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Tout savoir sur la création d’une SAS

SAS, SASU, société par actions simplifiée
 
 

La création d'une SAS




 

POURQUOI ET COMMENT CRÉER UNE SAS ?

Vous souhaitez créer une société par actions simplifiée (SAS), mais vous ne connaissez pas encore toutes les conséquences juridiques et fiscales que cela implique ?

Voici une explication simple de la SAS et des formalités juridiques pour sa création.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de création de société par actions simplifiée (SAS). Il vous accompagne à travers les différentes étapes juridiques de la création d'une entreprise.

 

Quelle est la particularité d’une SAS ?

Le statut juridique de la société par actions simplifiée (SAS) séduit de plus en plus d'entrepreneurs en raison de sa très grande flexibilité.

Le nombre croissant de SAS créées révèle son attractivité. Les SAS ont en effet représenté plus de la moitié des créations d’entreprises en 2016.

En effet, si les dirigeants de SA peinent à contourner sa rigidité et les verrous institués par le législateur, la SAS apparaît elle comme l’incarnation de la souplesse des règles de fonctionnement d’une entreprise. Celui-ci relève principalement de la convention des parties.

Objet et siège sociaux d’une SAS

Si la SAS est une société commerciale par la forme, elle peut avoir un objet social civil ou commercial. Celui-ci doit être licite et n’être contraire ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.

La SAS doit définir un siège social unique qu’elle précise dans les statuts. Il permet notamment de connaître la nationalité de l’entreprise.

L’associé d’une SAS

Les caractéristiques de l’associé

Toute personne physique ou morale peut être un associé d’une SAS.

La création d’une SAS ne nécessite pas une pluralité d’associés. La SARL n’est en effet plus l’unique solution pour constituer une entreprise avec un seul associé.

Une SAS peut donc être unipersonnelle et dans ce cas, sera appelée SASU . L’associé unique de la SASU peut diriger ou non l’entreprise. Son régime juridique connaît quelques particularités, comme la transformation des décisions collectives en décisions unilatérales.

Apport des associés

Les associés fixent librement le montant du capital social de la SAS au moment de sa création. Ce montant correspond à la somme des apports réalisés par tous les associés, qui peuvent être réalisés en nature (apport d’un bien, par exemple d’un immeuble) ou en numéraire (apport d’argent).

La valeur de l’apport en nature doit en principe être vérifiée par un commissaire aux apports, sauf dans les deux cas suivants :

S’il s’agit d’une SASU et que l’associé unique apporte un élément de son activité professionnelle antérieure ;

Si aucun apport en nature n’excède 30 000€ et que leur somme est inférieure à la moitié du capital de la société.

Comme dans les SA, la loi impose que plus de la moitié des apports en numéraire soit libérée immédiatement et que le solde le soit dans un délai de cinq ans.

Les associés peuvent également effectuer des apports en industrie (apport d’un savoir-faire) en échange desquels ils reçoivent des actions inaliénables, dont les caractéristiques sont à préciser dans les statuts. Depuis 2019, plus aucun délai aboutissant à l’évaluation de ces actions n’est nécessaire dans les statuts.

Ce type d’apports ne concourt cependant pas au montant du capital social.

Les droits des associés

Les associés de la SAS détiennent des droits à l'égard de la société :

Droits financiers : Droit de percevoir des dividendes, le boni de liquidation et d’être remboursés de leur apport en numéraire ou en nature ;

Droit d’information : Droit de poser des questions par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte ; droit de demander une expertise de gestion ; droit de communication permettant d’exercer le droit de vote en toute connaissance de cause ;

Droits politiques : Droit de participer aux assemblées et de voter. Les clauses de plafonnement de droit de vote et l’existence de droits de vote spéciaux sont possibles.

Les clauses d’exclusion

Les clauses d’exclusion sont légales dans les SAS. Elles prévoient l’obligation pour un actionnaire de céder ses actions, en cas par exemple d’activité déloyale ou de mésentente entre associés.

Un organe compétent précisé dans les statuts doit alors être désigné pour prononcer l’exclusion juridique.

L’associé exclu a le droit d’être informé de sa situation et de se défendre au tribunal. Il a d’ailleurs le droit de participer au vote concernant son exclusion si celui-ci relève d’un organe social. Il est aussi important de noter que depuis 2019, l’unanimité n’est plus nécessaire pour prendre une décision d’exclusion.

La responsabilité des associés

La SAS est par définition une société à risque limité. Les associés engagent donc leur responsabilité à hauteur de leurs apports au capital social. Les créanciers ne peuvent en aucun cas saisir leurs biens personnels en cas de dettes de la société.

Le capital social d’une SAS

Le montant du capital social est librement fixé par les statuts. La loi n’impose aucun montant minimal pour ces sociétés.

Les associés peuvent décider de choisir un capital variable. Cette option leur permet d’éviter toute modification des statuts dans l’hypothèse d’une augmentation de capital.

Afin de garantir le caractère fermé d’une SAS, le législateur a exclu la possibilité pour la société d’offrir ses titres au public. Des opérations alternatives sont cependant possibles.

