Stagiaire ICT : la définition
Un stagiaire ICT est un stagiaire qui effectue un stage dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
Le transfert temporaire intragroupe signifie que l’entreprise d’accueil et l’entreprise établie dans le pays tiers appartiennent à la même société ou au même groupe de société.
L’étranger effectue donc un stage en France dans une entreprise du groupe qui vous emploie.
Dans ce contexte, la carte de séjour temporaire stagiaire ICT donne la possibilité à une stagiaire ICT de séjourner en France durant la durée du stage.
Qui peut obtenir une carte de séjour temporaire stagiaire ICT ?
Pour bénéficier d’une carte de séjour temporaire stagiaire ICT, vous devez remplir les situations suivantes :
- Avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) stagiaire ICT : ce visa séjour stagiaire ICT vous permet de rester maximum 3 mois en France ;
- Venir pour un stage en France dans une entreprise du groupe dans lequel vous travaillez à l’étranger ;
- Avoir une convention de stage ;
- Travailler depuis au moins 6 mois dans l’entreprise étrangère qui vous emploie.
Comment obtenir une carte de séjour temporaire stagiaire ICT ?
La procédure pour obtenir une carte de séjour temporaire stagiaire ICT
À ce stade de la procédure vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) stagiaire ICT pendant 3 mois. Ce statut vous permet de résider en France jusqu’à la fin de ce délai.
Pour obtenir une carte de séjour temporaire stagiaire ICT vous devez faire une demande de carte auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Cette demande doit être effectuée 2 mois avant l’expiration de votre VLS-TS stagiaire ICT.
Dans le cas ou votre dossier est complet, vous obtenez un récépissé en attendant la réponse de la préfecture
Les pièces à fournir pour obtenir une carte de séjour temporaire stagiaire ICT
Plusieurs documents doivent être réunis pour faire une demande de carte de séjour temporaire stagiaire ICT :
- Le visa de long séjour valant titre de séjour en cours de validité ;
- Le contrat de travail ou un document faisant office de contrat de travail. Si nécessaire, l’employeur peut écrire une lettre de mission, indiquant : les conditions de rémunération, la durée de la mission, la localisation de la mission, que l’étranger est stagiaire. Enfin, que celui-ci retournera dans son pays au sein d’une entreprise appartenant à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises à la fin de de sa mission ;
- Un justificatif indiquant qu’il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins;
- Un justificatif prouvant qu’il travaille depuis au moins 6 mois dans le groupe d’entreprises ;
- Un justificatif montrant que l’entreprise d’accueil et l’entreprise établie dans le pays tiers appartiennent à la même société ou au même groupe de société ;
- Un justificatif de diplôme d’enseignement supérieur ou, qu’il satisfait aux conditions pour exercer la profession ;
- Un document justifiant son identité : passeport ;
- 3 photographies d’identité.
La décision des autorités compétentes
Vous serez notifié(e) par écrit de la décision des autorités compétentes au plus tard 90 jours après votre demande.
Une décision de refus peut être express (décision explicite de refus) ou implicite (silence gardé par l’autorité administrative pendant 90 jours).
Qu’est-ce que la procédure simplifiée famille accompagnante ?
La procédure simplifiée famille accompagnante permet à votre conjoint ou vos enfants mineurs de venir en France pour la durée de votre stage.
Cette procédure permet d’échapper à celle de regroupement familial.
Pour en bénéficier il faut obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France.
Dans ce contexte, si votre conjoint est déjà en France avec un visa de long séjour, il devra déposer une demande de carte de séjour à la préfecture.
Bon à savoir : les enfants mineurs n’ont pas besoin de se voir délivrer une carte de séjour jusqu’à leur majorité.
Plusieurs documents doivent être réunis pour faire une demande de carte de séjour temporaire stagiaire ICT famille :
- Votre visa de long séjour valant titre de séjour ;
- Votre justificatif de nationalité : passeport ;
- 3 photographies d’identité ;
- La carte de séjour temporaire stagiaire ICT de votre conjoint ou parent ;
- Votre acte de mariage ou l’acte de naissance de vos enfants.
Si la demande est acceptée vous recevrez une carte de séjour temporaire stagiaire ICT (famille).
Bon à savoir : il est possible d’exercer une activité professionnelle avec une carte de séjour temporaire stagiaire ICT (famille).
Que faire si votre demande de carte de séjour temporaire stagiaire ICT est refusée ?
Les autorités compétentes peuvent répondre négativement à votre demande. Il existe deux hypothèses :
- Le préfet vous notifie son refus ;
Bon à savoir : la décision de refus est souvent accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) .
- Le préfet garde le silence. Il s’agit d’un refus implicite de la part de la préfecture.
Dans ce contexte, vous pouvez contester cette décision de refus en introduisant :
- Un recours contentieux ;
- Un recours administratif.
Le recours administratif prend plusieurs formes :
- Un recours gracieux, c’est-à-dire auprès de celui qui a pris la décision, dans ce contexte, le préfet ;
- Un recours administratif, c’est-à-dire auprès du ministre de l’intérieur.
Le recours contentieux se fait quant à lui devant le tribunal administratif.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.
Mise en ligne : 17 juin 2021
Rédacteur : Andréa LISCH, Master 1 Droit international et européen des affaires à l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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