Sportif amateur : tout savoir en 5 min

Qu’est-ce qu’un sportif amateur juridiquement ? 

Le droit conventionnel des acteurs du secteur sportif  

Ce sont les acteurs du secteur sportif, les clubs, les associations, les sociétés sportives, ainsi que les fédérations qui, les premières, ont naturellement introduit cette distinction sportif professionnel/amateur. En particulier, la distinction apparaît dans les conventions collectives dont ils sont à l’origine. 

Bon à savoir : une convention collective est un accord écrit conclu entre plusieurs groupements ou organisations (d’un secteur, d’une entreprise) afin de définir le comportement respectif de leurs adhérents. Lorsqu’elle est « étendue » par arrêté ministériel, elle s’applique à tous les membres du secteur, qu’ils en soient signataires ou non. 

C’est la raison pour laquelle la qualification de l’amateur, juridiquement, peut être « conventionnelle ». Est sportif amateur la personne qui est qualifiée comme tel par une convention collective qui lui est applicable.

Par exemple, la Charte du football professionnel, convention collective signée par la Fédération Française de football, les clubs et les joueurs, définit le sportif amateur comme le joueur n’ayant pas « fait du football sa profession ». 

La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS), qui est la plus importante convention collective dans le secteur sportif en France, donne plus précisément la définition du « sportif professionnel » qui répond aux trois critères cumulatifs suivants : 

• un critère salarial : est professionnel le sportif qui est salarié d’une société ou d’une association sportive ;

Attention : le sportif non salarié est nécessairement amateur ; mais certains amateurs sont salariés.

• un critère concurrentiel : est professionnel le sportif qui offre à titre exclusif ou principal ses capacités (physiques, techniques, tactiques) à son club ;
• un critère sportif : est professionnel le sportif qui participe à des compétitions sportives professionnelles ou à des courses.

Il est possible d’en déduire, a contrario, la définition du sportif amateur comme un sportif répondant à aucun ou au moins un des trois critères évoqués ci-dessus.

Le droit français 

Le droit français a aussi sa définition du sportif professionnel. Dans la logique du droit du travail et du droit commercial, une loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau définit le sportif professionnel comme une personne :

• rémunérée pour l’exercice d’une activité sportive ;
• subordonnée juridiquement à une association sportive ou une société.

Le droit français retient donc essentiellement un critère contractuel. Comme le travail est défini comme une activité rémunérée exercée à titre professionnel, c’est le contrat de travail entre le joueur et le club qui caractérise le sport professionnel.

A contrario, est donc amateur au yeux de la loi française, le sportif qui n’est pas rémunéré pour l’exercice de son sport ou qui ne joue pas pour être rémunéré. 

Situations du sportif amateur 

Compte tenu de la pluralité des critères de l’amateurisme, les situations dans lesquelles peuvent se trouver le sportif amateur sont les suivantes : 

• le sportif amateur peut être rémunéré par une association sportive ou être bénévole ;
• le sportif amateur peut être lié par un contrat (convention de bénévolat, contrat de travail) ou par un engagement moral à son club ;
• le sportif amateur peut avoir un autre emploi (sportif ou non) ou consacrer son temps exclusivement à son club ;
• le sportif amateur peut participer à des compétitions internationales ou non : des sportifs amateurs de haut niveau ont pu participer aux Jeux Olympiques. 

Bon à savoir : le statut de « sportif de haut niveau » peut aussi bien concerner les sportifs amateurs que les sportifs professionnels. C’est une qualité qui est dévolue par le ministère des sports selon des critères établis par la commission du sport de haut niveau. 

Comment savoir si je suis sportif amateur? 

Consulter les conventions collectives

Le premier réflexe doit être de consulter son statut fédéral ou conventionnel. À partir des qualifications conventionnelles décrites ci-dessus, le joueur peut dire si aux yeux de sa fédération ou de son club il est sportif amateur ou professionnel. 

Toutefois, il est régulièrement constaté que les pouvoirs publics ne tiennent pas compte de cette qualification. En effet, le droit étatique est indifférent à l’égard du droit conventionnel, dans la mesure où la distinction amateur/professionnel n’est pas une distinction qu’il reconnaît. 

Caractériser la rémunération de mon activité sportive

Est-ce que mon activité sportive a une dimension rémunératrice et économique ? De nouveau, la réponse à cette question ne permet pas de savoir si vous êtes professionnel ou amateur aux yeux de la loi, puisque la loi n’emploie jamais ces termes.

Elle permet de savoir si les lois françaises et européennes vous traiteront plutôt comme un professionnel, ou comme un amateur. En effet, si votre activité est rémunératrice : 

• vous devez déclarer ces revenus comme issus d’un travail non-bénévole, et êtes imposables comme tout « professionnel » ;
• vous êtes assujettis à un régime de sécurité sociale, salarié ou indépendant ;
• vous bénéficiez des libertés économiques garanties par les traités européens (droit de circulation, droit à l’emploi à l’étranger, libre prestation des services, etc.) comme tout « travailleur ».

Mais selon quels critères une activité est-elle considérée comme rémunératrice ? 

Le droit social et le droit fiscal distinguent  la rémunération d’un sportif des défraiements d’un animateur ou d’un joueur bénévole. Si un sportif reçoit simplement le remboursement de ses frais (de déplacement par exemple), il ne saurait être tenu de les déclarer. De même, il ne pourra bénéficier d’un régime de sécurité sociale. Il se rapprochera donc de « l’amateur ». 