Les offres réservées à des investisseurs qualifiés sont autorisées. Ceux-ci doivent être en mesure d’assumer les risques inhérents aux opérations financières de la société.

Les associés de la SAS ainsi qu’une de ses filiales peuvent également faire publiquement appel à l’épargne.

Enfin, une SAS peut proposer ses titres par l’intermédiaire d’une plate-forme de financement participatif. Cependant, cette alternative suppose le respect de plusieurs règles, notamment celle de compétence exclusive détenue par les assemblées générales extraordinaires (AGO) en matière de modification de statuts.

Les cessions d’actions d’une SAS

Une des spécificités de la SAS est que les associés peuvent prévoir une clause d’inaliénabilité des actions dans les statuts.

Ces clauses interdisent aux actionnaires concernés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pour une durée maximale de 10 ans et pour un motif sérieux et légitime. Ces clauses sont adoptées ou modifiées à l’unanimité des associés et insérées dans les statuts.

Les statuts peuvent également prévoir que les cessions d’actions d’un ou plusieurs actionnaires soient soumises à l’agrément de la société. Ils doivent également attribuer la compétence d’agrément à un organe particulier.

Des clauses de préférence peuvent enfin être insérées dans les statuts. Par exemple, certaines imposent à un actionnaire qui souhaite céder ses actions d’en informer les autres.

La loi prévoit que toute cession effectuée par un actionnaire en violation de clauses statutaires est nulle et entraîne des dommages et intérêts.

La direction d’une SAS

Présidence de la SAS

Les modalités de direction d’une SAS sont définies librement dans les statuts. Seule la présence d’un président comme organe collégial est imposée par le législateur. Il est le représentant légal de la société et est investi de pouvoirs étendus pour la représenter à l’égard des tiers.

Les conditions de nomination, de révocation des dirigeants ainsi que leur nombre, la durée de leur mandat, leur mode de rémunération et leurs pouvoirs sont librement arrêtés par les statuts.

Il faut noter qu’à la différence des SA, la présidence d’une SAS peut être assurée par une personne morale.

Les statuts peuvent prévoir qu’une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué peuvent exercer les pouvoirs de représentation du président. Ils sont alors considérés comme les représentants légaux de la société.

Délégations

Un tiers peut se voir confier certains pouvoirs par le président, le directeur général ou le directeur général délégué. Cette délégation de pouvoirs peut porter sur tout acte déterminé sans qu’elle n’ait besoin d’une quelconque publicité. Par exemple, la décision de licenciement de salariés peut être confiée à un responsable de service.

Les autres organes collégiaux

Des organes collégiaux peuvent être prévus par les statuts. À nouveau, la définition de ces organes est marquée de liberté : leur dénomination, leurs fonctions ainsi que leur mode de décision sont à définir.

Certains organes peuvent être créés dans le but de contrôler la gestion de la société. Il peut s’agir par exemple de conseils de surveillance, ou de contrôleurs statutaires.

La nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes est possible, mais devient obligatoire dans certains cas :

Si certains seuils sont dépassés ;

Si un ou plusieurs associés détenant un dixième du capital la demandent en justice ;

Pour un mandat de trois exercices, si un associé détenant plus d’un tiers du capital en fait la demande motivée à la société ;

Si des actions libérées par compensation d’une créance sur la société nécessitent un certificat (article L225-146 Code de commerce).

La responsabilité des dirigeants d’une SAS

La responsabilité du président et des dirigeants de la SAS est soumise aux régimes de responsabilités civile et pénale des membres du conseil d’administration et du directoire d’une SA.

Le régime social des dirigeants d’une SAS

D’un point de vue fiscal, la SAS est associée à la SA. Par conséquent, le président et les autres dirigeants de la SAS relèvent du régime dit des "assimilés-salariés" quant à l’imposition de leur rémunération. Vous êtes donc affilié au régime de Sécurité sociale et bénéficiez du régime de retraite des salariés. Vous ne pouvez cependant pas disposer de la protection contre le chômage.

Par ailleurs, si vous êtes titulaire de fonctions dont l’étendue est au moins équivalente à celles exercées par les dirigeants de SA (article 975 III du Code général des impôts), vous êtes exonéré de l’impôt sur la fortune immobilière.

Les décisions collectives au sein dans une SAS

Certaines décisions importantes concernant l’évolution de la société doivent être prises collectivement, à la majorité. Il en est ainsi des modifications de capital, des fusions, des scissions, des dissolutions, des nominations des commissaires aux comptes, des approbations des comptes annuels et des affections des bénéfices de la société.

En tant que président ou dirigeant, vous avez donc l’obligation de consulter vos associés pour ce type de décisions. En cas de non-respect, vous vous exposez à une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende.

À l’exception de ces décisions, la loi n’impose pas que les décisions collectives soient prises à la majorité. L’approbation des conventions réglementées peut par exemple être votée par une minorité.

