régime dit des « assimilés-salariés » quant à l’imposition de leur rémunération. Vous êtes donc affilié au régime de Sécurité sociale et bénéficiez du régime de retraite des salariés. Vous ne pouvez cependant pas disposer de la protection contre le chômage.
Par ailleurs, si vous êtes titulaire de fonctions dont l’étendue est au moins équivalente à celles exercées par les dirigeants de SA (article 975 III du Code général des impôts), vous êtes exonéré de l’impôt sur la fortune immobilière.
Afin de procéder à la création de votre SAS, vous devez rédiger ses statuts c’est-à-dire le contrat de société.
Ils sont établis par écrit et doivent contenir plusieurs mentions essentielles comme la dénomination social et le siège social.
Le contrat peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Il nécessite un notaire si un associé apporte un bien soumis à la publicité foncière.
Les statuts doivent être signés : ce moment formel correspond à la constitution juridique de la société.
Les associés doivent ensuite réaliser les apports qu’ils s’étaient engagés à fournir à une date prédéfinie. Les apports en numéraire seront bloqués sur le compte bancaire de la société jusqu’à l’exécution des formalités d’immatriculation.
La personnalité morale de l’entreprise est acquise au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Plusieurs formalités juridiques sont à remplir pour la réaliser :
La deuxième étape peut s’effectuer par le passage dans un centre CFE ou par voie électronique au guichet de création d’entreprises dans lequel le déclarant remplit une liasse unique.
Après le contrôle formel de cette liasse, le centre l’envoie aux organismes intéressés : au greffe du tribunal de commerce, à l’INSEE pour l’inscription sur le répertoire national des entreprises et afin de recevoir un numéro SIREN, à l’administration fiscale et enfin aux organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraire, Pôle emploi).
La société dispose alors d’une mention témoignant qu’elle est « en attente d’immatriculation » ce qui permet d’accomplir des actes au nom de la société.
Le greffier contrôle le dossier puis effectue l’immatriculation de la société et l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
En vertu de la loi Pacte de 2019, il existera en 2021 un guichet unique électronique pour la réalisation de ces étapes. Le gouvernement pourra également créer un registre mis en ligne pour recueillir et diffuser les documents légaux des entreprises.
Si vous souhaitez créer votre SAS, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner dans vos démarches.
Mise en ligne : 19 juin 2020
Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