Le juge de l’Union européenne considère que ce n’est pas parce qu’il est qualifié « d’amateur » par une convention collective que le sportif n’a pas, pour autant, d’activité économique. En revanche, si le juge apprécie une rémunération conséquente, il pourrait considérer le sportif comme un « professionnel ». 

Caractériser le lien juridique avec mon club 

Suis-je juridiquement subordonné à mon club ? La subordination juridique, dans une activité, caractérise légalement le professionnel. Le juge français recherche alors un lien contractuel pour qualifier le sportif : s’il décèle un tel lien, il vous traitera comme un professionnel en application des dispositions du droit du travail. 

Attention : il existe des contrats de travail de sportif amateur car certains sportifs amateurs sont salariés de leur club. Mais c’est justement parce que le joueur amateur est lié par un contrat de travail (qui est un lien de subordination juridique) que le droit étatique le qualifie de « professionnel ». 

Dans cette recherche du lien contractuel, le juge n’est pas dispensé (sous peine de voir sa décision annulée) de vérifier que le joueur n’est pas professionnel parce qu’une convention collective sportive le qualifie « d’amateur ».

Par exemple, une convention de défraiement signée entre un joueur de rugby et son club a ainsi pu être requalifiée en contrat de travail en 2011, bien que le rugbyman était considéré comme « amateur » par son club.

Qu’implique juridiquement le statut de sportif amateur ? 

Le sportif amateur peut-il être rémunéré par son club ? 

La rémunération n’implique pas, juridiquement, la qualité de professionnel. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, si la rémunération devient déterminante dans votre niveau de vie, l’activité liée pourrait être considérée comme professionnelle par un juge. 

Pourvu qu’il ne dépasse pas un certain seuil, le club, qu’il soit une association ou une société sportive, peut rémunérer un sportif amateur :

• Il peut lui verser des défraiements (sur ses déplacements notamment) : le joueur amateur est lié à son club par une convention de défraiement ;

Bon à savoir : les défraiements dans l’affaire du joueur de rugby atteignaient 18 000 € par an. Pour éviter une requalification en contrat de travail, le club doit produire des justificatifs de dépenses et se référer aux barèmes habituels. 

• Il peut lui verser des indemnités contractuelles plafonnées : le joueur amateur est lié à son club par un contrat de volontariat associatif ;
• Il peut lui verser un salaire : le joueur amateur est lié à son club par un contrat de travail de sportif amateur (l’amateur sera considéré comme “professionnel” par le droit étatique).

Bon à savoir : dans le respect de la durée maximale de travail et du temps partiel, une même personne peut cumuler un emploi extra-sportif et un contrat de travail de sportif amateur. Le Code du travail oblige, en outre, l’entreprise extra-sportive qui l’emploie, dans la limite de ses capacités, à aménager les horaires de travail du sportif amateur pour lui permettre de pratiquer son activité. 

Le seuil hypothétique de rémunération n’interdit pas strictement de verser un certain montant au sportif amateur. Son dépassement entraîne simplement la qualification de « professionnelle » de l’activité du sportif par le droit étatique. 

Quel est le régime de protection sociale du sportif amateur ? 

Un principe d’ordre public de certaines dispositions du droit social est que celui qui effectue une activité travaillée rémunérée doit bénéficier d’un régime de protection sociale. 

Dès lors qu’il est salarié, le sportif amateur bénéficie ainsi du régime général de la Sécurité Sociale. S’il est indépendant (ce qui est notamment le cas de certains entraîneurs et éducateurs, mais encore des moniteurs de ski), il bénéficie du régime des indépendants.

Comme tout salarié ou tout indépendant, le sportif amateur peut également bénéficier d’une protection complémentaire. Les sportifs amateurs salariés sont plus avantagés que les indépendants en la matière, puisque les conventions collectives se chargent aujourd’hui de la construction de ces régimes. 

Bon à savoir : les signataires de la CCNS ont convenu, en 2015, d’un régime complémentaire entier de frais de santé.

L’amateur peut aussi être rémunéré par de simples défraiements et indemnités. Il peut encore ne pas être du tout rémunéré par son club : c’est le cas de la plupart des sportifs amateurs. Dans ce contexte, le sportif n’est pas assujetti à un régime de sécurité sociale. Ce sont les assurances du sportif, du club, et surtout de la fédération qui prennent en charge la protection des risques liés à l’activité sportive amateur. 

Bon à savoir : la cotisation à la licence de la fédération ouvre droit, pour le licencié, à une assurance contre les dommages causés par un autre licencié.

À quelles compétitions le sportif amateur peut-il participer ? 

Ce sont les règlements fédéraux et les conventions collectives qui fixent les règles de participation aux compétitions. 

D’une part, tout sportif licencié d’une fédération peut participer aux compétitions qu’elle organise. Un sportif amateur peut donc toujours participer aux compétitions fédérales. 

D’autre part, les sportifs amateurs sont autorisés à participer aux compétitions « amateur » et les sportifs professionnels aux compétitions « professionnelles », et ce, à l’échelle nationale comme internationale. 

Enfin, particularité historique, le principe de l’amateurisme préside à la participation aux Jeux Olympiques. Les joueurs professionnels, dans leur dimension financière, sont réputés en être exclus. 

Mise en ligne : 1er juin 2021

Rédacteur : Charles DELIE, Diplômé de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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