Le régime fiscal d’une SAS

L’impôt sur les sociétés dans une SAS

La SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Le taux d’imposition est de 33,33%. Cependant, ce taux peut être réduit à 15% avec un plafond de montant fixé à 38.120 euros par exercice comptable de 12 mois. Ce taux est imposable aux SAS qui respectent deux conditions :

Un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000€ ;

Un capital entièrement libéré dont plus de 75% sont détenus de manière continue par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

La SAS bénéficie également de l'ACCRE qui est une aide à la création ou à la reprise d'une entreprise. Elle consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant les 12 premiers mois de votre société. Pour connaître les conditions et les taux exacts, consultez le site du service public.

La possibilité d’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu dans la SAS

Cette option d’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu permet aux associés de faire d’intégrer leurs pertes à leur résultat imposable, et donc de minorer ce dernier. L'option nécessite l’accord de l'unanimité des associés. Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.

Cette option est ouverte sous respect de certaines conditions. La SAS doit :

Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

Créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option ;

Employant moins de 50 salariés ;

Réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

Non cotées sur un marché réglementé ;

Ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par une personne physique et à hauteur de 34 % au moins par le dirigeant de la SASU et les membres de son foyer fiscal.

Pourquoi choisir une SAS si vous êtes dirigeant

Au-delà de l’indéniable flexibilité qu’apporte la SAS, cette forme sociale présente de nombreux avantages séduisants pour les dirigeants :

La détermination de votre rémunération n’est pas soumise à la procédure des conventions réglementées ;

La soumission de votre rémunération à publicité n’est pas obligatoire ;

Votre statut fiscal en tant que dirigeant est attractif (vu précédemment) ;

Vous bénéficiez de la protection sociale confortable des salariés ;

Vos mandats soumis aux règles de cumul qui sont applicables dans les SA ne tiennent pas compte de vos mandats exercés au sein d’une SAS ;

Vous pouvez librement associer votre mandat social et un contrat de travail ;

Le respect des limites d’âge et des règles de parité n’est pas obligatoire.

Cependant, il faut nuancer ces avantages en rappelant que la SAS présente certains inconvénients comme des frais de formalisme et de constitution élevés et une obligation de rigueur dans la rédaction des statuts.

Les formalités juridiques à remplir pour créer une SAS ou transformer votre société en SAS

Créer une SAS

Règles de fond

Afin de créer votre société, vous devez rédiger ses statuts c’est-à-dire le contrat de société.

Ils sont établis par écrit et doivent contenir plusieurs mentions essentielles comme la dénomination social et le siège social.

Le contrat peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Il nécessite un notaire si un associé apporte un bien soumis à la publicité foncière.

Les statuts doivent être signés : ce moment formel correspond à la constitution juridique de la société.

Les associés doivent ensuite réaliser les apports qu’ils s’étaient engagés à fournir à une date prédéfinie. Les apports en numéraire seront bloqués sur le compte bancaire de la société jusqu’à l’exécution des formalités d’immatriculation.

Règles de forme

La personnalité morale de l’entreprise est acquise au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Plusieurs formalités juridiques sont à remplir pour la réaliser :

L’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cet avis mentionne les éléments essentiels de la société ;

Le dépôt d’un dossier d’immatriculation auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).

La deuxième étape peut s’effectuer par le passage dans un centre CFE ou par voie électronique au guichet de création d’entreprises dans lequel le déclarant remplit une liasse unique.

Après le contrôle formel de cette liasse, le centre l’envoie aux organismes intéressés : au greffe du tribunal de commerce, à l’INSEE pour l’inscription sur le répertoire national des entreprises et afin de recevoir un numéro SIREN, à l’administration fiscale et enfin aux organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraire, Pôle emploi).

La société dispose alors d’une mention témoignant qu’elle est « en attente d’immatriculation »ce qui permet d’accomplir des actes au nom de la société.

Le greffier contrôle le dossier puis effectue l’immatriculation de la société et l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

En vertu de la loi Pacte de 2019, il existera en 2021 un guichet unique électronique pour la réalisation de ces étapes. Le gouvernement pourra également créer un registre mis en ligne pour recueillir et diffuser les documents légaux des entreprises.

Transformer votre société en SAS

Qu’il s’agisse d’une transformation en SAS ou d’une fusion-absorption d’une SA par une SAS, la décision doit être prise à l’unanimité.

Si votre société ne disposait pas d’un commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation doit être nommé. Son rôle est d’évaluer les biens de l’actif social et les avantages particuliers. Une fois l’évaluation réalisée, les associés doivent statuer sur cette appréciation.

Attention : Cette étape est absolument essentielle et en cas de non-respect, votre transformation peut être frappée de nullité.

En plus de ces particularités, la constitution et l’immatriculation de la SAS doivent respecter les règles de forme de la SA énoncées ci-dessus et notamment les règles de publicité : avis dans un journal d’annonces légales, dossier d’immatriculation au CFE afin que le greffier réalise l’immatriculation et l’insertion au BODACC.

Si vous souhaitez créer votre SAS, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner dans vos démarches.



Mise en ligne : 19 juin 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.